Loi Duflot ressources du locataire N-1

AnatoleBouvierse Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 29 avril 2014 à 23:25
AnatoleBouvierse Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014 - 30 avril 2014 à 22:37
Bonsoir, j'ai loué mon bien acheté en loi Duflot l'an dernier, le locataire avait eu une chute de revenu, sur son avis N-2 ( avis 2012 revenus 2011) il dépasse légèrement le plafond,
par contre sur le N-1 (avis 2013 revenus 2012) il était largement en dessous.

On m'avait dit que dans ce cas l'administration prenait en compte le moins élevé , puisque dans l'esprit de la loi, c'est incitatif pour louer à des personnes ayant moins de moyens.

Pouvez vous me confirmer que je n'aurais pas de problèmes ?
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4 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
Modifié par flocroisic le 30/04/2014 à 10:08
ça dépend de la date de votre location et si l'avis d'imposition de l'année n-1 était déjà émis.

A quel date avez vous loué à ce locataire

voir paragraphe 330 :https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#4913-PGP_B._Ressources_a_prendre_en__26
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AnatoleBouvierse
30 avril 2014 à 14:21
Merci de votre réponse. Oui j'avais déjà son avis d imposition N pour revenus N-1 , le bail est date du 1er octobre
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
30 avril 2014 à 15:35
si le bail est d'octobre 2013, l'avis d'imposition 2013 sur revenus 2012 était déjà établi.
Vous pouvez donc vous basez sur les revenu de cet avis d'imposition au lieu de celui de n-2
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AnatoleBouvierse Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2014
30 avril 2014 à 22:37
me voilà rassuré :)
merci beaucoup pour votre réponse et désolé de ne pas avoir trouvé par moi même mais j'avoue ne pas très bien maitriser le sujet.
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