Vente maison
lovesnoopy
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bonjour mon père est decede il y a 2 ans ma mere met en vente la maison
on a recu une offre j ai donne mon accord mais le probleme est que l on ne sait pas ou se trouve mon frere depuis 4 ans aucun moyen de le joindre
comment cela se passe t il pour la vente?
merci par avance
on a recu une offre j ai donne mon accord mais le probleme est que l on ne sait pas ou se trouve mon frere depuis 4 ans aucun moyen de le joindre
comment cela se passe t il pour la vente?
merci par avance
2 réponses
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dans quelles circonstances est-il parti?
il n'est pas certain que le juge retienne l'urgence. Quels droits votre frère a t-il sur l'immeuble? -
comment cela se passe t il pour la vente?
-Copier-coller-
La Cour de cassation vient de décider qu'en cas d'indivision, le juge peut autoriser un des propriétaires à conclure seul la vente du bien indivis pourvu que cela soit justifié par l'urgence et l'intérêt commun.
la suite :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002930
Autre jurisprudence et commentaires :
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/autorisation-dun-indivisaire-a-conclure-seul-un-acte-de-vente-justifiee-par-lurgence-et-linter//h/5b630b9bb87f7935abc9366688a687c9.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...