Comment récupérer la copie de l'état des lieux de sortie ?

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Bonjour à tous,

Je me permets de poster ce message pour obtenir des avis, témoignages, conseils concernant les obligations légales d'une agence immobilière envers son locataire, et quels peuvent-être les moyens de recours (associations de consommateur, justice...) pour obtenir réparation.... Je m'explique :

En octobre 2012, j'ai pris contact avec une agence immobilière de mon département, afin de visiter un appartement dont j'avais trouvé l'annonce sur internet.
Mon père (le cautionnaire) et moi-même avions lu le bail dans son intégralité, paraphé et signé l'intégralité des pages, y compris le diagnostique de performance énergétique .

Par la suite, la commerciale m'a annoncé que le propriétaire ne voulait pas me prendre comme locataire car il préférait visiblement quelqu'un avec une assurance locative plutôt qu'un cautionnaire. Cette dernière m'a donc fait visité un appartement situé dans la résidence voisine (celui que j'ai occupé de novembre 2012 jusqu'en Avril 2014).

Elle a juste changé le 1er avenant du Bail et m'a fait paraphé la page (sans demander le paraphe de mon père).
Récemment, je me suis rendue compte que le DPE ne correpondait pas du tout au logement que j'ai occupé (Pas le bon nom du propriétaire, pas la bonne superficie d'appartement, ni la bonne adresse du logement !!)
S'agissant de mon 1er logement, il est vrai que je n'ai pas eu le reflexe de vérifier une 2ème fois l'intégralité des pages et documents annexés à mon bail, comme nous les avions déjà lu une première fois mon père et moi-même.

(Suite à de gros problèmes de surconsommation, et de factures exorbitantes d'électricité qui n'était pas visiblement pas de mon fait (~ 123€ d'EDF/mois pour un appartement de 34m² équipé tout électrique), j'ai décidé de quitter mon logement, comme plusieurs autres locataires ayant eu les mêmes problèmes que mois. Bien qu'ayant alerté l'agence immobilière, on m'a répondu que si je payais autant, c'est que je consommais de trop... Je leur ai envoyé un courrier avec des pièces justificatives, et j'ai saisi le médiateur national de l'énergie, qui à prit en compte mon dossier et à fait parvenir un avis à EDF dont j'attend une réponse actuellement...)


Le jour de l'état des lieux de sortie (le 3 avril 2014), la commerciale de l'agence à rempli l'état des lieux de sortie en une seule copie, m'a fait parapher et signer et m'a répondu qu'elle m'enverrai une copie par courrier. A l'heure actuelle, je n'ai toujours rien reçu (ni la restitution de ma caution)..

Entre temps, j'ai rencontré un concilliateur de justice, qui m'a effectivement expliqué que ce n'était pas légal, et que le DPE fourni devait correspondre à l'appartement que j'ai occupé mais n'était pas en mesure de me répondre concernant les obligations de l'agence lors des états des lieux d'entrée et de sortie.

Ont-ils le droit de me faire signer un état des lieux sans me donner immédiatement une copie ? Je crains qu'ils ne modifient l'état des lieux " dans mon dos ", et ne me rembourse pas l'intégralité de la caution, sans que je ne puisse rien y faire vu que j'ai déjà signé l'original.

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter, car, en plus de ma situation financière qui est lourdement impactée, je me sens totalement démunie face à ce type d'agissement et ne sait pas du tout vers qui me tourner.

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Bonsoir,

On croit vraiment rêver !

Ce bail que vous avez signé, était-il signé par l'agence ou le propriétaire ?

Si oui, vous n'auriez pas dû accepter un autre logement que celui indiqué par le bail car on n'avait pas le droit de vous en refuser la jouissance.

Voici mon interprétation des choses (peut-être que d'autres auront une interprétation différente ?) :

Vous avez signé un bail pour un logement X, situé à l'adresse XX ...

Mais vous avez occupé un logement Y, situé à l'adresse YY ...

Ce qui revient à dire pour moi que vous n'avez pas de bail écrit pour le logement que vous occupiez. C'était donc un bail verbal.

Ceci posé, plusieurs questions s'imposent :

. est-ce un logement meublé ?
. les charges sont-elles comprises dans le loyer ou distinctes du loyer ? avez-vous demandé vos quittances ?
. comment se fait-il que ce soit l'agence qui reçoive les factures d'électricité ? vous n'avez pas de compteur individuel dans votre logement ? vous n'avez pas contracté avec un fournisseur d'énergie sous votre nom ?

L'état des lieux doit être établi en 2 exemplaires signés par les 2 parties dont un exemplaire remis au locataire dès la fin de l'état des lieux, avec remise des clés contre reçu.

Je ne comprends même pas que la commission de conciliation ne soit pas capable de vous informer là-dessus car il s'agit vraiment d'un principe de base.

Envoyez une lettre RAR de mise en demeure de vous faire parvenir dès réception de votre lettre votre exemplaire d'état des lieux.

Val
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Bonsoir Val,

Merci de votre réponse :) !

Je vais éclaircir plus en détails la situation, afin que vous compreniez mieux ce qu'il s'est passé.

La commerciale de l'agence immobilière m'avait fait signer le bail ainsi qu'à mon père, pour le 1er logement visité sans visiblement avoir l'accord du propriétaire. Lors que ce dernier à fait part de son refus, j'ai donc visité un deuxième appartement dans l'immeuble à côté (situé au sein de la même résidence). Ma candidature ayant été acceptée par le propriétaire, elle à fait changé la 1er page du bail, où figurait le nom du propriétaire, l'adresse du logement et la superficie du logement, afin que mon bail soit aux " normes ". Or, elle n'a pas fait parapher mon père. J'ai donc la preuve, que le 1er avenant du bail à donc été modifié.

Lorsque nous avions fait l'état des lieux d'entrée dans le logement, l'autre commerciale, m'a fait signer l'unique copie à sa disposition et m'a remis MA copie quelques jours plus tard dans la boite aux lettres.

L'appartement était un F2 de 34m², non meublé, équipé d'une kitchenette avec deux plaques électriques et un petit frigo. Il y avait 3 chauffages à panneaux rayonnants (un dans le salon/cuisine, un dans la SDB et un dans la chambre) et une chaudière électrique.

Le loyer HC était de 405€ et les charges, de 45€, comprenant l'eau et les communs. L'électricité était donc à ma charge et c'est moi qui réceptionnait les factures (j'avais donc un compteur individuel et ouvert un contrat à mon nom), mais j'ai fait parvenir des copies de mes factures ainsi qu'un courrier explicatifs à l'agence, lorsque j'ai découvert des problèmes de surconsommation et de " surfacturation " soudains, qui m'ont laissé croire (et encore maintenant) à un problème de défaillance électrique, ou à un branchement frauduleux sur mon compteur.

En effet, lorsque je suis entrée dans le logement, il y avait déjà un problème d'inversion de compteur, qui n'a été réglée que des mois après ! Ces derniers, m'ont fait croire qu'un électricien viendrait vérifier toute l'installation électrique... mais je l'attend encore ^^ ! Avant de quitter le logement, j'ai eu le responsable de l'agence au téléphone, qui m'a fait comprendre que ce n'était pas de son ressort et que mes dires, je cite, n'était qu'un " flou artistique " !

J'ai quitté le logement le 3 avril 2014, et encore une fois, j'ai signé l'état des lieux, en pensant que la commerciale, me donnerai, immédiatement une copie, avec la remise des clés en contre reçu. C'est après avoir paraphé et signé que cette dernière m'a demandé ma nouvelle adresse et m'a dit qu'elle me ferait parvenir une copier par courrier.... Or cette copie, je l'attends toujours !

Pour préciser: ma résidence était à proximité d'une voie rapide (Bonjour la pollution !), sans compter la qualité médiocre des radiateurs et des matériaux (Boiseries, Peintures) = j'ai repeins la quasi-totalité de l'appartement: y compris le plafond et les portes. Ce dont j'ai peur aussi, c'est qu'ils modifient donc l'état des lieux de sortie (que j'ai déjà signé), pour y incruster des défauts/travaux à faire, pour ne pas me rendre ma caution dans son intégralité.

J'ai contacté une association de consommateur, qui m'a immédiatement dit " Pffff bon courage avec eux ! On les connait bien ! " et qui m'a directement orientée vers la maison de la justice de Mulhouse...et eux m'ont renvoyée vers le concilliateur de justice de permanence dans les locaux de la mairie de ma commune. Ce dernier m'a répondu d'attendre dans un 1er temps la réponse du médiateur de justice concernant mon litige avec EDF... mais pour l'agence immobilière, il n'a pas vraiment pris ça au sérieux, car ne m'a pas apporté de réponses concrètes.

Pensez-vous que je dois saisir la commission de conciliation dès à présent ? Ou je dois attendre de récupérer ma caution ?

Pfff, je ne sais vraiment plus quoi faire. En plus, j'ai peur que l'agence immobilière ait mandaté un électricien pour régler le problème électrique au sein de mon ancien logement " dans mon dos " (vu que je n'ai plus accès au logement). Donc si par la suite, en raison de ma saisine auprès de médiateur national de l'énergie, un expert est mandaté pour venir vérifier toutes les installations électrique du dit appartement, je risque de passer pour une menteuse et qu'on m'accuse d'être à l'origine de cette surconsommation.
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Bonjour,

On peut considérer que votre bail est un autre bail et non un avenant, puisque tous les baux sont fait sur un même schéma et seules, les pages comportant des variables comme le prix du loyer, le nom du propriétaire, etc. sont soumises à variations.

Ce qui compte c'est que ce bail soit signé par l'agence ou par votre bailleur, ... le fait qu'on ne vous ai pas fait resigner un nouveau bail est limite ... mais bon, au point où vous en êtes, ce n'est pas vraiment le problème.

L'électricité est donc facturée légalement ... reste cependant ce problème de surfacturation ... il me semble que vous devriez rester en contact avec EdF et leur donner votre nouvelle adresse pour qu'ils vous tiennent au courant de la suite donnée à votre demande.

Comme je vous l'ai dit, avant de saisir la commission de conciliation, vous devez mettre en demeure l'agence de vous remettre l'état des lieux. C'est, pour le moment, la première des choses à faire.

Vous verrez bien à ce moment là, s'ils ont rajouté ou pas des choses ...

Cdlt
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Bonjour,

Merci de votre réponse.

Effectivement, l'électricité a été facturée légalement, mais j'ai quand même du leur communiquer à plusieurs reprises ma nouvelle adresse car elle n'avait, bizarrement, pas été enregistrée dans mon fichier client (heureusement, que j'avais fait suivre mon courrier !) ...
J'attends donc patiemment, la réponse d'EDF et éventuellement du médiateur si cette dernière ne me parvient pas en temps voulu, ou ne me convient pas...

Je vais suivre vos précieux conseils, et si je n'ai pas de réponses, je vais effectivement saisir la commission de conciliation.

Merci pour votre aide et vos conseils.

Cordialement,

Johanna
Bonjour
Principe de base on ne quitte pas un EDL de sortie sans sa copie surtout si on l'a signée
La méthode pour récupérer votre DG (dépôt de garantie)
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les détériorations constatées et notées sur l'EDL de sortie à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire)
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Je n'ai jamais eu en main mon EDL de sortie elle m'enverrai une copie par courrier.
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts égal au dépôt de garantie, au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard au taux légal
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Bonsoir Marmenard,

Je m'excuse de ma lenteur, mais je suis novice en matière de forum et de législation... !

Merci de votre aide... Je vais essayer de décortiquer votre lettre, car avec la mise en page via le forum , ce n'est pas évident ! L'agence immobilière à jusqu'au 3 juin pour me rendre la caution...mais j'ai peur d'avoir de mauvaise surprise quand à ce fameux état des lieux de sortie !

Ce qui est certain, c'est que je ne ferai plus l'erreur deux fois concernant les états des lieux !

Heureusement que des internautes comme vous sont la !

Bonne soirée à vous :)
Re
Décortiqué ou simplifié pour vous lettre LRAR

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet

Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges , et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Je n'ai jamais obtenu l'EDL de sortie malgré votre promesse de me l'expédier
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. Tribunal de proximité
formule de politesse
signature
Vous en gardez un double pour le joindre à votre demande
et un autre pour vous
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Bonjour Marmenard,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de réécrire votre exemple de lettre de manière simplifiée. C'est beaucoup plus claire pour moi maintenant.

Je vais dès à présent, la rédiger et voir si cela aura un impact... Si ce n'est pas le cas, je saisirai donc la commission de conciliation.

Je vous remercie pour votre aide !

Cordialement,

Johanna
RE vous dites "Si ce n'est pas le cas, je saisirai donc la commission de conciliation."
Mauvaise idée ce n'est que du bla bla bla avec un adversaire de mauvaise foi et donc sans jugement
Mon conseil est le juge direct
Vous voulez concilier quoi ?
Passé 2 mois il vous doit votre dépôt de garantie
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Bonjour Marmenard,

Vous avez bien raison. Je n'avais pas réfléchi sur le moment, je suis un peu dépassée par les évênements. J'ai parlé de mon problème à quelqu'un de proche et des réponses que vous m'avez apporté et effectivement, on m'a fait comprendre que saisir la commission de conciliation, comme vous dites, ne servirait strictement à rien... J'ai envoyé la lettre par AR hier, et j'attend de voir si l'agence donne suite avant le 3 juin, auquel cas, je saisirai effectivement le juge de proximité !

J'ai eu des nouvelles d'anciens locataires (qui avaient déménagés dans un appartement au sein de la même résidence) et ils m'ont répondus que l'agence avait mis 4 mois pour leur rendre la caution et qu'en prime, comme ils nous ont pas fait parvenir la taxe des ordures ménagères pour 2013, ces derniers l'ont prélevée sur la caution et ont " arrondit " les sommes dues aux locataires.... Donc eux aussi sont en pleine bataille visiblement ! Au niveau des charges (45€), rien n'est précisé dans le bail sur ce qu'elles couvrent... on me l'avait précisé que verbalement. Donc est-ce légal, selon vous, de nous prélever la taxe d'ordure ménagère de cette façon ?
Re
Vous dites :" J'ai envoyé la lettre par AR hier, et j'attend de voir si l'agence donne suite"
Un agence n'est que intermédiaire entre vous et le propriétaire
D'ailleurs rien ne vaut de traiter directement le bail avec un prorio et sans agence parasite , et en plus c'est gratuit
Sur ma lettre je disais :"Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet "
Le détenteur légal du DG (dépôt de garantie ) est le propriétaire

Mais il est souvent gardé par l'agence pour se faire de la trésorerie, voir de la cavalerie , quand ils ne ferment pas boutique avec le tout ...! dans leur poche

La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses , locataires au prorata de votre location , car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la voir ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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24 avril 2015
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Re ! Dans ma lettre, j'ai bien précisé " Mandataire du propriétaire Mr ****** " . En ayant discuté avec certains voisins, et notamment le concierge qui connait certains propriétaires, visiblement, ils ne sont au courant de rien concernant les divers évênements passés au sein de la résidence (exp; Intrusion dans la piscine la nuit, agressions etc...)... donc j'imagine que l'argent doit rester au chaud dans le coffre lol !

Pour mon nouvel appartement, j'ai signé un bail auprès d'un couple de particuliers et tout à été fait dans les règles de l'art, notamment concernant l'état des lieux.

Concernant la TEOM, en 2012, j'ai reçu une lettre me demandant de payer ~ 10€ pour la période d'occupation depuis le 12 novembre 2012 au 31 décembre 2012. Par ailleurs, je n'avais pas reçu de justificatifs. Mais pour 2013, je n'ai toujours rien reçu à ce jour. Pour cela, j'ai donc demandé dans ma lettre qu'ils me fassent parvenir toutes les pièces justificatives pour le décompte des charges etc..., que je me réserve le droit de contester, car comme vous le dites, n'ayant pas reçu de " copie " la première fois que j'ai payé, je veux pouvoir vérifier si la somme déduite de ma caution est conforme à la TEOM payée par mon propriétaire.

Je vous tiendrai informé ;) !

Merci mille fois pour votre aide et vos conseils.
Re
Pour renseignement , et aussi pour faire remonter le post
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
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24 avril 2015
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Bonjour,

Merci du renseignement ! C'est bien pour cela que j'ai demandé les pièces justificatives, car les locataires que je connais ont eu de belles surprises, car l'agence à " arrondit " les sommes, en leur défaveur. Je vous tiendrai informé des nouveaux événements.

Bonne journée à vous.
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Bonjour bonjour,

Je viens vous donner des nouvelles.... Avant même d'avoir reçu le retour de l'accusé de réception de la lettre de mise en demeure que j'ai envoyé il y'a quelques jours, j'ai reçu un e-mail hier, de la commerciale qui m'a fait l'état des lieux de sortie.... Voici sa réponse :

" Madame,

Veuillez trouver ci-joint la copie de votre état des lieux de sortant du 03 avril 2014. Celui-ci a déjà été envoyé par courrier le jour-même.

Dès réception du décompte des charges 2012 de votre propriétaire, un décompte vous sera transmis. Pour l'année 2013, dès approbation des comptes de l'A.G. des copropriétaires en juillet 2014, un décompte final vous sera également transmis. [...]
"

Hum... Que dois-je comprendre ? Vont-ils me rendre mon dépôt de caution sans faire de décompte de charge et éventuellement me " taxer " plus tard lorsqu'ils auront eu le décompte de 2012 et 2013 ? Et si ma consommation était inférieure à ce que je payais /mois, doivent-ils me rendre de l'argent ?

Je suis déjà rassurée de voir que rien n'a été modifié sur mon état des lieux. En revanche, ils sont vraiment de mauvaise foi, car j'étais dans mon nouvel appartement en date du 24 mars 2014, je leur avais communiqué ma nouvelle adresse et fait suivre mon courrier, donc impossible qu'ils me l'ait envoyé !

Bon week-end à vous et merci encore pour votre aide.
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Bonjour,

On peut espérer que le décompte 2012 est déjà prêt à l'envoi puisqu'ils auraient dû faire la régularisation, justifiée par ce décompte en 2013 ...!

Vous pouvez leur faire savoir qu'en l'absence de décompte à ce jour, ils devront vous rendre le dépôt de garantie au plus tard le 3 juin (si vous avez bien rendu les clés le 3 avril) et qu'ils ne peuvent retenir dessus que 20 % du dépôt en attendant la régularisation des charges.

Cdlt
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Merci de votre réponse.

J'ai renvoyé un email à la commerciale pour lui redonner mon adresse postale en lui demandant d'envoyer tous les justificatifs à cette adresse.

Je n'ai pas d'autres choix que d'attendre début juin ( j'ai effectivement rendu les clés le 3 avril 2014) pour voir si la somme correspond bien ou non !
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oui ... :)
Re
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution.
Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
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Bonsoir,

Pfff.... je ne suis pas ravie de savoir tout ça... J'aurai la surprise du montant début juin :/ !
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