Aide transfert argent cadeau don
thomas1109
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27 avril 2014 à 15:31
...^^Ma rie ^^..^! - 27 avril 2014 à 17:22
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ASILLY
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28 mars 2016
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Modifié par ASILLY le 27/04/2014 à 16:37
Modifié par ASILLY le 27/04/2014 à 16:37
BONJOUR
Vous connaissez bien cette personne ?? (Quel pays ?)
Vous l'avez déjà rencontrée ?
Ce que vous relatez me fait penser à un genre d'arnaque bien connue sur ce forum.
Vous pouvez en dire un peu plus ?
Vous connaissez bien cette personne ?? (Quel pays ?)
Vous l'avez déjà rencontrée ?
Ce que vous relatez me fait penser à un genre d'arnaque bien connue sur ce forum.
Vous pouvez en dire un peu plus ?
thomas1109
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27 avril 2014
27 avril 2014 à 16:49
27 avril 2014 à 16:49
Hahaha oui biensure, il n'y a aucune arnaque :)
Il s' agit de mon ex patron qui souhaite m'offrir un cadeau en guise de devouement après toute ces années à travailler pour elle.
Tout simplement il n'y a aucune arnaque vraiment. Quelles seraient les modalites à effectuer? De son côté un simple virement de ses comptes bancaires sur le mien, mais je me doute bien qu'il faudrait un papier en plus de sa part confirmant le fait qu'il s' agisse d'un cadeau?
Il s' agit de mon ex patron qui souhaite m'offrir un cadeau en guise de devouement après toute ces années à travailler pour elle.
Tout simplement il n'y a aucune arnaque vraiment. Quelles seraient les modalites à effectuer? De son côté un simple virement de ses comptes bancaires sur le mien, mais je me doute bien qu'il faudrait un papier en plus de sa part confirmant le fait qu'il s' agisse d'un cadeau?
thomas1109
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27 avril 2014
27 avril 2014 à 16:49
27 avril 2014 à 16:49
Pardon pour le pays il s' agit de l'Arabie Saoudite.
Bonjour
m'offrir une maison.
Je n'ai pas un "petit" montant.
Prenez contact avec un notaire.
Article L152-1
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 96 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 15 juin 2007
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
Article 1649 quater A
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 51
Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l' article L. 152-1 du code monétaire et financier .
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
entre en vigueur 1er janvier 2009.
m'offrir une maison.
Je n'ai pas un "petit" montant.
Prenez contact avec un notaire.
Article L152-1
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 96 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 15 juin 2007
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
Article 1649 quater A
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 51
Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l' article L. 152-1 du code monétaire et financier .
Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
entre en vigueur 1er janvier 2009.
La législation juridique et financière évolue en permanence...