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Versement rente viagere à vie

soundrie Messages postés 13 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2017 - 29 avril 2014 à 23:24
Kriss470 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2018 - 12 juin 2018 à 18:34
bonjour,
mon ex mari a ete condamne à me verser une rente viagere à vie (apres 36ans de mariage )
il s est remarié .
s il decede , ,sa femme sera t 'elle tenue de verser cette pension ?
au cas ou la pension de reversion ne serait pas suffisante ?
merci de votre reponse .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 12586 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 novembre 2024 8 641
30 avril 2014 à 10:21
Bonjour,

Voyez ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760#N101BE tout en bas (décès du débiteur).
1
Kriss470 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2018
12 juin 2018 à 18:34
Et si il n'y a pas de biens ?
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