Vente de maison
superkloug
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je souhaite vendre ma maison, mon fils étant pour partie héritier de la part de sa mére decedée; Il me confirme verbalement me laisser totalement libre de la vente et de l'usage de cette vente! je souhaite bien sur réinvestir le produit de cette vente dans l'achat d'un nouveau bien immobilier.
Il déclare me laisser la totalité du produit de la vente mais <gras>comment en être sur ? existe t'il un document officiel qu'il pourrait signer devant notaire avant toute démarche, ceci afin de ne pas me retrouver aprés la vente avec l'obligation de lui donner sa part ? Merci d'avance.
Je souhaite vendre ma maison, mon fils étant pour partie héritier de la part de sa mére decedée; Il me confirme verbalement me laisser totalement libre de la vente et de l'usage de cette vente! je souhaite bien sur réinvestir le produit de cette vente dans l'achat d'un nouveau bien immobilier.
Il déclare me laisser la totalité du produit de la vente mais <gras>comment en être sur ? existe t'il un document officiel qu'il pourrait signer devant notaire avant toute démarche, ceci afin de ne pas me retrouver aprés la vente avec l'obligation de lui donner sa part ? Merci d'avance.
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3 réponses
comment en être sur ?
Le notaire répartira le produit de la vente entre vous et votre fils selon les droits de chacun sur cet immeuble.
Si votre fils entend ne pas tirer parti de cette vente en abandonnant à votre avantage la part du produit de la vente devant légitimement lui revenir, il lui suffit de vous remettre la somme en question sous la forme d'un don manuel avec dépôt d'une déclaration fiscale.
Le notaire répartira le produit de la vente entre vous et votre fils selon les droits de chacun sur cet immeuble.
Si votre fils entend ne pas tirer parti de cette vente en abandonnant à votre avantage la part du produit de la vente devant légitimement lui revenir, il lui suffit de vous remettre la somme en question sous la forme d'un don manuel avec dépôt d'une déclaration fiscale.
Merci de vos renseignements,
Mais en fait je voulais savoir s'il existe un document qui pourrait être signé avant la vente afin de m'assurer qu'il me laisse libre d'utiliser à ma guise le produit de la vente ?
Mais en fait je voulais savoir s'il existe un document qui pourrait être signé avant la vente afin de m'assurer qu'il me laisse libre d'utiliser à ma guise le produit de la vente ?
qu'il me laisse libre d'utiliser à ma guise le produit de la vente ?
Vous et votre fils êtes propriétaires ensemble du même bien,chacun dans des proportions différentes.
Vous serez dans la même situation vis à vis de la somme retirée de la vente de votre maison, propriétaires ensemble. Chacun doit obtenir ce qui lui est dû.
Vous et votre fils êtes propriétaires ensemble du même bien,chacun dans des proportions différentes.
Vous serez dans la même situation vis à vis de la somme retirée de la vente de votre maison, propriétaires ensemble. Chacun doit obtenir ce qui lui est dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...