Loyer et fin de bail
pepitoportugais
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Marmenard -
Marmenard -
Bonjour,
J'ai été dans une collocation de décembre à avril. J'ai indiqué à mon propriétaire l'intention de quitter mon appartement oralement lors d'une de ces visites dans la collocation soit le 19 mars pour le 19 avril. Je lui ai donc envoyé un mail (un peu tard je l'accorde), lui disant "Suite à notre conversation du 19/04 : "Bonjour
Conformément à notre conversations du 19/03 où je vous annonçait mon préavis voici l'avis d'affectation.
Cordialement"
Je voulais savoir si mon mail prenait effet rétroactivement car il n'a pas répondu.
Deuxième chose, il a reloué le logement le jour même de mon départ car nous avons fait l'état des lieux de sortie pour moi ainsi que l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire le 20 avril.
Puis je récupérer mon loyer trop payé ?
SI vous avez des articles de loi je prend merci
Merci pour le temps passé :)
J'ai été dans une collocation de décembre à avril. J'ai indiqué à mon propriétaire l'intention de quitter mon appartement oralement lors d'une de ces visites dans la collocation soit le 19 mars pour le 19 avril. Je lui ai donc envoyé un mail (un peu tard je l'accorde), lui disant "Suite à notre conversation du 19/04 : "Bonjour
Conformément à notre conversations du 19/03 où je vous annonçait mon préavis voici l'avis d'affectation.
Cordialement"
Je voulais savoir si mon mail prenait effet rétroactivement car il n'a pas répondu.
Deuxième chose, il a reloué le logement le jour même de mon départ car nous avons fait l'état des lieux de sortie pour moi ainsi que l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire le 20 avril.
Puis je récupérer mon loyer trop payé ?
SI vous avez des articles de loi je prend merci
Merci pour le temps passé :)
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2 réponses
Bonjour,
Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cependant, il a pu faire pour des raisons "pratiques" l'EDL d'entrée du nouveau locataire le meme jour que votre EDL de sortie sans pour cela que celui ci entre dans la colocation. Si le locataire est rentré le 20 il vous doit 10 jours, si il est rentré le 1/05 il ne vous doit rien.
Cordialement
Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cependant, il a pu faire pour des raisons "pratiques" l'EDL d'entrée du nouveau locataire le meme jour que votre EDL de sortie sans pour cela que celui ci entre dans la colocation. Si le locataire est rentré le 20 il vous doit 10 jours, si il est rentré le 1/05 il ne vous doit rien.
Cordialement
Bonjour
Ce que dit la loi
Calcul du délai de préavis
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient ou est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Conséquences sur le paiement du loyer
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemple : la lettre de congé est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Ce que dit la loi
Calcul du délai de préavis
Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.
Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable. En revanche, si la lettre lui parvient ou est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.
Le délai court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé. Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 décembre à minuit s'il est de 3 mois (et non jusqu'au 31 décembre).
À défaut de chiffre identique, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai de 3 mois partant du 30 novembre expire le 28 février ou le 29 pour les années bissextiles.
Conséquences sur le paiement du loyer
Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemple : la lettre de congé est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...