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Contestation d'une clause testamentaire

joduc48 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 21 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2014 - 27 avril 2014 à 17:21
 Utilisateur anonyme - 27 avril 2014 à 17:24
Ma mère indique dans son testament (établi à 92 ans) m'avoir gratifié de 40 000 € que je dois rapporter à la succession.
J'ai effectivement reçu cette somme en chèque que je n'ai jamais encaissée.
J'ai bien sur conservé le chèque.

Puis je contester cette clause et avec quelle chance de succès?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
27 avril 2014 à 17:24
Si vous pouvez prouver au notaire que vous n'avez pas accepté sa donation (identifiable par la date et le montant, chèque non encaissé, pas de déclaration au fisc), la donation ne devra pas être rapportée.
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