Saisie deux fois le même mois alors que je suis au Rsa
patikapatiko
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Modifié par patikapatiko le 25/04/2014 à 18:04
Gérard - 25 avril 2014 à 20:20
Gérard - 25 avril 2014 à 20:20
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3 réponses
Exact !
Article R162-3 Code des procédures civiles d'exécution
"Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur."
Article L162-2 Code des procédures civiles d'exécution
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Comme ça, vous ferez l'économie d'un recommandé !
Article R162-3 Code des procédures civiles d'exécution
"Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur."
Article L162-2 Code des procédures civiles d'exécution
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Comme ça, vous ferez l'économie d'un recommandé !
patikapatiko
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Modifié par patikapatiko le 25/04/2014 à 18:31
Modifié par patikapatiko le 25/04/2014 à 18:31
Merci de votre réponse. Les personnes aux rsa ne sont donc pas vraiment insaisissables dans ce cas ?