Achat en viager occupé
jcn47
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Utilisateur anonyme - 25 avril 2014 à 17:41
Utilisateur anonyme - 25 avril 2014 à 17:41
bonjour, nous avons passé un compromis de vente pour un viager occupé sur deux têtes, avec une rente réversible en totalité au dernier survivant, sans diminution de prix. Or, entre le compromis et l'acte authentique que nous devions signer avant le 17 avril 2014, le monsieur est décédé. Le notaire me dit que le compromis tombe à l'eau et que le viager n'est plus valable. Or, je ne suis pas d'accord car de leurs vivants, ils étaient tous les deux d'accord de vendre en viager (d'ailleurs la dame crédirentière est toujours d'accord pour poursuivre), et surtout du fait que le compromis prévoyait la rente réversible et sans diminution au dernier survivant.
Quelqu'un peut-il me renseigner ou me dire où puis je me renseigner? merci.
Quelqu'un peut-il me renseigner ou me dire où puis je me renseigner? merci.
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Rochat1
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25 avril 2014 à 17:16
25 avril 2014 à 17:16
Bonjour,
Vous devriez nous préciser si ce couple a des enfants. Car suite au décès du mari, il y a une succession à mettre en place.
Je pense que cette transaction n'est que différée.
Cdlt.
Vous devriez nous préciser si ce couple a des enfants. Car suite au décès du mari, il y a une succession à mettre en place.
Je pense que cette transaction n'est que différée.
Cdlt.
Modifié par Sorgin le 25/04/2014 à 17:42
Vous avez raison pour ce qui concerne la succession. En ce qui concerne une vente classique les héritiers sont tenus de la continuer.
Cependant, la base du viager (ainsi que le prix fixé) étant l'aléa de la date du décès du/des crédirentiers, il serait étonnant qu'on puisse valider une vente de la sorte alors que l'un des vendeurs est justement déjà décédé.
L'article 1974 du CC dit "Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet."
et l'article 1975 dit "Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat."
On ne connait pas les circonstances du décès du vendeur, mais si le notaire acceptait de continuer la vente sans procéder au préalable aux formalités de la succession, il prendrait un grand risque de contestation de la part des héritiers.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150325/2014-04-18/
Si le monsieur n'avait pas d'enfants, la dame hérite sans doute de lui et pourra continuer la vente. Mais peut-être, dans ce cas, et mieux conseillée, voudra-t'elle en revoir les conditions, l'un des aléas ayant déjà disparu.
Cdlt