NOM D.HERITIERS
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29 avril 2014 à 16:52
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3 réponses
vous êtes créancier? co-héritier?
il faut d'abord que vous leviez un acte de décès pour voir s'il y a un acte de notoriété mentionné en marge ou interroger le fichier des testaments pour connaître le nom du notaire chargé de la succession
le notaire étant soumis au secret professionnel, il ne sera pas obligé de vous répondre, tout dépend donc du cas dans lequel vous vous trouverez mais tout ça c'est le job de l'avocat si vous n'avez pas vous même la réponse!
il faut d'abord que vous leviez un acte de décès pour voir s'il y a un acte de notoriété mentionné en marge ou interroger le fichier des testaments pour connaître le nom du notaire chargé de la succession
le notaire étant soumis au secret professionnel, il ne sera pas obligé de vous répondre, tout dépend donc du cas dans lequel vous vous trouverez mais tout ça c'est le job de l'avocat si vous n'avez pas vous même la réponse!
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30 avril 2014
30 avril 2014 à 09:33
30 avril 2014 à 09:33
en tant que créancier où dois je m'adresser, pour lever un certificat de décès?
la copie intégrale d'un acte de décès s'obtient auprès de la mairie où la personne est décédée.
l'article 80 du code civil impose aussi la transcription de l'acte de décès sur les registres du lieu de résidence de la personne défunte
Si vous ne connaissez pas le lieu de décès ou la commune de résidence, ou la date précise du décès, il faut d'abord demander un acte de naissance auprès de la commune de naissance
mais tout ça c'est encore le travail de votre avocat qui doit connaître cela sur le bout des doigts!
l'article 80 du code civil impose aussi la transcription de l'acte de décès sur les registres du lieu de résidence de la personne défunte
Si vous ne connaissez pas le lieu de décès ou la commune de résidence, ou la date précise du décès, il faut d'abord demander un acte de naissance auprès de la commune de naissance
mais tout ça c'est encore le travail de votre avocat qui doit connaître cela sur le bout des doigts!
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