Achat en viager occupé

Bonjour,

Vous avez raison pour ce qui concerne la succession. En ce qui concerne une vente classique les héritiers sont tenus de la continuer.
Cependant, la base du viager (ainsi que le prix fixé) étant l'aléa de la date du décès du/des crédirentiers, il serait étonnant qu'on puisse valider une vente de la sorte alors que l'un des vendeurs est justement déjà décédé.

L'article 1974 du CC dit "Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet."
et l'article 1975 dit "Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat."

On ne connait pas les circonstances du décès du vendeur, mais si le notaire acceptait de continuer la vente sans procéder au préalable aux formalités de la succession, il prendrait un grand risque de contestation de la part des héritiers.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150325/2014-04-18/

Si le monsieur n'avait pas d'enfants, la dame hérite sans doute de lui et pourra continuer la vente. Mais peut-être, dans ce cas, et mieux conseillée, voudra-t'elle en revoir les conditions, l'un des aléas ayant déjà disparu.

Cdlt