Vice caché sur un véhicule, 4 ans après la vente...
Bob54000
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dany311 Messages postés 20818 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 octobre 2024 - 2 mai 2014 à 17:08
dany311 Messages postés 20818 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 octobre 2024 - 2 mai 2014 à 17:08
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nemrod18
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2 mai 2014 à 13:54
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Bonjour,
Et la cette semaine je reçois de nouveau un recommandé pour me convoquer chez Audi à 600km de chez moi pour assister à la constatation de l'expert.
********************************************************
Cette expertise n'est qu'amiable, elle n'a aucun caractère judiciaire, elle permettra de mettre certains problèmes à plat et à chacun de donner sa version.
Seule, une expertise judiciaire permettrait à un tribunal de rendre un jugement.
Vous avez peut être une assurance protection juridique liée à votre assurance habitation, à vérifier.
Et la cette semaine je reçois de nouveau un recommandé pour me convoquer chez Audi à 600km de chez moi pour assister à la constatation de l'expert.
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Cette expertise n'est qu'amiable, elle n'a aucun caractère judiciaire, elle permettra de mettre certains problèmes à plat et à chacun de donner sa version.
Seule, une expertise judiciaire permettrait à un tribunal de rendre un jugement.
Vous avez peut être une assurance protection juridique liée à votre assurance habitation, à vérifier.
dany311
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2 mai 2014 à 17:08
2 mai 2014 à 17:08
bonjour
vous précisez
j'ai acheté le véhicule à 110000km avec une facture d'entretien Audi ou il était mentionné 109000km
si c'est bien une facture d'un concessionnaire Audi , alors vous êtes couvert
j'espère que vous en avez gardé une copie
votre acheteur devra se retourner contre le concessionnaire Audi qui aurait établi une facture non conforme à la réalité
si vous avez gardé une copie de cette facture , rendez vous à l'expertise amiable
l'expert ne pourra que constater votre bonne foi et le recours devra s'engager contre le concessionnaire qui a établi la facture
cdlt
vous précisez
j'ai acheté le véhicule à 110000km avec une facture d'entretien Audi ou il était mentionné 109000km
si c'est bien une facture d'un concessionnaire Audi , alors vous êtes couvert
j'espère que vous en avez gardé une copie
votre acheteur devra se retourner contre le concessionnaire Audi qui aurait établi une facture non conforme à la réalité
si vous avez gardé une copie de cette facture , rendez vous à l'expertise amiable
l'expert ne pourra que constater votre bonne foi et le recours devra s'engager contre le concessionnaire qui a établi la facture
cdlt
Enka1
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Modifié par Enka1 le 2/05/2014 à 11:42
Modifié par Enka1 le 2/05/2014 à 11:42
Bonjour,
Je ne comprends pas tout. En effet,
" il était mentionné 109000km, j'ai revendu le véhicule 6 mois après avec 115000km."
Ensuite je lis :
"J'ai donc répondu au propriétaire en LRAR en lui expliquant que je n'était pas le responsable, et en lui donnant le nom de la personne a qui je l'avais acheté"
Alors qu' au début de ton message, je lis :
"J'ai reçu il y à 2 semaines une LRAR me demandant le remboursement du véhicule car il s'avère que le compteur a était rabaisser de 90000km. Le propriétaire actuel est toujours la personne a qui je l'ai vendu il y a 4 ans. "
Il y a quelque chose qui ne colle pas dans tout çà.
De plus, je ne vois pas comment ce type peut se manifester au bout de 4 ans !
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Je ne comprends pas tout. En effet,
" il était mentionné 109000km, j'ai revendu le véhicule 6 mois après avec 115000km."
Ensuite je lis :
"J'ai donc répondu au propriétaire en LRAR en lui expliquant que je n'était pas le responsable, et en lui donnant le nom de la personne a qui je l'avais acheté"
Alors qu' au début de ton message, je lis :
"J'ai reçu il y à 2 semaines une LRAR me demandant le remboursement du véhicule car il s'avère que le compteur a était rabaisser de 90000km. Le propriétaire actuel est toujours la personne a qui je l'ai vendu il y a 4 ans. "
Il y a quelque chose qui ne colle pas dans tout çà.
De plus, je ne vois pas comment ce type peut se manifester au bout de 4 ans !
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Bob54000
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2 mai 2014
2 mai 2014 à 12:14
2 mai 2014 à 12:14
Je me suis peut être mal exprimé, j'ai acheté un véhicule en 2010 qui apparemment avait été rabaissé de 90000km, je l'ai revendu quelque mois après toujours en 2010.
Et la 4 ans après le propriétaire s'est aperçu que le véhicule avait fait des entretiens chez Audi allemagne avec un kilométrage supérieur a celui affiché lors de la vente en 2010.
Je suis allé à la gendarmerie et en préfecture pour avoir les nouvelles coordonnées de la personne a qui j'avais acheté le véhicule en 2010, pour faire suivre le dossier, mais ils n'ont pas le droit de me les donner
Et la 4 ans après le propriétaire s'est aperçu que le véhicule avait fait des entretiens chez Audi allemagne avec un kilométrage supérieur a celui affiché lors de la vente en 2010.
Je suis allé à la gendarmerie et en préfecture pour avoir les nouvelles coordonnées de la personne a qui j'avais acheté le véhicule en 2010, pour faire suivre le dossier, mais ils n'ont pas le droit de me les donner
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 2/05/2014 à 13:19
Modifié par Enka1 le 2/05/2014 à 13:19
Bonjour,
Si cela s' avère vrai, il ne vous restera plus qu' à déposer plainte contre cet individu, car en réalité, dans ce cas, c' est vous qui aurez été trompé !
Pour votre cas, dans les ventes entre particuliers:
Le vendeur à la possibilité de rédiger un acte de vente et de prévoir dans celui-ci qu'il ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés (Article 1643, code civil).
Il ne suffit pas de mentionner "véhicule vendu en l'état" et il est préférable d'écrire clairement l'exclusion de la garantie légale en faisant référence aux articles concernés.
En ce cas, l'acheteur ne pourra agir que s'il peut rapporter la preuve que le vendeur connaissait le défaut, en plus des autres critères du vice caché ...
Aviez vous pris cette précaution ?
Lien intéressant :
http://www.auto-occasion.fr/achat-voiture/vice-auto-vente.php
" Vous avez le droit d'exiger l'annulation de la vente de l'auto d'occasion si le kilométrage garanti par le vendeur se révèle faux (c'est une forme de vice).
Cette preuve peut être apportée par une expertise ou avec un carnet d'entretien mentionnant un kilométrage plus élevé lors des révisions.
Si le vendeur a noté la mention "kilométrage non garanti", vous ne pourrez pas le poursuivre pour tromperie, sauf si vous arrivez à prouver qu'il connaissait le kilométrage réel de l'auto au moment de la vente ce qui est assimilable à un vice.
Alors vous pourrez faire référence à la notion de vice caché pour demander l'annulation de la vente.
Nota : La falsification du millésime de l'auto est aussi un délit de tromperie, et donc un motif pour annuler la transaction.
Afin d'éviter ce genre de problème, consultez attentivement la date de première mise en circulation du véhicule et lisez bien notre chapitre traitant du millésime. (tout savoir sur le millésime). "
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Si cela s' avère vrai, il ne vous restera plus qu' à déposer plainte contre cet individu, car en réalité, dans ce cas, c' est vous qui aurez été trompé !
Pour votre cas, dans les ventes entre particuliers:
Le vendeur à la possibilité de rédiger un acte de vente et de prévoir dans celui-ci qu'il ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés (Article 1643, code civil).
Il ne suffit pas de mentionner "véhicule vendu en l'état" et il est préférable d'écrire clairement l'exclusion de la garantie légale en faisant référence aux articles concernés.
En ce cas, l'acheteur ne pourra agir que s'il peut rapporter la preuve que le vendeur connaissait le défaut, en plus des autres critères du vice caché ...
Aviez vous pris cette précaution ?
Lien intéressant :
http://www.auto-occasion.fr/achat-voiture/vice-auto-vente.php
" Vous avez le droit d'exiger l'annulation de la vente de l'auto d'occasion si le kilométrage garanti par le vendeur se révèle faux (c'est une forme de vice).
Cette preuve peut être apportée par une expertise ou avec un carnet d'entretien mentionnant un kilométrage plus élevé lors des révisions.
Si le vendeur a noté la mention "kilométrage non garanti", vous ne pourrez pas le poursuivre pour tromperie, sauf si vous arrivez à prouver qu'il connaissait le kilométrage réel de l'auto au moment de la vente ce qui est assimilable à un vice.
Alors vous pourrez faire référence à la notion de vice caché pour demander l'annulation de la vente.
Nota : La falsification du millésime de l'auto est aussi un délit de tromperie, et donc un motif pour annuler la transaction.
Afin d'éviter ce genre de problème, consultez attentivement la date de première mise en circulation du véhicule et lisez bien notre chapitre traitant du millésime. (tout savoir sur le millésime). "
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Bob54000
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2 mai 2014
2 mai 2014 à 13:30
2 mai 2014 à 13:30
Non je n'ai malheureusement pas prit cette précaution, j'ai juste remplis l'acte de vente sans rien rajouter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...