Dépot de garantie
brigitterabi
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ma à fille a loué un studio pendant 8 mois à Paris, le propriétaire avait ajouté un clause dans le contrat qui disait que le dépôt de garantie ne serait pas restitué si ma fille restait moins d'un an, et donc refuse le lui rendre pour ce motif. N'est-ce pas une clause illicite ou tout au moins abusive? Merci de votre réponse.
ma à fille a loué un studio pendant 8 mois à Paris, le propriétaire avait ajouté un clause dans le contrat qui disait que le dépôt de garantie ne serait pas restitué si ma fille restait moins d'un an, et donc refuse le lui rendre pour ce motif. N'est-ce pas une clause illicite ou tout au moins abusive? Merci de votre réponse.
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7 réponses
J'entends bien, mais quand ce bail s'est-il terminé ?
Car la loi est claire, le bailleur doit vous rendre le dépôt de garantie deux mois après la fin du bail.
Si ce délai est atteint, votre fille doit mettre le bailleur en demeure de lui restituer le dépôt de garantie sous 8 jours par recommandé AR. Passé ce délai, elle saisit le tribunal.
Cordialement
Car la loi est claire, le bailleur doit vous rendre le dépôt de garantie deux mois après la fin du bail.
Si ce délai est atteint, votre fille doit mettre le bailleur en demeure de lui restituer le dépôt de garantie sous 8 jours par recommandé AR. Passé ce délai, elle saisit le tribunal.
Cordialement
Ok. La clause est totalement abusive... Quand s'est terminé le bail de votre fille précisément (fin du préavis) ?
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Le bail vient de se terminer, mais je posais la question dès à présent car le propriétaire lui a annoncé au moment de l'état des lieux de sortie qu'il conserverait le dépôt puisqu'elle n'est pas resté plus d'un an. Nous allons donc attendre le délais de deux mois pour lui demander de le restituer.
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question.
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question.
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