Comment récupérer la copie de l'état des lieux de sortie ?

JoThvl Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2015 - Modifié le 28 oct. 2019 à 15:50
JoThvl Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2015 - 18 mai 2014 à 21:35
Bonjour à tous,

Je me permets de poster ce message pour obtenir des avis, témoignages, conseils concernant les obligations légales d'une agence immobilière envers son locataire, et quels peuvent-être les moyens de recours (associations de consommateur, justice...) pour obtenir réparation.... Je m'explique :

En octobre 2012, j'ai pris contact avec une agence immobilière de mon département, afin de visiter un appartement dont j'avais trouvé l'annonce sur internet.
Mon père (le cautionnaire) et moi-même avions lu le bail dans son intégralité, paraphé et signé l'intégralité des pages, y compris le diagnostique de performance énergétique .

Par la suite, la commerciale m'a annoncé que le propriétaire ne voulait pas me prendre comme locataire car il préférait visiblement quelqu'un avec une assurance locative plutôt qu'un cautionnaire. Cette dernière m'a donc fait visité un appartement situé dans la résidence voisine (celui que j'ai occupé de novembre 2012 jusqu'en Avril 2014).

Elle a juste changé le 1er avenant du Bail et m'a fait paraphé la page (sans demander le paraphe de mon père).
Récemment, je me suis rendue compte que le DPE ne correpondait pas du tout au logement que j'ai occupé (Pas le bon nom du propriétaire, pas la bonne superficie d'appartement, ni la bonne adresse du logement !!)
S'agissant de mon 1er logement, il est vrai que je n'ai pas eu le reflexe de vérifier une 2ème fois l'intégralité des pages et documents annexés à mon bail, comme nous les avions déjà lu une première fois mon père et moi-même.

(Suite à de gros problèmes de surconsommation, et de factures exorbitantes d'électricité qui n'était pas visiblement pas de mon fait (~ 123€ d'EDF/mois pour un appartement de 34m² équipé tout électrique), j'ai décidé de quitter mon logement, comme plusieurs autres locataires ayant eu les mêmes problèmes que mois. Bien qu'ayant alerté l'agence immobilière, on m'a répondu que si je payais autant, c'est que je consommais de trop... Je leur ai envoyé un courrier avec des pièces justificatives, et j'ai saisi le médiateur national de l'énergie, qui à prit en compte mon dossier et à fait parvenir un avis à EDF dont j'attend une réponse actuellement...)


Le jour de l'état des lieux de sortie (le 3 avril 2014), la commerciale de l'agence à rempli l'état des lieux de sortie en une seule copie, m'a fait parapher et signer et m'a répondu qu'elle m'enverrai une copie par courrier. A l'heure actuelle, je n'ai toujours rien reçu (ni la restitution de ma caution)..

Entre temps, j'ai rencontré un concilliateur de justice, qui m'a effectivement expliqué que ce n'était pas légal, et que le DPE fourni devait correspondre à l'appartement que j'ai occupé mais n'était pas en mesure de me répondre concernant les obligations de l'agence lors des états des lieux d'entrée et de sortie.

Ont-ils le droit de me faire signer un état des lieux sans me donner immédiatement une copie ? Je crains qu'ils ne modifient l'état des lieux " dans mon dos ", et ne me rembourse pas l'intégralité de la caution, sans que je ne puisse rien y faire vu que j'ai déjà signé l'original.

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter, car, en plus de ma situation financière qui est lourdement impactée, je me sens totalement démunie face à ce type d'agissement et ne sait pas du tout vers qui me tourner.

8 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 9/05/2014 à 20:19
Bonsoir,

On croit vraiment rêver !

Ce bail que vous avez signé, était-il signé par l'agence ou le propriétaire ?

Si oui, vous n'auriez pas dû accepter un autre logement que celui indiqué par le bail car on n'avait pas le droit de vous en refuser la jouissance.

Voici mon interprétation des choses (peut-être que d'autres auront une interprétation différente ?) :

Vous avez signé un bail pour un logement X, situé à l'adresse XX ...

Mais vous avez occupé un logement Y, situé à l'adresse YY ...

Ce qui revient à dire pour moi que vous n'avez pas de bail écrit pour le logement que vous occupiez. C'était donc un bail verbal.

Ceci posé, plusieurs questions s'imposent :

. est-ce un logement meublé ?
. les charges sont-elles comprises dans le loyer ou distinctes du loyer ? avez-vous demandé vos quittances ?
. comment se fait-il que ce soit l'agence qui reçoive les factures d'électricité ? vous n'avez pas de compteur individuel dans votre logement ? vous n'avez pas contracté avec un fournisseur d'énergie sous votre nom ?

L'état des lieux doit être établi en 2 exemplaires signés par les 2 parties dont un exemplaire remis au locataire dès la fin de l'état des lieux, avec remise des clés contre reçu.

Je ne comprends même pas que la commission de conciliation ne soit pas capable de vous informer là-dessus car il s'agit vraiment d'un principe de base.

Envoyez une lettre RAR de mise en demeure de vous faire parvenir dès réception de votre lettre votre exemplaire d'état des lieux.

Val
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JoThvl Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2015 2
9 mai 2014 à 21:50
Bonsoir Val,

Merci de votre réponse :) !

Je vais éclaircir plus en détails la situation, afin que vous compreniez mieux ce qu'il s'est passé.

La commerciale de l'agence immobilière m'avait fait signer le bail ainsi qu'à mon père, pour le 1er logement visité sans visiblement avoir l'accord du propriétaire. Lors que ce dernier à fait part de son refus, j'ai donc visité un deuxième appartement dans l'immeuble à côté (situé au sein de la même résidence). Ma candidature ayant été acceptée par le propriétaire, elle à fait changé la 1er page du bail, où figurait le nom du propriétaire, l'adresse du logement et la superficie du logement, afin que mon bail soit aux " normes ". Or, elle n'a pas fait parapher mon père. J'ai donc la preuve, que le 1er avenant du bail à donc été modifié.

Lorsque nous avions fait l'état des lieux d'entrée dans le logement, l'autre commerciale, m'a fait signer l'unique copie à sa disposition et m'a remis MA copie quelques jours plus tard dans la boite aux lettres.

L'appartement était un F2 de 34m², non meublé, équipé d'une kitchenette avec deux plaques électriques et un petit frigo. Il y avait 3 chauffages à panneaux rayonnants (un dans le salon/cuisine, un dans la SDB et un dans la chambre) et une chaudière électrique.

Le loyer HC était de 405€ et les charges, de 45€, comprenant l'eau et les communs. L'électricité était donc à ma charge et c'est moi qui réceptionnait les factures (j'avais donc un compteur individuel et ouvert un contrat à mon nom), mais j'ai fait parvenir des copies de mes factures ainsi qu'un courrier explicatifs à l'agence, lorsque j'ai découvert des problèmes de surconsommation et de " surfacturation " soudains, qui m'ont laissé croire (et encore maintenant) à un problème de défaillance électrique, ou à un branchement frauduleux sur mon compteur.

En effet, lorsque je suis entrée dans le logement, il y avait déjà un problème d'inversion de compteur, qui n'a été réglée que des mois après ! Ces derniers, m'ont fait croire qu'un électricien viendrait vérifier toute l'installation électrique... mais je l'attend encore ^^ ! Avant de quitter le logement, j'ai eu le responsable de l'agence au téléphone, qui m'a fait comprendre que ce n'était pas de son ressort et que mes dires, je cite, n'était qu'un " flou artistique " !

J'ai quitté le logement le 3 avril 2014, et encore une fois, j'ai signé l'état des lieux, en pensant que la commerciale, me donnerai, immédiatement une copie, avec la remise des clés en contre reçu. C'est après avoir paraphé et signé que cette dernière m'a demandé ma nouvelle adresse et m'a dit qu'elle me ferait parvenir une copier par courrier.... Or cette copie, je l'attends toujours !

Pour préciser: ma résidence était à proximité d'une voie rapide (Bonjour la pollution !), sans compter la qualité médiocre des radiateurs et des matériaux (Boiseries, Peintures) = j'ai repeins la quasi-totalité de l'appartement: y compris le plafond et les portes. Ce dont j'ai peur aussi, c'est qu'ils modifient donc l'état des lieux de sortie (que j'ai déjà signé), pour y incruster des défauts/travaux à faire, pour ne pas me rendre ma caution dans son intégralité.

J'ai contacté une association de consommateur, qui m'a immédiatement dit " Pffff bon courage avec eux ! On les connait bien ! " et qui m'a directement orientée vers la maison de la justice de Mulhouse...et eux m'ont renvoyée vers le concilliateur de justice de permanence dans les locaux de la mairie de ma commune. Ce dernier m'a répondu d'attendre dans un 1er temps la réponse du médiateur de justice concernant mon litige avec EDF... mais pour l'agence immobilière, il n'a pas vraiment pris ça au sérieux, car ne m'a pas apporté de réponses concrètes.

Pensez-vous que je dois saisir la commission de conciliation dès à présent ? Ou je dois attendre de récupérer ma caution ?

Pfff, je ne sais vraiment plus quoi faire. En plus, j'ai peur que l'agence immobilière ait mandaté un électricien pour régler le problème électrique au sein de mon ancien logement " dans mon dos " (vu que je n'ai plus accès au logement). Donc si par la suite, en raison de ma saisine auprès de médiateur national de l'énergie, un expert est mandaté pour venir vérifier toutes les installations électrique du dit appartement, je risque de passer pour une menteuse et qu'on m'accuse d'être à l'origine de cette surconsommation.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 10/05/2014 à 11:31
Bonjour,

On peut considérer que votre bail est un autre bail et non un avenant, puisque tous les baux sont fait sur un même schéma et seules, les pages comportant des variables comme le prix du loyer, le nom du propriétaire, etc. sont soumises à variations.

Ce qui compte c'est que ce bail soit signé par l'agence ou par votre bailleur, ... le fait qu'on ne vous ai pas fait resigner un nouveau bail est limite ... mais bon, au point où vous en êtes, ce n'est pas vraiment le problème.

L'électricité est donc facturée légalement ... reste cependant ce problème de surfacturation ... il me semble que vous devriez rester en contact avec EdF et leur donner votre nouvelle adresse pour qu'ils vous tiennent au courant de la suite donnée à votre demande.

Comme je vous l'ai dit, avant de saisir la commission de conciliation, vous devez mettre en demeure l'agence de vous remettre l'état des lieux. C'est, pour le moment, la première des choses à faire.

Vous verrez bien à ce moment là, s'ils ont rajouté ou pas des choses ...

Cdlt
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JoThvl Messages postés 14 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2015 2
10 mai 2014 à 12:32
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Effectivement, l'électricité a été facturée légalement, mais j'ai quand même du leur communiquer à plusieurs reprises ma nouvelle adresse car elle n'avait, bizarrement, pas été enregistrée dans mon fichier client (heureusement, que j'avais fait suivre mon courrier !) ...
J'attends donc patiemment, la réponse d'EDF et éventuellement du médiateur si cette dernière ne me parvient pas en temps voulu, ou ne me convient pas...

Je vais suivre vos précieux conseils, et si je n'ai pas de réponses, je vais effectivement saisir la commission de conciliation.

Merci pour votre aide et vos conseils.

Cordialement,

Johanna
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