Servitude d'eau potable

Résolu
claudedu74 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2014 - 7 mai 2014 à 15:39
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 8 mai 2014 à 11:25
Bonjour,
Mon voisin m'a vendu une maison qui est à coté de la sienne séparé de quelques mètres.
Ma canalisation d'eau potable et mon compteur son sur son terrain. Lors de la vente, une servitude de passage pour accéder à mon compteur d'eau et à l'entretien de ma canalisation a été précisée sur l'acte notarié et même déssinée sur le plan. Tout c'est bien passé pendant 9 ans environ et un jour en rentrant chez moi j'ai constaté qu'une cloture avait été montée autour du compteur et que l'accès à mon compteur se ferait maintenant par la route départemental et non plus par le terrain de mon voisin. Depuis j'ai d'autres problèmes sur d'autres servitudes réciproques de passage, je pense qu'il veut les supprimer d'une manière ou d'une autre pour je ne sais quelle raison puisqu'il refuse de communiquer avec nous.
Je lui ai envoyé une lettre pour lui dire d'enlever sa cloture autour du compteur, il m'a répondu très sûr de lui que maintenant le relevé se fait à distance ( ce qui est vrai le compteur a été changé à sa demande sans que je le sache) et que l'accès est réservé à l'agent compétant, donc pas à moi. Je pense avoir le droit d'accéder à mon propre compteur par la servitude sans avoir à faire le tour par la route départemental et d'y effectuer le relevé semestriel, l'agent de l'eau ne passant qu'une fois par an. Si je laisse mon voisin faire ce qu'il veut je ne sais pas où cela va s'arrêter.

Pensez-vous qu'il est dans son droit de modifier l'accès au compteur d'eau en clotûrant celui-ci sans mon accord ? Et si non que faut-il faire ?

Merci d'avance pour votre aide.

4 réponses

bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
8 mai 2014 à 11:15
Bjr,

Ce n'est pas le tribunal administratif,mais plutôt le tribunal d'instance ici (avocat non obligatoire)
Ou tribunal de proximité (gratuit)
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