Servitude d'eau potable
Résolu
claudedu74
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 7 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mai 2014
-
7 mai 2014 à 15:39
BmV Messages postés 92019 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2025 - 8 mai 2014 à 11:25
BmV Messages postés 92019 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2025 - 8 mai 2014 à 11:25
A voir également:
- Droit d'eau acte notarié
- Acte notarié prix - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
4 réponses
bern29
Messages postés
5097
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2025
2 353
8 mai 2014 à 11:15
8 mai 2014 à 11:15
Bjr,
Ce n'est pas le tribunal administratif,mais plutôt le tribunal d'instance ici (avocat non obligatoire)
Ou tribunal de proximité (gratuit)
Ce n'est pas le tribunal administratif,mais plutôt le tribunal d'instance ici (avocat non obligatoire)
Ou tribunal de proximité (gratuit)