Logement insalubre
lilouli64
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dna.factory Messages postés 25072 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 juin 2024 - 29 avril 2014 à 17:34
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feloxe
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29 avril 2014 à 17:02
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La seule façon de vous expulser est d'avoir une décision de justice.
Pour éviter cela mettez vous a jour des loyers
Pour éviter cela mettez vous a jour des loyers
dna.factory
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21 juin 2024
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29 avril 2014 à 17:34
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Par contre, attention...
Si le propriétaire n'a pas le droit de vous expulser :
- parce que vous êtes trop dans l'appart
- parce que vous avez des animaux
- parce que vous dégradez les lieux.
Il peut se retourner vers vous concernant les deux premiers point en cas de plainte des voisins, pour bruit et odeurs.
Dans mon bail, il était même indiqué que ce genre de comportements pouvaient aboutir à la rupture du bail (ce qui n'est pas la même chose qu'une expulsion).
Je ne sais pas si la clause est légale (perso, je m'en fout, vu mon style de vie, elle ne me concerne pas), mais même si elle n'est pas légale, le propriétaire peut vous assigner en justice.
Pour les dégradations, sachez que vous êtes redevable de la remise en état de l'appartement sans limite financières.
Le dépôt de garanti sera utilisé en priorité (mais à mon avis si vous avez des retards de paiement, il a déjà fondu), mais le propriétaire peut vous réclamer de l'argent en plus de ce dépôt de garantie.
Sachant que rien que les sols et murs (je crois pas qu'il ait le droit de vous retenir le plafond), ça peut monter vite, surtout si c'est réalisé par un professionnel...
Si le propriétaire n'a pas le droit de vous expulser :
- parce que vous êtes trop dans l'appart
- parce que vous avez des animaux
- parce que vous dégradez les lieux.
Il peut se retourner vers vous concernant les deux premiers point en cas de plainte des voisins, pour bruit et odeurs.
Dans mon bail, il était même indiqué que ce genre de comportements pouvaient aboutir à la rupture du bail (ce qui n'est pas la même chose qu'une expulsion).
Je ne sais pas si la clause est légale (perso, je m'en fout, vu mon style de vie, elle ne me concerne pas), mais même si elle n'est pas légale, le propriétaire peut vous assigner en justice.
Pour les dégradations, sachez que vous êtes redevable de la remise en état de l'appartement sans limite financières.
Le dépôt de garanti sera utilisé en priorité (mais à mon avis si vous avez des retards de paiement, il a déjà fondu), mais le propriétaire peut vous réclamer de l'argent en plus de ce dépôt de garantie.
Sachant que rien que les sols et murs (je crois pas qu'il ait le droit de vous retenir le plafond), ça peut monter vite, surtout si c'est réalisé par un professionnel...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2014 à 17:05