Donation apres un deces
patou422
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mardi 22 avril 2014
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22 avril 2014
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22 avril 2014 à 08:58
Utilisateur anonyme - 22 avril 2014 à 19:04
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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 avril 2014 à 09:02
22 avril 2014 à 09:02
Bonjour,
apparemment elle ne peux pas nous donner cette argent en une seule fois, il y a une limite de 4600 euros
???
si vous aviez l'amabilité de nous expliquer d'où vous avez sorti cette affirmation "apparente" ?
de quel ordre serait la contrainte : fiscale ? autre ?
votre mère vous a-t'elle déjà fait des donations depuis 15 ans ?
Cdlt
apparemment elle ne peux pas nous donner cette argent en une seule fois, il y a une limite de 4600 euros
???
si vous aviez l'amabilité de nous expliquer d'où vous avez sorti cette affirmation "apparente" ?
de quel ordre serait la contrainte : fiscale ? autre ?
votre mère vous a-t'elle déjà fait des donations depuis 15 ans ?
Cdlt
patou422
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22 avril 2014 à 09:26
22 avril 2014 à 09:26
c'est la banquière du crédit agricole. Aucune donation depuis 15 ans. Donc c'est bien la limite de 100000 euros ?
Il faudrait poser la question à "la banquière" pour savoir de quoi elle parle exactement.
Il y a une limite pour ce qui est de ce que votre mère peut "dépenser" ou de ce que vous pouvez déposer sur votre compte sans que cela soit signalé à Tracfin, cet organisme chargé de surveiller le blanchiment d'argent (trafics, fraude fiscale, travail dissimulé...).
Pour ce qui est de la fiscalité, votre mère peut donner 100 000€/enfant/15 ans, et si elle a moins de 80 ans, elle peut en plus donner 31 865€ à chaque enfant majeur, avant que des droits de donation soient exigibles.
Ensuite il peut s'agir de tout autre chose : par exemple si votre mère a demandé de sortir cet argent en espèces, elle est peut-être limitée par ce que la banque accepte de lui donner par opération ?
Demandez-donc plus d'explications directement à la banque.
Il y a une limite pour ce qui est de ce que votre mère peut "dépenser" ou de ce que vous pouvez déposer sur votre compte sans que cela soit signalé à Tracfin, cet organisme chargé de surveiller le blanchiment d'argent (trafics, fraude fiscale, travail dissimulé...).
Pour ce qui est de la fiscalité, votre mère peut donner 100 000€/enfant/15 ans, et si elle a moins de 80 ans, elle peut en plus donner 31 865€ à chaque enfant majeur, avant que des droits de donation soient exigibles.
Ensuite il peut s'agir de tout autre chose : par exemple si votre mère a demandé de sortir cet argent en espèces, elle est peut-être limitée par ce que la banque accepte de lui donner par opération ?
Demandez-donc plus d'explications directement à la banque.
Bonjour,
4600 €, cela correspond au plafond non taxable sur les produits d'une assurance-vie retirés après les 8 ans du contrat (9200 pour un couple).
Ce qui n'a évidemment strictement aucun rapport avec la question de Patou.
Ceci pour dire que j'espère simplement que la banquière n'a pas abusé de la peine d'une mère venant de perdre son fils pour lui faire signer un remploi des capitaux décès en assurance-vie...
Cordialement.
4600 €, cela correspond au plafond non taxable sur les produits d'une assurance-vie retirés après les 8 ans du contrat (9200 pour un couple).
Ce qui n'a évidemment strictement aucun rapport avec la question de Patou.
Ceci pour dire que j'espère simplement que la banquière n'a pas abusé de la peine d'une mère venant de perdre son fils pour lui faire signer un remploi des capitaux décès en assurance-vie...
Cordialement.
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