Naturalisation d'un apatride
aline69007
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis apatride. Je compte déposer une demande de naturalisation. Parmi les conditions est la résidence de 5 ans en France. Sauf que moi, j'ai eu mon statut d'apatride en 2011. J'ai vu qu'il y a des exceptions dans quelques cas, puis je prétendre à cette exception à votre avis?
Merci d'avance
Je suis apatride. Je compte déposer une demande de naturalisation. Parmi les conditions est la résidence de 5 ans en France. Sauf que moi, j'ai eu mon statut d'apatride en 2011. J'ai vu qu'il y a des exceptions dans quelques cas, puis je prétendre à cette exception à votre avis?
Merci d'avance
A voir également:
- Apatride demande de naturalisation
- Naturalisation par mariage forum 2024 ✓ - Forum Formalités et papiers
- Refus naturalisation par mariage forum ✓ - Forum Formalités et papiers
- Lettre de motivation naturalisation ✓ - Forum Mariage
- Naturalisation par fratrie forum - Forum Formalités et papiers
- Amende et naturalisation - forum - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Bonjour,
Vous avez lu çà ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3861-naturalisation-francaise-conditions-et-demarches/
Si oui, vous avez regardé sur google ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous avez lu çà ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3861-naturalisation-francaise-conditions-et-demarches/
Si oui, vous avez regardé sur google ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
merci enka1,
Je ne trouve pas de réponse à ma question sur google, car d'un côté ils disent que les réfugiés n'ont pas à remplir 5 ans de résidence et ne disent rien sur les apatrides alors qu'ils sont gérés par la même office et ils ont presque les mêmes droits.
Généralement les lois visent plus les réfugiés que les apatrides et quand on demande, même les fonctionnaires de la préfecture ne sont pas au courant des lois concernant les apatrides
Je ne trouve pas de réponse à ma question sur google, car d'un côté ils disent que les réfugiés n'ont pas à remplir 5 ans de résidence et ne disent rien sur les apatrides alors qu'ils sont gérés par la même office et ils ont presque les mêmes droits.
Généralement les lois visent plus les réfugiés que les apatrides et quand on demande, même les fonctionnaires de la préfecture ne sont pas au courant des lois concernant les apatrides
je viens de trouver çà :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
" Dispense de durée minimum
N'est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
avoir accompli des services militaires dans l'armée française, avoir contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées,
avoir rendu des services exceptionnels à la France (dans ce cas, le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d'État sur rapport motivé du ministre compétent),
avoir obtenu le statut de réfugié en France,
appartenir à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'il est ressortissant d'un territoire ou État dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d'une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.
Régularité du séjour
Le demandeur doit disposer d'un titre de séjour au moment du dépôt de sa demande.
Toutefois, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation.
Attention : l'étranger ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
" Dispense de durée minimum
N'est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
avoir accompli des services militaires dans l'armée française, avoir contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées,
avoir rendu des services exceptionnels à la France (dans ce cas, le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d'État sur rapport motivé du ministre compétent),
avoir obtenu le statut de réfugié en France,
appartenir à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'il est ressortissant d'un territoire ou État dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d'une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.
Régularité du séjour
Le demandeur doit disposer d'un titre de séjour au moment du dépôt de sa demande.
Toutefois, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation.
Attention : l'étranger ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...