Fin de bail commercial
tinou64
Messages postés
1
Statut
Membre
-
...^^Ma rie ^^..^! -
...^^Ma rie ^^..^! -
fin de bail commercial.
je voudrais ne pas payer mes 3 derniers mois de loyer de la fin de mon bail commercial ,et que mon propriétaire ,garde la caution. est ce possible ?? et légale???
si oui comment doit je procéder . ( lettre de demande avec accusé recep )...??
je voudrais ne pas payer mes 3 derniers mois de loyer de la fin de mon bail commercial ,et que mon propriétaire ,garde la caution. est ce possible ?? et légale???
si oui comment doit je procéder . ( lettre de demande avec accusé recep )...??
A voir également:
- Fin de bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Bail commercial - Guide
- Indice bail commercial 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Formule de politesse fin de lettre - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...