Loi Duflot ressources du locataire N-1
Bonsoir, j'ai loué mon bien acheté en loi Duflot l'an dernier, le locataire avait eu une chute de revenu, sur son avis N-2 ( avis 2012 revenus 2011) il dépasse légèrement le plafond,
par contre sur le N-1 (avis 2013 revenus 2012) il était largement en dessous.
On m'avait dit que dans ce cas l'administration prenait en compte le moins élevé , puisque dans l'esprit de la loi, c'est incitatif pour louer à des personnes ayant moins de moyens.
Pouvez vous me confirmer que je n'aurais pas de problèmes ?
par contre sur le N-1 (avis 2013 revenus 2012) il était largement en dessous.
On m'avait dit que dans ce cas l'administration prenait en compte le moins élevé , puisque dans l'esprit de la loi, c'est incitatif pour louer à des personnes ayant moins de moyens.
Pouvez vous me confirmer que je n'aurais pas de problèmes ?
4 réponses
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Contributeurça dépend de la date de votre location et si l'avis d'imposition de l'année n-1 était déjà émis.
A quel date avez vous loué à ce locataire
voir paragraphe 330 :https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#4913-PGP_B._Ressources_a_prendre_en__26 -
Merci de votre réponse. Oui j'avais déjà son avis d imposition N pour revenus N-1 , le bail est date du 1er octobre
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Contributeursi le bail est d'octobre 2013, l'avis d'imposition 2013 sur revenus 2012 était déjà établi.
Vous pouvez donc vous basez sur les revenu de cet avis d'imposition au lieu de celui de n-2 -
me voilà rassuré :)
merci beaucoup pour votre réponse et désolé de ne pas avoir trouvé par moi même mais j'avoue ne pas très bien maitriser le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...