Fin de bail commercial
tinou64
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...^^Ma rie ^^..^! -
...^^Ma rie ^^..^! -
fin de bail commercial.
je voudrais ne pas payer mes 3 derniers mois de loyer de la fin de mon bail commercial ,et que mon propriétaire ,garde la caution. est ce possible ?? et légale???
si oui comment doit je procéder . ( lettre de demande avec accusé recep )...??
je voudrais ne pas payer mes 3 derniers mois de loyer de la fin de mon bail commercial ,et que mon propriétaire ,garde la caution. est ce possible ?? et légale???
si oui comment doit je procéder . ( lettre de demande avec accusé recep )...??
A voir également:
- Fin de bail commercial
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail commercial - Guide