Servitude d'eau potable
Résolu
claudedu74
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 7 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mai 2014
-
7 mai 2014 à 15:39
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 8 mai 2014 à 11:25
BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 8 mai 2014 à 11:25
A voir également:
- Droit d'eau acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
4 réponses
bern29
Messages postés
5081
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2024
2 341
8 mai 2014 à 11:15
8 mai 2014 à 11:15
Bjr,
Ce n'est pas le tribunal administratif,mais plutôt le tribunal d'instance ici (avocat non obligatoire)
Ou tribunal de proximité (gratuit)
Ce n'est pas le tribunal administratif,mais plutôt le tribunal d'instance ici (avocat non obligatoire)
Ou tribunal de proximité (gratuit)