Perp qui peut m'aider ?
varoise78
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jeudi 24 avril 2014
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24 avril 2014 à 12:44
Gérard - 24 avril 2014 à 13:55
Gérard - 24 avril 2014 à 13:55
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1 réponse
Malheureusement c'est la vérité !
Mais il est certain que les "conseillers" bancaires ont souvent (et continuent) à manquer d'honnêteté en cette affaire en vendant ces contrats comme de l'assurance vie a rachat possible sans conditions limitatives.
Un moyen que j'utilise pour certains dossier : relire le contrat et voir si selon la fin du second alinéa de l'article L132-23 Code des assurances cette clause existe :
"Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants " et discuter ensuite sur l'absence de cette clause donc d'information liminaire lors de la souscription.
Mais compte tenu du nombre de questions posées à ce sujet par des souscripteurs non informés nous sommes carrément dans le cadre de l'escroquerie en bande organisée de la part des agences bancaires.
Pas vrai ?
Les banques jouent de plus sur le fait que les montants sont supérieurs à la compétence du TI...donc avocat obligatoire.
Pour vous vous êtes a priori dans la limite du juge de proximité.
Mais il est certain que les "conseillers" bancaires ont souvent (et continuent) à manquer d'honnêteté en cette affaire en vendant ces contrats comme de l'assurance vie a rachat possible sans conditions limitatives.
Un moyen que j'utilise pour certains dossier : relire le contrat et voir si selon la fin du second alinéa de l'article L132-23 Code des assurances cette clause existe :
"Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants " et discuter ensuite sur l'absence de cette clause donc d'information liminaire lors de la souscription.
Mais compte tenu du nombre de questions posées à ce sujet par des souscripteurs non informés nous sommes carrément dans le cadre de l'escroquerie en bande organisée de la part des agences bancaires.
Pas vrai ?
Les banques jouent de plus sur le fait que les montants sont supérieurs à la compétence du TI...donc avocat obligatoire.
Pour vous vous êtes a priori dans la limite du juge de proximité.
24 avril 2014 à 13:33
24 avril 2014 à 13:42
24 avril 2014 à 13:55