vente de bien propre et communauté

Question

Bonjour,

Mon père, décédé fin décembre 2013, était remarié depuis 1995 sous le régime de la communauté. Nous sommes trois enfants du premier mariage.
Au cours de leur mariage, ma belle-mère a hérité de sa mère une maison et un terrain.
La maison est devenu leur lieu de vie, et le terrain a été vendu en 2003 par ma belle-mère pour 35800 €.
Aujourd'hui, le notaire en charge de la succession de mon père considère la maison, ainsi que le produit de la vente du terrain, comme des biens propres de ma belle-mère.
Pour la maison, pas de problème, c'est son bien, elle le récupère...
Pour le terrain, je ne suis pas d'accord : en effet, j'ai lu sur divers sites que le produit de la vente d'un bien propre tombe dans la communauté. Or le notaire me dit "oui", mais "sous peine de récompenses" : il exige donc que la communauté rembourse à ma belle-mère le montant de la vente du terrain (il cite l'article 1433) !
De plus, ma belle-mère n'a rien racheté avec l'argent du terrain (immobiliers, action, etc...), tout a été dépensé au long cours : le notaire exige de savoir où est passé cette somme, et ma belle-mère doit donc justifier ses dépenses depuis 2003, soit 10 ans !!! Comme évidemment ça lui est difficile, le notaire indique que des travaux réalisés dans la maison de ma belle-mère, et financés par la communauté (en réalité par mon père seul, qui a souscrit pour ce faire un crédit), doivent être considérés comme ayant été financés par l'argent du terrain et donc par ma belle-mère seule, c'est le monde à l'envers !!!
J'attends donc vos avis sur la question, les éventuelles jurisprudences, et le cas échéant, les moyens de recours à notre disposition.
(Ma belle-mère est en plus d'accord avec ma fratrie et moi, car bien consciente qu'en fait de "communauté", c'est mon père qui payait quasiment tout, et elle ne veut pas nous pénaliser...)

Dans l'attente de vos réponses que j'espère rapides (le rdv pour signature de la succession est fixé au 16/06/2014, le délai de 6 mois postérieur au décès étant au 19/06/2014), merci à tous...

roudoudou22 · Answer

Or le notaire me dit "oui", mais "sous peine de récompenses" : il exige donc que la communauté rembourse à ma belle-mère le montant de la vente du terrain (il cite l'article 1433) ! 

Votre Notaire a parfaitement raison. La communauté doit bien récompense à votre belle mère.

Ma belle-mère est en plus d'accord avec ma fratrie et moi,

D'accord peut être mais elle a tort. La communauté lui doit bien récompense. Et ça, c'est le monde à l'endroit.

condorcet · Answer

c'est le monde à l'envers !!! 
Au contraire, il est très à l'endroit.
Votre notaire a raison à 200 %.
Et pour un simple motif.
Bien que le régime matrimonial soit la communauté légale, cette communauté se limite "aux acquêts", les acquisitions faites en commun par les époux.
Les biens possédés par les époux avant leur mariage, ceux dont ils ont hérité par la suite, restent et demeurent des biens "propres".
 Lorsque l'un d'eux est vendu, le produit de la vente entre dans la communauté MAIS PROVISOIREMENT.
Lors de la dissolution de la communauté,dans votre cas au décès, cette communauté doit rembourser la somme perçue à la succession (reprise en deniers).
Par contre lorsqu'un bien propre reçoit des améliorations financées par la communauté, l'opération est inversée, l'époux devient redevable de la somme empruntée à la communauté.
Ce réglement "comptable" entre les époux et la communauté est parfaitement prévu par le code civil sous le titre "reprises et récompenses".

LetCel33 · Answer

Ce qui me gêne, c'est que ma belle-mère est incapable de dire ce qu'elle a fait de son argent, et de ce fait, on doit considérer que les travaux faits dans sa maison ont été payé par elle (ce qui permet de justifier une partie de ses dépenses), alors qu'ils ont été en réalité payé par mon père et seul encore ! (oui, je sais, officiellement, pas "par mon père", mais par la sacro sainte communauté !).
Tout le monde sait que mon père a payé, nous, ma belle-mère, le notaire, mais il faut faire "comme si", parce ce que ça arrange le notaire et ma belle-mère !
Car bien sûr, cette somme est retirée de la communauté, ce qui favorise ma belle-mère ! Ca ne gêne personne ???

condorcet · Answer

ma belle-mère est incapable de dire ce qu'elle a fait de son argent, 74
Ce n'est pas un problème car, les fonds dégagés de la vente d'un propre reste dans la communauté provisoirement jussqu'à ce que l'époux les réinvestissent.
Pour cela, il est nécessaire qu'une déclaration de remploi figure dans l'acte d'achat pour l'immobilier (par ex.).Si cette somme a été dépensée sans en connaître la destination, la théorie est de soutenir que la communauté en a profité et, qu'en conséquence, elle doit remboursée.

on doit considérer que les travaux faits dans sa maison ont été payé par elle 
 En Droit on "prouve", les considérations personnelles n'ont pas cours.

parce ce que ça arrange le notaire et ma belle-mère ! 
Le notaire fait ce qu'il doit faire et il le fait.
Votre belle-mère est complètement dépassée par les événements.
Cette question de reprises en deniers par les époux et de récompenses dues à la communauté est connue par 3 ou 4 % de la population.
Il ne faut pas s'étonner des désagréables surprises surgissant lors des divorces ou décès.

relou · Answer

bonjour
je me permets de m'immiscer dans ce débat mais je voudrais apporter mon expérience personnelle qui est assez semblable mais ou notaire et avocat ont apporté une réponse différente.

mon frère avait  hérité d'une somme d'argent assez importante lors du décès de notre mère .( il était marié alors sous le régime légal) .Cette somme avait été placé sur divers produits financiers et dépensé pour l'achat de meubles et d'une voiture et travaux dans la maison commune.
Lors de son divorce mon frère a réclamé cette somme qu'il avait hérité 10 ans avant.
On lui a répondu qu'il aurait du verser cette somme sur un compte à son nom et faire une clause de réemploi lors de la succession de son père afin de pouvoir individualiser cet argent dans le patrimoine du couple.qu'il n'était plus possible de savoir comment avait été repartie cette somme .donc cet héritage est resté dans la communauté .

j'ai l'impression que notaire et avocat interprètent comme cela les arrange .

LetCel33 · Answer

J'ai bien l'impression aussi...votre cas le prouve !
Merci en tout cas pour votre réponse, qui me redonne un peu espoir...
Je vais creuser cette fameuse clause de réemploi, et chercher du côté de la jurisprudence...
Merci encore, bonne soirée à vous

Vente de bien propre et communauté

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