Dépot de garantie

brigitterabi Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 4 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2014 - 4 mai 2014 à 14:49
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 4 mai 2014 à 15:15
Bonjour,
ma à fille a loué un studio pendant 8 mois à Paris, le propriétaire avait ajouté un clause dans le contrat qui disait que le dépôt de garantie ne serait pas restitué si ma fille restait moins d'un an, et donc refuse le lui rendre pour ce motif. N'est-ce pas une clause illicite ou tout au moins abusive? Merci de votre réponse.
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7 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
4 mai 2014 à 15:00
J'entends bien, mais quand ce bail s'est-il terminé ?

Car la loi est claire, le bailleur doit vous rendre le dépôt de garantie deux mois après la fin du bail.

Si ce délai est atteint, votre fille doit mettre le bailleur en demeure de lui restituer le dépôt de garantie sous 8 jours par recommandé AR. Passé ce délai, elle saisit le tribunal.

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
4 mai 2014 à 14:51
Bonjour,

Studio vide ou meublé ?

Avec un vrai bail ?

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Cordialement
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brigitterabi Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 4 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2014
4 mai 2014 à 14:54
C'est un bail classique de trois ans pour un logement vide.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
4 mai 2014 à 14:55
Ok. La clause est totalement abusive... Quand s'est terminé le bail de votre fille précisément (fin du préavis) ?
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brigitterabi Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 4 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2014
4 mai 2014 à 14:58
Le bail s'est terminé à la suite des trois mois de préavis.
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brigitterabi Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 4 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2014
4 mai 2014 à 15:11
Le bail vient de se terminer, mais je posais la question dès à présent car le propriétaire lui a annoncé au moment de l'état des lieux de sortie qu'il conserverait le dépôt puisqu'elle n'est pas resté plus d'un an. Nous allons donc attendre le délais de deux mois pour lui demander de le restituer.
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
4 mai 2014 à 15:15
Je vous en prie !

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Bien à vous
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