Versement rente viagere à vie
soundrie
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Kriss470 Messages postés 2 Statut Membre -
Kriss470 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour,
mon ex mari a ete condamne à me verser une rente viagere à vie (apres 36ans de mariage )
il s est remarié .
s il decede , ,sa femme sera t 'elle tenue de verser cette pension ?
au cas ou la pension de reversion ne serait pas suffisante ?
merci de votre reponse .
mon ex mari a ete condamne à me verser une rente viagere à vie (apres 36ans de mariage )
il s est remarié .
s il decede , ,sa femme sera t 'elle tenue de verser cette pension ?
au cas ou la pension de reversion ne serait pas suffisante ?
merci de votre reponse .
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Bonjour,
Voyez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760#N101BE tout en bas (décès du débiteur).
Voyez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760#N101BE tout en bas (décès du débiteur).
Kriss470
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Et si il n'y a pas de biens ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...