Prestation compensatoire
Leondu93
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3 réponses
Leondu93
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Modifié le 2 mai 2018 à 15:18
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Bonjour, je n'étais plus repassé par là. Voici le résultat: je n'ai pas été condamné à lui payer de prestation compensatoire. Elle a également fait appel et elle a perdu. On peut donc dire qu'il y a une justice en France.
Plusieurs facteurs ont joué:
Les juges ont estimé que les différences de revenus étaient dûs à nos différences de qualifications professionnelles et non à des choix communs qui auraient pu lui porter préjudice de carrière.
Ils ont estimé que si nos retraites personnelles étaient différentes ce n'était dû qu'à nos différences de qualifications professionnelles et que ma femme aurait fort bien pu travailler jusqu'à 62 ans (comme moi), et ainsi faire de la surcote de manière à améliorer sa retraite personnelle. Elle était fonctionnaire et ne pouvait donc pas être contrainte de quitter son emploi par un employeur indélicat.
Qu'il ne lui manquait aucun trimestre de cotisation retraite car ayant une carrière complète.
Que son congé parental avait été compensé à 100 % par les bonifications pour enfants dont elle avait bénéficié.
Que sa retraite de 2300 Euros nets par mois lui permettrait de vivre aisément.
Et que donc sa condition ne résultait que de ses choix personnels.
A cela s'ajoutait les héritages qu'elle avait perçus car issue d'un milieu plutôt privilégié.
Un autre événement qui je pense joua en ma faveur fut hélas le décès de mon père pendant la procédure de divorce. Le notaire dû liquider le régime matrimonial de mes parents et il apparu un actif net de leur communauté de 70 000 Euros qui sera à partager entre nous (leurs 3 enfants) au décès de ma mère. J'ai ainsi pu prouver aux juges que je n'avais aucun espoir d'héritage significatif alors que mon ex femme possédait déjà en propre 150 000 Euros + la nue propriété d'une grande maison en région Parisienne.
Plusieurs facteurs ont joué:
Les juges ont estimé que les différences de revenus étaient dûs à nos différences de qualifications professionnelles et non à des choix communs qui auraient pu lui porter préjudice de carrière.
Ils ont estimé que si nos retraites personnelles étaient différentes ce n'était dû qu'à nos différences de qualifications professionnelles et que ma femme aurait fort bien pu travailler jusqu'à 62 ans (comme moi), et ainsi faire de la surcote de manière à améliorer sa retraite personnelle. Elle était fonctionnaire et ne pouvait donc pas être contrainte de quitter son emploi par un employeur indélicat.
Qu'il ne lui manquait aucun trimestre de cotisation retraite car ayant une carrière complète.
Que son congé parental avait été compensé à 100 % par les bonifications pour enfants dont elle avait bénéficié.
Que sa retraite de 2300 Euros nets par mois lui permettrait de vivre aisément.
Et que donc sa condition ne résultait que de ses choix personnels.
A cela s'ajoutait les héritages qu'elle avait perçus car issue d'un milieu plutôt privilégié.
Un autre événement qui je pense joua en ma faveur fut hélas le décès de mon père pendant la procédure de divorce. Le notaire dû liquider le régime matrimonial de mes parents et il apparu un actif net de leur communauté de 70 000 Euros qui sera à partager entre nous (leurs 3 enfants) au décès de ma mère. J'ai ainsi pu prouver aux juges que je n'avais aucun espoir d'héritage significatif alors que mon ex femme possédait déjà en propre 150 000 Euros + la nue propriété d'une grande maison en région Parisienne.