Licenciement pour inaptitude médicale...
pierrevitrolles
Messages postés
1
Statut
Membre
-
hoquei44 Messages postés 19367 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19367 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je viens vers vous, car ma compagne devrait être licencié sous peu.
Je vous récapitule les faits.
Après un arrêt maladie pour dépression la médecine du travail à déclarée ma compagne inapte provisoire le 13 mars 2014 cette inaptitude à été confirmée comme définitive le 28 mars 2014.
A partir de cette date l'employeur avait un moi pour lui proposer un poste de reclassement au sein de son entreprise.
Chose faite le par courrier en recommandé avec accusé de réception reçue le 23 avril 2014. Réponse négative à la proposition inacceptable de l'employeur le même jour faite en LRAR. Sur ce la DRH. L'a contactée par téléphone le 28 avril en fin d'après midi pour lui dire qu'elle serait convoquée à l' entretient de licenciement, quelle en serait avertie par courrier... Mais quelle n'était pas obligée de s'y présenter.
Mes questions :
A quelle date doit avoir lieu le licenciement et dans quelles conditions... (n'est ce pas un moi après l'inaptitude définitive ? soit le 29 avril. Si oui, quelles sont les obligations de l'employeur).
Et il nécessaire ou non de se présenter à l'entretient de licenciement ?
Est il normal que la DRH de la société est donné un laps de temps d'une dizaines de jours pour les documents ainsi que le solde de tout compte ?
Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaire, nous pouvons si nécessaire nous déplacer afin de vous rencontrer.
Cordialement.
Pierre VALLEE
Je vous récapitule les faits.
Après un arrêt maladie pour dépression la médecine du travail à déclarée ma compagne inapte provisoire le 13 mars 2014 cette inaptitude à été confirmée comme définitive le 28 mars 2014.
A partir de cette date l'employeur avait un moi pour lui proposer un poste de reclassement au sein de son entreprise.
Chose faite le par courrier en recommandé avec accusé de réception reçue le 23 avril 2014. Réponse négative à la proposition inacceptable de l'employeur le même jour faite en LRAR. Sur ce la DRH. L'a contactée par téléphone le 28 avril en fin d'après midi pour lui dire qu'elle serait convoquée à l' entretient de licenciement, quelle en serait avertie par courrier... Mais quelle n'était pas obligée de s'y présenter.
Mes questions :
A quelle date doit avoir lieu le licenciement et dans quelles conditions... (n'est ce pas un moi après l'inaptitude définitive ? soit le 29 avril. Si oui, quelles sont les obligations de l'employeur).
Et il nécessaire ou non de se présenter à l'entretient de licenciement ?
Est il normal que la DRH de la société est donné un laps de temps d'une dizaines de jours pour les documents ainsi que le solde de tout compte ?
Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaire, nous pouvons si nécessaire nous déplacer afin de vous rencontrer.
Cordialement.
Pierre VALLEE
A voir également:
- Licenciement pour inaptitude médicale...
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Montant indemnisation erreur médicale forum - Forum santé
- Le piège du licenciement pour inaptitude - forum ✓ - Forum licenciement
- J'ai oublié ma visite medicale ✓ - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
A quelle date doit avoir lieu le licenciement et dans quelles conditions... (n'est ce pas un moi après l'inaptitude définitive ? soit le 29 avril. Si oui, quelles sont les obligations de l'employeur).
Il n'existe aucune limite pour licencier un salarié pour inaptitude. Le date d'un mois après la visite médicale, dont vous faites références, est la date à laquelle l'employeur doit reprendre le versement du salaire si le salarié n'a pas été reclassé ou licencié.
Le salarié va être convoqué pour un entretien préalable. L'employeur rédigera une lettre de licenciement et vous la fera parvenir.
Et il nécessaire ou non de se présenter à l'entretient de licenciement ?
Oui, vous devez vous y rendre. Mais si vous ne vous y rendez pas, la procédure de licenciement se poursuivra quand même.
Est il normal que la DRH de la société est donné un laps de temps d'une dizaines de jours pour les documents ainsi que le solde de tout compte ?
C'est à vous d'aller récupérer ces documents, qui doivent être mis à votre disposition par l'employeur. Parfois, l'employeur vous les fait parvenir.
Le laps de temps d'une dizaine de jours, c'est entre quoi et quoi?
CB
A quelle date doit avoir lieu le licenciement et dans quelles conditions... (n'est ce pas un moi après l'inaptitude définitive ? soit le 29 avril. Si oui, quelles sont les obligations de l'employeur).
Il n'existe aucune limite pour licencier un salarié pour inaptitude. Le date d'un mois après la visite médicale, dont vous faites références, est la date à laquelle l'employeur doit reprendre le versement du salaire si le salarié n'a pas été reclassé ou licencié.
Le salarié va être convoqué pour un entretien préalable. L'employeur rédigera une lettre de licenciement et vous la fera parvenir.
Et il nécessaire ou non de se présenter à l'entretient de licenciement ?
Oui, vous devez vous y rendre. Mais si vous ne vous y rendez pas, la procédure de licenciement se poursuivra quand même.
Est il normal que la DRH de la société est donné un laps de temps d'une dizaines de jours pour les documents ainsi que le solde de tout compte ?
C'est à vous d'aller récupérer ces documents, qui doivent être mis à votre disposition par l'employeur. Parfois, l'employeur vous les fait parvenir.
Le laps de temps d'une dizaine de jours, c'est entre quoi et quoi?
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...