Naturalisation d'un apatride
aline69007
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 29 avril 2014 à 20:02
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 29 avril 2014 à 20:02
A voir également:
- Apatride demande de naturalisation
- Enquête de police naturalisation belge - Forum Formalités et papiers
- Journal officiel naturalisation 2023 liste des noms ✓ - Forum Mariage
- Deuxième demande de naturalisation après un premier refus - Forum Formalités et papiers
- Avis favorable recours hiérarchique naturalisation ✓ - Forum Formalités et papiers
- Rdv naturalisation torcy forum - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 29/04/2014 à 19:48
Modifié par Enka1 le 29/04/2014 à 19:48
Bonjour,
Vous avez lu çà ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3861-naturalisation-francaise-conditions-et-demarches/
Si oui, vous avez regardé sur google ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous avez lu çà ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3861-naturalisation-francaise-conditions-et-demarches/
Si oui, vous avez regardé sur google ?
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
aline69007
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29 avril 2014
29 avril 2014 à 19:56
29 avril 2014 à 19:56
merci enka1,
Je ne trouve pas de réponse à ma question sur google, car d'un côté ils disent que les réfugiés n'ont pas à remplir 5 ans de résidence et ne disent rien sur les apatrides alors qu'ils sont gérés par la même office et ils ont presque les mêmes droits.
Généralement les lois visent plus les réfugiés que les apatrides et quand on demande, même les fonctionnaires de la préfecture ne sont pas au courant des lois concernant les apatrides
Je ne trouve pas de réponse à ma question sur google, car d'un côté ils disent que les réfugiés n'ont pas à remplir 5 ans de résidence et ne disent rien sur les apatrides alors qu'ils sont gérés par la même office et ils ont presque les mêmes droits.
Généralement les lois visent plus les réfugiés que les apatrides et quand on demande, même les fonctionnaires de la préfecture ne sont pas au courant des lois concernant les apatrides
Enka1
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Modifié par Enka1 le 29/04/2014 à 20:04
Modifié par Enka1 le 29/04/2014 à 20:04
je viens de trouver çà :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
" Dispense de durée minimum
N'est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
avoir accompli des services militaires dans l'armée française, avoir contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées,
avoir rendu des services exceptionnels à la France (dans ce cas, le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d'État sur rapport motivé du ministre compétent),
avoir obtenu le statut de réfugié en France,
appartenir à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'il est ressortissant d'un territoire ou État dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d'une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.
Régularité du séjour
Le demandeur doit disposer d'un titre de séjour au moment du dépôt de sa demande.
Toutefois, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation.
Attention : l'étranger ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
" Dispense de durée minimum
N'est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
avoir accompli des services militaires dans l'armée française, avoir contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées,
avoir rendu des services exceptionnels à la France (dans ce cas, le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d'État sur rapport motivé du ministre compétent),
avoir obtenu le statut de réfugié en France,
appartenir à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'il est ressortissant d'un territoire ou État dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d'une scolarisation d'au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.
Régularité du séjour
Le demandeur doit disposer d'un titre de séjour au moment du dépôt de sa demande.
Toutefois, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation.
Attention : l'étranger ne doit pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée."
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...