Servitude d'eau potable
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claudedu74
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BmV Messages postés 98527 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin m'a vendu une maison qui est à coté de la sienne séparé de quelques mètres.
Ma canalisation d'eau potable et mon compteur son sur son terrain. Lors de la vente, une servitude de passage pour accéder à mon compteur d'eau et à l'entretien de ma canalisation a été précisée sur l'acte notarié et même déssinée sur le plan. Tout c'est bien passé pendant 9 ans environ et un jour en rentrant chez moi j'ai constaté qu'une cloture avait été montée autour du compteur et que l'accès à mon compteur se ferait maintenant par la route départemental et non plus par le terrain de mon voisin. Depuis j'ai d'autres problèmes sur d'autres servitudes réciproques de passage, je pense qu'il veut les supprimer d'une manière ou d'une autre pour je ne sais quelle raison puisqu'il refuse de communiquer avec nous.
Je lui ai envoyé une lettre pour lui dire d'enlever sa cloture autour du compteur, il m'a répondu très sûr de lui que maintenant le relevé se fait à distance ( ce qui est vrai le compteur a été changé à sa demande sans que je le sache) et que l'accès est réservé à l'agent compétant, donc pas à moi. Je pense avoir le droit d'accéder à mon propre compteur par la servitude sans avoir à faire le tour par la route départemental et d'y effectuer le relevé semestriel, l'agent de l'eau ne passant qu'une fois par an. Si je laisse mon voisin faire ce qu'il veut je ne sais pas où cela va s'arrêter.
Pensez-vous qu'il est dans son droit de modifier l'accès au compteur d'eau en clotûrant celui-ci sans mon accord ? Et si non que faut-il faire ?
Merci d'avance pour votre aide.
Mon voisin m'a vendu une maison qui est à coté de la sienne séparé de quelques mètres.
Ma canalisation d'eau potable et mon compteur son sur son terrain. Lors de la vente, une servitude de passage pour accéder à mon compteur d'eau et à l'entretien de ma canalisation a été précisée sur l'acte notarié et même déssinée sur le plan. Tout c'est bien passé pendant 9 ans environ et un jour en rentrant chez moi j'ai constaté qu'une cloture avait été montée autour du compteur et que l'accès à mon compteur se ferait maintenant par la route départemental et non plus par le terrain de mon voisin. Depuis j'ai d'autres problèmes sur d'autres servitudes réciproques de passage, je pense qu'il veut les supprimer d'une manière ou d'une autre pour je ne sais quelle raison puisqu'il refuse de communiquer avec nous.
Je lui ai envoyé une lettre pour lui dire d'enlever sa cloture autour du compteur, il m'a répondu très sûr de lui que maintenant le relevé se fait à distance ( ce qui est vrai le compteur a été changé à sa demande sans que je le sache) et que l'accès est réservé à l'agent compétant, donc pas à moi. Je pense avoir le droit d'accéder à mon propre compteur par la servitude sans avoir à faire le tour par la route départemental et d'y effectuer le relevé semestriel, l'agent de l'eau ne passant qu'une fois par an. Si je laisse mon voisin faire ce qu'il veut je ne sais pas où cela va s'arrêter.
Pensez-vous qu'il est dans son droit de modifier l'accès au compteur d'eau en clotûrant celui-ci sans mon accord ? Et si non que faut-il faire ?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Droit d'eau acte notarié
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Acte notarié prix - Guide
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
4 réponses
Bjr,
Ce n'est pas le tribunal administratif,mais plutôt le tribunal d'instance ici (avocat non obligatoire)
Ou tribunal de proximité (gratuit)
Ce n'est pas le tribunal administratif,mais plutôt le tribunal d'instance ici (avocat non obligatoire)
Ou tribunal de proximité (gratuit)
"le compteur a été changé à sa demande sans que je le sache" : et en quel honneur ce type se permet d'intervenir sur TON compteur ?
Pour quelle raison ?
J'ose espérer que c'est lui qui a payé la facture correspondante, au moins ?
Rien que pour ça d'ailleurs tu serais en droit déjà de lui faire un procès !
"l'accès est réservé à l'agent compétant, donc pas à moi." : c'est lui aussi qui décide ça tout seul ?
Tu as tout à fait le droit d'accéder librement à ton compteur pour par exemple vérifier l'exactitude des relevés ou l'évolution de ta consommation, contrôler qu'il n'y a pas de fuite, etc.
"Pensez-vous qu'il est dans son droit de modifier l'accès au compteur d'eau en clotûrant celui-ci sans mon accord ?" : non.
Une servitude (relire l'acte de vente avec le croquis annexé, lesquels font foi jusqu'à preuve du contraire ...) concerne toujours un terrain, non des personnes, et concerne donc là l'accès à une installation, à une zone, à un terrain, indépendamment de toute éventuelle modification de l'usage de celui-ci, de son contenu, de sa destination, etc.
La servitude telle qu'instaurée reste totalement applicable, jusqu'à tant qu'elle soit supprimée contractuellement, également par un acte notarié.
Empêcher que l'on puisse en bénéficier par la pose d'obstacles est totalement illégale.
" Et si non que faut-il faire ?" : lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'enjoindre à remettre les lieux en l'état afin que la servitude soit remise en son état initial.
Lui indiquer un délai maximal raisonnable (15 jours ?) pour la réalisation de l'opération et préciser qu'en cas de refus tu te tournerais vers la juridiction compétente pour l'y obliger.
Il semblerait qu'il faille être très ferme avec ce quidam qui semble très peu respectueux des droits d'autrui !
"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx
Pour quelle raison ?
J'ose espérer que c'est lui qui a payé la facture correspondante, au moins ?
Rien que pour ça d'ailleurs tu serais en droit déjà de lui faire un procès !
"l'accès est réservé à l'agent compétant, donc pas à moi." : c'est lui aussi qui décide ça tout seul ?
Tu as tout à fait le droit d'accéder librement à ton compteur pour par exemple vérifier l'exactitude des relevés ou l'évolution de ta consommation, contrôler qu'il n'y a pas de fuite, etc.
"Pensez-vous qu'il est dans son droit de modifier l'accès au compteur d'eau en clotûrant celui-ci sans mon accord ?" : non.
Une servitude (relire l'acte de vente avec le croquis annexé, lesquels font foi jusqu'à preuve du contraire ...) concerne toujours un terrain, non des personnes, et concerne donc là l'accès à une installation, à une zone, à un terrain, indépendamment de toute éventuelle modification de l'usage de celui-ci, de son contenu, de sa destination, etc.
La servitude telle qu'instaurée reste totalement applicable, jusqu'à tant qu'elle soit supprimée contractuellement, également par un acte notarié.
Empêcher que l'on puisse en bénéficier par la pose d'obstacles est totalement illégale.
" Et si non que faut-il faire ?" : lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'enjoindre à remettre les lieux en l'état afin que la servitude soit remise en son état initial.
Lui indiquer un délai maximal raisonnable (15 jours ?) pour la réalisation de l'opération et préciser qu'en cas de refus tu te tournerais vers la juridiction compétente pour l'y obliger.
Il semblerait qu'il faille être très ferme avec ce quidam qui semble très peu respectueux des droits d'autrui !
"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx
Merci BmV pour ces réponses précises.
Je pense être dans mon droit mais vu la détermination de mon voisin on va tout droit vers le tribunal administratif, je vais devoir prendre un avocat et dépenser de l'argent si c'est la seule solution.
Est-ce que la protection juridique de mon assurance habitation pourrait fonctionner dans un cas comme cela ?
Je pense être dans mon droit mais vu la détermination de mon voisin on va tout droit vers le tribunal administratif, je vais devoir prendre un avocat et dépenser de l'argent si c'est la seule solution.
Est-ce que la protection juridique de mon assurance habitation pourrait fonctionner dans un cas comme cela ?
"Est-ce que la protection juridique de mon assurance habitation pourrait fonctionner dans un cas comme cela ?" : relire ton contrat ou leur demander.
En attendant, ne pas hésiter à prendre quelques photos de la situation, on sait jamais.
Et si ton voisin te voit en train de prendre les photos, c'est peut-être pas plus mal ... ;-)
En attendant, ne pas hésiter à prendre quelques photos de la situation, on sait jamais.
Et si ton voisin te voit en train de prendre les photos, c'est peut-être pas plus mal ... ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...