Dépôt de garantie
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nicole.loiseau46
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, j'habite dans une résidence seniors AREFO, et je pensais que le dépôt de garantie était comme la loi le dit - UN MOIS - or, j'ai du donner DEUX MOIS. (1499 €). Ils m'ont dit qu'ils était une association. Ont-ils le droit de demander CES DEUX MOIS. Y-a t-il un texte qui dit que les associations pour les résidences seniors sont dans leur droit de demander ces 2 MOIS.
J'espère avoir une réponse.
Je vous remercie.
J'espère avoir une réponse.
Je vous remercie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il a été établi conformément à l'article L 311-4 du code e l'action sociale et de la famille
au décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour et codifié à l'article D311
du code de l'action sociale et des familles
Le fait que le "bailleur" (ce n'est pas un bailleur en fait mais un prestataire de service, à mon sens) soit une association importe assez peu. Ce qui importe, c'est la forme du contrat qui, comme je l'ai dit plus haut, n'est pas un contrat de bail.
Si ma déduction est bonne, je pense que vous êtes en résidence principale (pas d'autres logements) pour un contrat "à durée indéterminée" ou longue ?
Vous ne bénéficiez sans doute pas de soins médicaux sur place, ou d'accompagnement socio-médical, je suppose ?
Mais l'astuce, c'est que ces résidences sont considérées comme des établissements pour personnes âgées (même si rien dans les faits, ne les distinguent d'une autre résidence avec services) et c'est en cela qu'elles échappent à la législation "classique" de la location en résidence principale et c'est aussi pour cela, si j'ai bien compris, qu'elles relèvent du CASF.
nicole.loiseau46
"Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famillles"
Votre résidence a-t-elle un statut de copropriété ?