Loi Duflot ressources du locataire N-1
AnatoleBouvierse
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AnatoleBouvierse Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonsoir, j'ai loué mon bien acheté en loi Duflot l'an dernier, le locataire avait eu une chute de revenu, sur son avis N-2 ( avis 2012 revenus 2011) il dépasse légèrement le plafond,
par contre sur le N-1 (avis 2013 revenus 2012) il était largement en dessous.
On m'avait dit que dans ce cas l'administration prenait en compte le moins élevé , puisque dans l'esprit de la loi, c'est incitatif pour louer à des personnes ayant moins de moyens.
Pouvez vous me confirmer que je n'aurais pas de problèmes ?
par contre sur le N-1 (avis 2013 revenus 2012) il était largement en dessous.
On m'avait dit que dans ce cas l'administration prenait en compte le moins élevé , puisque dans l'esprit de la loi, c'est incitatif pour louer à des personnes ayant moins de moyens.
Pouvez vous me confirmer que je n'aurais pas de problèmes ?
A voir également:
- Loi Duflot ressources du locataire N-1
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
4 réponses
ça dépend de la date de votre location et si l'avis d'imposition de l'année n-1 était déjà émis.
A quel date avez vous loué à ce locataire
voir paragraphe 330 :https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#4913-PGP_B._Ressources_a_prendre_en__26
A quel date avez vous loué à ce locataire
voir paragraphe 330 :https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521#4913-PGP_B._Ressources_a_prendre_en__26
Merci de votre réponse. Oui j'avais déjà son avis d imposition N pour revenus N-1 , le bail est date du 1er octobre
La législation juridique et financière évolue en permanence...