Saisie deux fois le même mois alors que je suis au Rsa

patikapatiko Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014 - Modifié par patikapatiko le 25/04/2014 à 18:04
 Gérard - 25 avril 2014 à 20:20
Bonjour, le 14 avril j'ai eut une saisie sur le compte mais étant au rsa j'ai juste été débité de 73 euros de frais bancaires je regarde mon compte hier et j'ai a nouveau eut une saisie avec cette fois-ci encore 73 euros de frais bancaires et ma banque a bloqué le solde disponible sur mon compte soit environ 70 euros pour le donner au trésor public. J'appelle ma banque tout a l'heure et ils me disent que le rsa ne peux pas etre saisie juste la première fois dans le mois mais si il y a une deuxième saisie (voir plus) sur le compte au cours du mois ils doivent donner ce qu'il y a sur mon compte meme si je suis au rsa. Je voulais savoir si c'était vrai car çà me semble bizarre au total je ne vis que du rsa donc a 10 jours d'écart j'ai toujours besoin de ce qu'il me reste sur mon compte pour manger donc si ce qu'ils disent est vrai c'est ridicul ... Si une personne est au rsa et a une saisie d'un huissier par exemple le 6 du mois et le lendemain une saisie a nouveau il se retrouve sans rien pour manger ... Pouvez vous me dire si c'est vrai ou non car si ils disent des bétises je compte leur envoyer un recommandé ...

Ah et j'oubliais du coup ma banque ma laissé avec un découvert d'environ 70 euros ont ils le droit de faire çà ?
A voir également:

3 réponses

Exact !

Article R162-3 Code des procédures civiles d'exécution

"Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur."

Article L162-2 Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Comme ça, vous ferez l'économie d'un recommandé !
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patikapatiko Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2014
Modifié par patikapatiko le 25/04/2014 à 18:31
Merci de votre réponse. Les personnes aux rsa ne sont donc pas vraiment insaisissables dans ce cas ?
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il y a une insaisissabilité d'autres prestations mais il faut le demander ..ce qui a été laissé à votre disposition est automatique.
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