Vente maison
lovesnoopy
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30 avril 2014 à 16:52
Profil bloqué - 30 avril 2014 à 18:41
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2 réponses
dans quelles circonstances est-il parti?
il n'est pas certain que le juge retienne l'urgence. Quels droits votre frère a t-il sur l'immeuble?
il n'est pas certain que le juge retienne l'urgence. Quels droits votre frère a t-il sur l'immeuble?
condorcet
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30 avril 2014 à 18:12
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comment cela se passe t il pour la vente?
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La Cour de cassation vient de décider qu'en cas d'indivision, le juge peut autoriser un des propriétaires à conclure seul la vente du bien indivis pourvu que cela soit justifié par l'urgence et l'intérêt commun.
la suite :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002930
Autre jurisprudence et commentaires :
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/autorisation-dun-indivisaire-a-conclure-seul-un-acte-de-vente-justifiee-par-lurgence-et-linter//h/5b630b9bb87f7935abc9366688a687c9.html
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La Cour de cassation vient de décider qu'en cas d'indivision, le juge peut autoriser un des propriétaires à conclure seul la vente du bien indivis pourvu que cela soit justifié par l'urgence et l'intérêt commun.
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https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002930
Autre jurisprudence et commentaires :
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/autorisation-dun-indivisaire-a-conclure-seul-un-acte-de-vente-justifiee-par-lurgence-et-linter//h/5b630b9bb87f7935abc9366688a687c9.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...