Dépôt de garantie

L'association Résidences et Foyers (AREFO) est régie par la du 1er juillet 1901.
Il a été établi conformément à l'article L 311-4 du code e l'action sociale et de la famille
au décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour et codifié à l'article D311
du code de l'action sociale et des familles

Dans votre cas, il ne s'agit pas d'un contrat de bail mais d'un contrat de séjour régi par les articles de loi que vous citez. Il échappe donc à la loi du 6 juillet 89 qui impose bien un dépôt de garantie d'un mois pour les locations vide (en résidence principale).

Le fait que le "bailleur" (ce n'est pas un bailleur en fait mais un prestataire de service, à mon sens) soit une association importe assez peu. Ce qui importe, c'est la forme du contrat qui, comme je l'ai dit plus haut, n'est pas un contrat de bail.

Après un petit coup d'oeil au site, et à certaines informations, je constate que ces résidences services sont quasi la même chose que les résidences services destinées aux étudiants.

Si ma déduction est bonne, je pense que vous êtes en résidence principale (pas d'autres logements) pour un contrat "à durée indéterminée" ou longue ?

Vous ne bénéficiez sans doute pas de soins médicaux sur place, ou d'accompagnement socio-médical, je suppose ?

Mais l'astuce, c'est que ces résidences sont considérées comme des établissements pour personnes âgées (même si rien dans les faits, ne les distinguent d'une autre résidence avec services) et c'est en cela qu'elles échappent à la législation "classique" de la location en résidence principale et c'est aussi pour cela, si j'ai bien compris, qu'elles relèvent du CASF.

Merci pour toutes informations qui m'ont bien aidées.
nicole.loiseau46

Par le plus grand des hasards, un autre sujet évoque les résidences pour seniors et je tombe sur cet article de la loi de 65 qui régit les copropriétés :

"Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famillles"

Votre résidence a-t-elle un statut de copropriété ?