Prime manifestement exagerée
floriana04
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Bonjour,
lors du passage chez le notaire pour le decés de ma mere (mon pere est decede il ya 20 ans) l'acift successoral s'eleve a 17€ OUI 17€
nous sommes 2 dans la succesion et il ya une assurance vie au nom excusif de ma soeur d'une valeur de 29000€
Il ya aucun immobilier
tout l'argent a ete mis sur cette assurance vie il ya 15 ANS ; j'ai fais valoir le fait que la prime etait manifestement exagereé au vue de l'actif mais le notaire m'a dit que s'etait hors succession , je lui est dit que s'etait un don deguisé et que ma part reservataire n'etait equitable au vue de ma soeur . Il m'a fait comprendre que cela n'etait pas son probleme
l'argent a ete placé il ya 15 ans , sans ajout jusqu'au deces de ma mere
que faire
lors du passage chez le notaire pour le decés de ma mere (mon pere est decede il ya 20 ans) l'acift successoral s'eleve a 17€ OUI 17€
nous sommes 2 dans la succesion et il ya une assurance vie au nom excusif de ma soeur d'une valeur de 29000€
Il ya aucun immobilier
tout l'argent a ete mis sur cette assurance vie il ya 15 ANS ; j'ai fais valoir le fait que la prime etait manifestement exagereé au vue de l'actif mais le notaire m'a dit que s'etait hors succession , je lui est dit que s'etait un don deguisé et que ma part reservataire n'etait equitable au vue de ma soeur . Il m'a fait comprendre que cela n'etait pas son probleme
l'argent a ete placé il ya 15 ans , sans ajout jusqu'au deces de ma mere
que faire
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3 réponses
Bonjour,
Ce n'est en-effet pas "le probleme" du notaire. Seul un juge est en mesure de trancher.
Cdt.
Ce n'est en-effet pas "le probleme" du notaire. Seul un juge est en mesure de trancher.
Cdt.
Bonjour,
Que faire ?
Rien, si ce n' est saisir la justice pour tenter de faire que le juge puisse trouver que
c' est manifestement exagéré, car il ne faut pas oublier que cette prime, ou autrement dit, les économies de votre mère y sont , comme vous dites, depuis 15 ans.
Alors, reste à savoir sous quel régime vos parents étaient mariés, si cet argent ne faisait pas partie de la succession de votre père en étant de l' argent de communauté s' il y avait donation au dernier vivant ou pas, quel a été le choix de votre mère si c' était le cas... Et tout çà, c' est aussi à voir avec le notaire ... ou un autre si celui-ci ne vous convient pas ...
Donc voir un avocat, car sans décision de justice, vous ne pourrez rien. Mais çà vaut peut être le coup.
http://www.lessentieldelassurance.fr/assurance-vie-quest-ce-quune-prime-manifestement-exageree/
Mais attention, dans tous les cas de figure, les gens ne travaillent pas gratuitement ...
Par contre, voir si vous avez une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part, dont le contrat inclurait les affaires de succession ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Que faire ?
Rien, si ce n' est saisir la justice pour tenter de faire que le juge puisse trouver que
c' est manifestement exagéré, car il ne faut pas oublier que cette prime, ou autrement dit, les économies de votre mère y sont , comme vous dites, depuis 15 ans.
Alors, reste à savoir sous quel régime vos parents étaient mariés, si cet argent ne faisait pas partie de la succession de votre père en étant de l' argent de communauté s' il y avait donation au dernier vivant ou pas, quel a été le choix de votre mère si c' était le cas... Et tout çà, c' est aussi à voir avec le notaire ... ou un autre si celui-ci ne vous convient pas ...
Donc voir un avocat, car sans décision de justice, vous ne pourrez rien. Mais çà vaut peut être le coup.
http://www.lessentieldelassurance.fr/assurance-vie-quest-ce-quune-prime-manifestement-exageree/
Mais attention, dans tous les cas de figure, les gens ne travaillent pas gratuitement ...
Par contre, voir si vous avez une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part, dont le contrat inclurait les affaires de succession ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour,
Depus un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2013, il n'est plus nécessaire d'avoir un jugement pour qu'il y ait réintégration dans l'actif de primes manifestement exagérées:
ceci implique néanmoins que votre soeur veuille bien le reconnaître
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028329207/
Deuxième question: quels étaient les revenus de votre père au moment de la souscription? car les chiffres que vous évoquez ne sont pas nécessairement ceux retenus par les juges (les montants placés sont en général plus importants).
Vous pouvez tapez primes manifestement exagérées et actif net sur google, vous trouverez quelques exemples d'affaires dans lesquels les juges ont retenu l'exagération.
Depus un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2013, il n'est plus nécessaire d'avoir un jugement pour qu'il y ait réintégration dans l'actif de primes manifestement exagérées:
ceci implique néanmoins que votre soeur veuille bien le reconnaître
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028329207/
Deuxième question: quels étaient les revenus de votre père au moment de la souscription? car les chiffres que vous évoquez ne sont pas nécessairement ceux retenus par les juges (les montants placés sont en général plus importants).
Vous pouvez tapez primes manifestement exagérées et actif net sur google, vous trouverez quelques exemples d'affaires dans lesquels les juges ont retenu l'exagération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...