Calcul de plus value en cas de vente d'un bien acquis en viager
Montafleur
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3 réponses
Prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable
C'est en principe la valeur du capital représentatif de la rente, majorée, le cas échéant, de la fraction du prix d'acquisition payée comptant.
Toutefois, afin de tenir compte, pour le calcul de la plus-value, du caractère essentiellement aléatoire du contrat de rente viagère, par mesure de tempérament, vous pouvez substituer, à condition d'en faire la demande, au capital représentatif de la rente apprécié au moment de l'acquisition, le total formé par les arrérages effectivement versés et le capital représentatif de la rente restant à verser à la date de la vente.
La même option est permise si, ayant cédé un bien acquis dans les mêmes conditions, vous conservez à votre charge le service de la rente viagère.
Etant donné que, dans ce cas, la rente restant à courir ne fait pas l'objet d'une évaluation dans l'acte de cession, vous devrez indiquer dans votre demande les éléments qui vous ont servi de base à l'évaluation de la rente que vous avez retenue en majoration du prix d'acquisition.
Cette mesure de tempérament est également susceptible de s'appliquer lorsque le crédirentier est décédé au moment de la vente du bien. Dans cette hypothèse, vous devez retenir comme prix d'acquisition le montant des arrérages effectivement versés majorés, le cas échéant, de la fraction du prix d'acquisition que vous avez payée comptant.
C'est en principe la valeur du capital représentatif de la rente, majorée, le cas échéant, de la fraction du prix d'acquisition payée comptant.
Toutefois, afin de tenir compte, pour le calcul de la plus-value, du caractère essentiellement aléatoire du contrat de rente viagère, par mesure de tempérament, vous pouvez substituer, à condition d'en faire la demande, au capital représentatif de la rente apprécié au moment de l'acquisition, le total formé par les arrérages effectivement versés et le capital représentatif de la rente restant à verser à la date de la vente.
La même option est permise si, ayant cédé un bien acquis dans les mêmes conditions, vous conservez à votre charge le service de la rente viagère.
Etant donné que, dans ce cas, la rente restant à courir ne fait pas l'objet d'une évaluation dans l'acte de cession, vous devrez indiquer dans votre demande les éléments qui vous ont servi de base à l'évaluation de la rente que vous avez retenue en majoration du prix d'acquisition.
Cette mesure de tempérament est également susceptible de s'appliquer lorsque le crédirentier est décédé au moment de la vente du bien. Dans cette hypothèse, vous devez retenir comme prix d'acquisition le montant des arrérages effectivement versés majorés, le cas échéant, de la fraction du prix d'acquisition que vous avez payée comptant.
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