Dépôt de garantie
neir2
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 avril 2014 à 15:05
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/04/2014 à 15:06
Modifié par Valenchantée le 25/04/2014 à 15:06
Bonjour,
Pas de retenue sur le dépôt de garantie (sauf régularisation charges, évidemment) sans justification par la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie et sans justificatifs à l'appui.
Autrement dit, non seulement la retenue doit être justifiée par une annotation dans l'état des lieux mais elle doit aussi être justifiée par une facture ou un devis, ou autre ...
Vous devez donc réclamer la retenue faite indûment puisque non justifiée par la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie par lettre RAR.
Cdlt
Val
Pas de retenue sur le dépôt de garantie (sauf régularisation charges, évidemment) sans justification par la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie et sans justificatifs à l'appui.
Autrement dit, non seulement la retenue doit être justifiée par une annotation dans l'état des lieux mais elle doit aussi être justifiée par une facture ou un devis, ou autre ...
Vous devez donc réclamer la retenue faite indûment puisque non justifiée par la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie par lettre RAR.
Cdlt
Val