Prestation compensatoire
Leondu93
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Bonjour, ma question porte sur la prestation compensatoire que me demande ma femme. Je donne le détail de notre situation. Nous n'avions pas fait de contrat de mariage (ce fut une énorme erreur de ma part).
Les revenus :
- Ma femme est retraitée (c'est peut-être ça la cause de notre divorce vu qu'elle part avec quelqu'un d'autre). Elle est retraitée de la fonction publique. Elle est partie à la retraite à l'âge de 55 ans et elle a le taux plein c'est à dire 75%. A noter qu'elle aurait pu continuer à travailler si elle l'avait voulu jusqu'à l'âge de 60 ans.
- Moi je suis encore au travail. Cadre dans une grande entreprise, j'ai un meilleur salaire qu'elle. C'est dû à nos différences de diplômes. Je dois encore continuer à travailler car rentré plus tard dans la vie active à cause des études.
Le patrimoine :
- Ma femme possède 150 000 Euros en propre perçus par héritage. Elle possède ¼ d'un bien immobilier en nue propriété héritée d'un de ses parents pour une valeur que j'estime à 200 000 Euros. Dans les années qui viennent (assez proches je pense vu l'âge de l'autre parent) elle héritera aussi d'un patrimoine que j'estime à 200 000 Euros. Soit un total de 550 000 Euros dont 150 000 déjà en poche.
- Je n'ai aucun patrimoine en propre : aucun héritage et je n'aurai rien à la mort de mes parents car ils ne possèdent pratiquement rien.
Elle part aussi avec 50% (300 000 Euros) de notre patrimoine commun et me réclame en plus une prestation compensatoire car mon salaire est plus élevé que le sien. Elle me réclame une prestation compensatoire de 250 000 Euros qui me laisserait pratiquement sans patrimoine propre si elle lui était accordée. Si cette prestation compensatoire lui était accordée elle partirait avec un patrimoine prévisible de 1 million d'euros (héritages compris).
Elle base son calcul sur le fait que je gagne plus qu'elle, que je lui dois de l'argent car nous avons eu des enfants et que je lui dois de l'argent car nous avons 31 ans de mariage. Pour ma part je pense que c'est carrément du pillage et je ne comprends pas pourquoi en plus je devrais payer une prestation compensatoire surtout qu'elle me quitte pour un autre. Je pense qu'elle a déjà bien profité de mon travail. Je voudrais invoquer les arguments suivants mais je ne sais pas si cela servira à grand chose. Pourriez-vous me donner votre avis sur mes arguments :
- Différence de salaire : ce n'est pas ma faute si nous avons des diplômes différents et ce n'est pas non plus la faute du ariage. Le mariage ne l'a pas pénalisée sur ce point, d'ailleurs elle a pu partir à la retraite avec le taux plein de 75% que peu de personnes obtiennent de nos jours. Le montant de sa retraite est fonction du métier exercé et je ne vois pas pourquoi je serais tenu de faire le complément car elle ne s'est pas mariée avec mon métier j'espère ...
- Les enfants : moi aussi j'ai eu des enfants (les mêmes) et personne ne me dédommage pour cela. Alors pourquoi devrais-je la dédommager puisque cela ne l'a pas pénalisée dans sa carrière étant donné qu'elle a le taux plein à sa retraite ?
- Durée du mariage : Plus elle a été longue plus elle s'est enrichie sur mon dos car c'est moi qui ai contribué le plus à la constitution du patrimoine commun, chose qu'elle reconnaît implicitement puisqu'elle met en avant l'infériorité de son salaire. Donc le mariage l'a enrichi et la part du patrimoine commun qu'elle récupère est supérieure à celui qu'elle aurait pu avoir par son seul travail en restant célibataire. C'est justement le contraire pour moi qui ai vraiment l'impression d'avoir travaillé toute une vie pour me faire flouer juste à la fin. Sans compter la douleur d'avoir été trompé et qui fait que je suis obligé de prendre des tranquillisants sinon je ne dors pas.
Je voudrais l'opinion d'un connaisseur car si elle obtenait en plus gain de cause je ne pense pas pouvoir supporter autant d'humiliation et je pense ne pourrai même plus me regarder en face. Le mot suicide me traverse régulièrement l'esprit. Je vous saurais gré de ne pas me répondre que je n'aurais pas dû me marier, je suis bien convaincu que je suis tombé dans ce piège sociétal.
Les revenus :
- Ma femme est retraitée (c'est peut-être ça la cause de notre divorce vu qu'elle part avec quelqu'un d'autre). Elle est retraitée de la fonction publique. Elle est partie à la retraite à l'âge de 55 ans et elle a le taux plein c'est à dire 75%. A noter qu'elle aurait pu continuer à travailler si elle l'avait voulu jusqu'à l'âge de 60 ans.
- Moi je suis encore au travail. Cadre dans une grande entreprise, j'ai un meilleur salaire qu'elle. C'est dû à nos différences de diplômes. Je dois encore continuer à travailler car rentré plus tard dans la vie active à cause des études.
Le patrimoine :
- Ma femme possède 150 000 Euros en propre perçus par héritage. Elle possède ¼ d'un bien immobilier en nue propriété héritée d'un de ses parents pour une valeur que j'estime à 200 000 Euros. Dans les années qui viennent (assez proches je pense vu l'âge de l'autre parent) elle héritera aussi d'un patrimoine que j'estime à 200 000 Euros. Soit un total de 550 000 Euros dont 150 000 déjà en poche.
- Je n'ai aucun patrimoine en propre : aucun héritage et je n'aurai rien à la mort de mes parents car ils ne possèdent pratiquement rien.
Elle part aussi avec 50% (300 000 Euros) de notre patrimoine commun et me réclame en plus une prestation compensatoire car mon salaire est plus élevé que le sien. Elle me réclame une prestation compensatoire de 250 000 Euros qui me laisserait pratiquement sans patrimoine propre si elle lui était accordée. Si cette prestation compensatoire lui était accordée elle partirait avec un patrimoine prévisible de 1 million d'euros (héritages compris).
Elle base son calcul sur le fait que je gagne plus qu'elle, que je lui dois de l'argent car nous avons eu des enfants et que je lui dois de l'argent car nous avons 31 ans de mariage. Pour ma part je pense que c'est carrément du pillage et je ne comprends pas pourquoi en plus je devrais payer une prestation compensatoire surtout qu'elle me quitte pour un autre. Je pense qu'elle a déjà bien profité de mon travail. Je voudrais invoquer les arguments suivants mais je ne sais pas si cela servira à grand chose. Pourriez-vous me donner votre avis sur mes arguments :
- Différence de salaire : ce n'est pas ma faute si nous avons des diplômes différents et ce n'est pas non plus la faute du ariage. Le mariage ne l'a pas pénalisée sur ce point, d'ailleurs elle a pu partir à la retraite avec le taux plein de 75% que peu de personnes obtiennent de nos jours. Le montant de sa retraite est fonction du métier exercé et je ne vois pas pourquoi je serais tenu de faire le complément car elle ne s'est pas mariée avec mon métier j'espère ...
- Les enfants : moi aussi j'ai eu des enfants (les mêmes) et personne ne me dédommage pour cela. Alors pourquoi devrais-je la dédommager puisque cela ne l'a pas pénalisée dans sa carrière étant donné qu'elle a le taux plein à sa retraite ?
- Durée du mariage : Plus elle a été longue plus elle s'est enrichie sur mon dos car c'est moi qui ai contribué le plus à la constitution du patrimoine commun, chose qu'elle reconnaît implicitement puisqu'elle met en avant l'infériorité de son salaire. Donc le mariage l'a enrichi et la part du patrimoine commun qu'elle récupère est supérieure à celui qu'elle aurait pu avoir par son seul travail en restant célibataire. C'est justement le contraire pour moi qui ai vraiment l'impression d'avoir travaillé toute une vie pour me faire flouer juste à la fin. Sans compter la douleur d'avoir été trompé et qui fait que je suis obligé de prendre des tranquillisants sinon je ne dors pas.
Je voudrais l'opinion d'un connaisseur car si elle obtenait en plus gain de cause je ne pense pas pouvoir supporter autant d'humiliation et je pense ne pourrai même plus me regarder en face. Le mot suicide me traverse régulièrement l'esprit. Je vous saurais gré de ne pas me répondre que je n'aurais pas dû me marier, je suis bien convaincu que je suis tombé dans ce piège sociétal.
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3 réponses
Bonjour, je n'étais plus repassé par là. Voici le résultat: je n'ai pas été condamné à lui payer de prestation compensatoire. Elle a également fait appel et elle a perdu. On peut donc dire qu'il y a une justice en France.
Plusieurs facteurs ont joué:
Les juges ont estimé que les différences de revenus étaient dûs à nos différences de qualifications professionnelles et non à des choix communs qui auraient pu lui porter préjudice de carrière.
Ils ont estimé que si nos retraites personnelles étaient différentes ce n'était dû qu'à nos différences de qualifications professionnelles et que ma femme aurait fort bien pu travailler jusqu'à 62 ans (comme moi), et ainsi faire de la surcote de manière à améliorer sa retraite personnelle. Elle était fonctionnaire et ne pouvait donc pas être contrainte de quitter son emploi par un employeur indélicat.
Qu'il ne lui manquait aucun trimestre de cotisation retraite car ayant une carrière complète.
Que son congé parental avait été compensé à 100 % par les bonifications pour enfants dont elle avait bénéficié.
Que sa retraite de 2300 Euros nets par mois lui permettrait de vivre aisément.
Et que donc sa condition ne résultait que de ses choix personnels.
A cela s'ajoutait les héritages qu'elle avait perçus car issue d'un milieu plutôt privilégié.
Un autre événement qui je pense joua en ma faveur fut hélas le décès de mon père pendant la procédure de divorce. Le notaire dû liquider le régime matrimonial de mes parents et il apparu un actif net de leur communauté de 70 000 Euros qui sera à partager entre nous (leurs 3 enfants) au décès de ma mère. J'ai ainsi pu prouver aux juges que je n'avais aucun espoir d'héritage significatif alors que mon ex femme possédait déjà en propre 150 000 Euros + la nue propriété d'une grande maison en région Parisienne.
Plusieurs facteurs ont joué:
Les juges ont estimé que les différences de revenus étaient dûs à nos différences de qualifications professionnelles et non à des choix communs qui auraient pu lui porter préjudice de carrière.
Ils ont estimé que si nos retraites personnelles étaient différentes ce n'était dû qu'à nos différences de qualifications professionnelles et que ma femme aurait fort bien pu travailler jusqu'à 62 ans (comme moi), et ainsi faire de la surcote de manière à améliorer sa retraite personnelle. Elle était fonctionnaire et ne pouvait donc pas être contrainte de quitter son emploi par un employeur indélicat.
Qu'il ne lui manquait aucun trimestre de cotisation retraite car ayant une carrière complète.
Que son congé parental avait été compensé à 100 % par les bonifications pour enfants dont elle avait bénéficié.
Que sa retraite de 2300 Euros nets par mois lui permettrait de vivre aisément.
Et que donc sa condition ne résultait que de ses choix personnels.
A cela s'ajoutait les héritages qu'elle avait perçus car issue d'un milieu plutôt privilégié.
Un autre événement qui je pense joua en ma faveur fut hélas le décès de mon père pendant la procédure de divorce. Le notaire dû liquider le régime matrimonial de mes parents et il apparu un actif net de leur communauté de 70 000 Euros qui sera à partager entre nous (leurs 3 enfants) au décès de ma mère. J'ai ainsi pu prouver aux juges que je n'avais aucun espoir d'héritage significatif alors que mon ex femme possédait déjà en propre 150 000 Euros + la nue propriété d'une grande maison en région Parisienne.
Bonjour,
Ce n' est pas parce que l' on demande ... qu' on obtient.
Prenez un bon avocat spécialisé, un bon notaire et vous verrez, les choses risquent de ne pas être aussi dramatiques que vous le craignez ... Surtout si c' est elle qui vous a plaqué en partant avec une autre personne. Vous pouvez entamer un divorce pour faute.
Ce n' est pas parce que l' on demande ... qu' on obtient.
Prenez un bon avocat spécialisé, un bon notaire et vous verrez, les choses risquent de ne pas être aussi dramatiques que vous le craignez ... Surtout si c' est elle qui vous a plaqué en partant avec une autre personne. Vous pouvez entamer un divorce pour faute.
Bonjour,
Avez-vous un avocat pour votre divorce ?
En temps normal, ce sont les avocats des 2 parties, en relation avec les notaires, qui "évaluent" (suivant les biens) si il y a une prestation compensatoire.
D'après ce que vous avez écrit, à mon avis, il n'y en a pas : votre épouse apparemment ne s'est jamais arrêtée de travailler pour éduquer les enfants !?
Avez-vous un avocat pour votre divorce ?
En temps normal, ce sont les avocats des 2 parties, en relation avec les notaires, qui "évaluent" (suivant les biens) si il y a une prestation compensatoire.
D'après ce que vous avez écrit, à mon avis, il n'y en a pas : votre épouse apparemment ne s'est jamais arrêtée de travailler pour éduquer les enfants !?
Non nous en sommes au début et je suis tellement abattu que je n'ai encore vu personne. Je n'ai pas entamé de démarche. J'estime que ce n'est pas à moi de le faire. C'est elle qui m'a dit qu'elle me demanderait cette somme dans nos discussions et je ne sais pas d'où elle sort ce chiffre. Les patrimoines que j'ai indiqué sont ceux que je connais.
Elle s'est mise en congé parental à l'arrivée de notre 3 ème enfant. Je sais, j'aurais dû m'arrêter aussi mais il fallait bien que quelqu'un nourrissent la famille pendant ce temps. Ceci dit elle n'a rien perdu par rapport à moi car à chaque naissance elle a eu 1 an de bonification par enfant et moi j'ai eu 0. Donc au total ces 3 ans de bonification compensent ce congé parental. La preuve en est qu'elle a pu partir à la retraite avec le taux plein de 75% à 55 ans, de plus si elle avait voulu personne ne l'empêchait d'aller jusqu'à 58 ans (55 + 3 ans). Beaucoup sont obligés de travailler bien plus vieux pour avoir la même chose. Moi je vais travailler jusqu'à 62 ans et je n'aurai pas le taux plein. Et quand je dis qu'elle a le taux plein elle a aussi la majoration pour enfants qui s'y ajoute.
Elle s'est mise en congé parental à l'arrivée de notre 3 ème enfant. Je sais, j'aurais dû m'arrêter aussi mais il fallait bien que quelqu'un nourrissent la famille pendant ce temps. Ceci dit elle n'a rien perdu par rapport à moi car à chaque naissance elle a eu 1 an de bonification par enfant et moi j'ai eu 0. Donc au total ces 3 ans de bonification compensent ce congé parental. La preuve en est qu'elle a pu partir à la retraite avec le taux plein de 75% à 55 ans, de plus si elle avait voulu personne ne l'empêchait d'aller jusqu'à 58 ans (55 + 3 ans). Beaucoup sont obligés de travailler bien plus vieux pour avoir la même chose. Moi je vais travailler jusqu'à 62 ans et je n'aurai pas le taux plein. Et quand je dis qu'elle a le taux plein elle a aussi la majoration pour enfants qui s'y ajoute.
Bonjour,
un conseil : prenez contact avec un avocat et refusez de discuter argent avec votre femme.
Comme l'a dit enka, entre une demande et l'obtention, il y a de la marge
Même si votre épouse n'a pas une carrière modifiée de façon importante par vos enfants, elle peut tout de même demander une prestation si réellement la différence entre vos revenus (à ce jour), est importante mais 250 000 euros, elle rêve.
Mais pour éviter de vous faire du mal, expliquez-lui que les discussions financières se feront, comme l'a dit enka1, entre avocats, au moins cela vous protègera.
Cordialement
un conseil : prenez contact avec un avocat et refusez de discuter argent avec votre femme.
Comme l'a dit enka, entre une demande et l'obtention, il y a de la marge
Même si votre épouse n'a pas une carrière modifiée de façon importante par vos enfants, elle peut tout de même demander une prestation si réellement la différence entre vos revenus (à ce jour), est importante mais 250 000 euros, elle rêve.
Mais pour éviter de vous faire du mal, expliquez-lui que les discussions financières se feront, comme l'a dit enka1, entre avocats, au moins cela vous protègera.
Cordialement
Et allez y, ne vous laissez pas bouffer ni tondre. Arrêtez d' être soumis et battez vous !
Vous avez un dossier en or, quelque part, c' est elle qui est partie avec un autre, donc s' est mise complètement en tort ! Elle vous prend pour un imbécile, alors ne le soyez pas !
Et un bon divorce pour faute lui ferait le plus grand bien et de plus préserverait vos intérêts quelque part, ne serait-ce qu' aux yeux du juge !
Allez voir un bon avocat MAINTENANT !
Vous avez un dossier en or, quelque part, c' est elle qui est partie avec un autre, donc s' est mise complètement en tort ! Elle vous prend pour un imbécile, alors ne le soyez pas !
Et un bon divorce pour faute lui ferait le plus grand bien et de plus préserverait vos intérêts quelque part, ne serait-ce qu' aux yeux du juge !
Allez voir un bon avocat MAINTENANT !
Elle s'est mise en congé parental à l'arrivée de notre 3 ème enfant.
Ok mais pendant son congé parental, elle a perçu des indemnités !?
Voici ce qu'il en est d'une prestation compensatoire :
La demande de prestation compensatoire est adressée au moment du divorce par l'un des époux. Elle peut être fixée par accord entre les conjoints. A défaut, ce sera au juge de trancher. L'époux qui doit verser la prestation compensatoire est ensuite désigné par le juge au sein du jugement de divorce.
La prestation compensatoire est déterminée au cas par cas, en fonction des besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre. Il n'existe donc pas de barème de calcul, puisque le montant est fixé en fonction des particularités de chaque situation. Pour fixer le montant de la prestation, il est en effet tenu compte des situations des époux au moment du divorce mais aussi de leurs évolutions respectives dans un avenir prévisible (leurs évolutions de carrières par exemple).
Le montant peut être fixé à l'amiable entre les époux (dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou d'un accord homologué) ou, à défaut, par le juge. Le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en tenant notamment compte des critères suivants :
la durée du mariage (plus celui-ci a été long, plus la disparité entre époux sera importante)
l'âge et la santé des conjoints
leur qualification et leur situation professionnelles
leurs patrimoines respectifs.
C'est sur ce dernier point que votre future ex-femme risque de ne pas l'obtenir ;)
Ok mais pendant son congé parental, elle a perçu des indemnités !?
Voici ce qu'il en est d'une prestation compensatoire :
La demande de prestation compensatoire est adressée au moment du divorce par l'un des époux. Elle peut être fixée par accord entre les conjoints. A défaut, ce sera au juge de trancher. L'époux qui doit verser la prestation compensatoire est ensuite désigné par le juge au sein du jugement de divorce.
La prestation compensatoire est déterminée au cas par cas, en fonction des besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre. Il n'existe donc pas de barème de calcul, puisque le montant est fixé en fonction des particularités de chaque situation. Pour fixer le montant de la prestation, il est en effet tenu compte des situations des époux au moment du divorce mais aussi de leurs évolutions respectives dans un avenir prévisible (leurs évolutions de carrières par exemple).
Le montant peut être fixé à l'amiable entre les époux (dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou d'un accord homologué) ou, à défaut, par le juge. Le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en tenant notamment compte des critères suivants :
la durée du mariage (plus celui-ci a été long, plus la disparité entre époux sera importante)
l'âge et la santé des conjoints
leur qualification et leur situation professionnelles
leurs patrimoines respectifs.
C'est sur ce dernier point que votre future ex-femme risque de ne pas l'obtenir ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...