Bail?
heleborre
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jeudi 17 avril 2014
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Modifié par heleborre le 17/04/2014 à 22:10
Marmenard - 18 avril 2014 à 09:59
Marmenard - 18 avril 2014 à 09:59
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- Bail de location pdf - Guide
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- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
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1 réponse
Bonjour
Oui vous pouvez louer en vide pour moins de 3 ans et au minimum 1 an et motivé
Cependant il vous faudra confirmer en reco AR 2 mois avant la fin de ce bail faute de quoi le bail est porté automatiquement à 3 ans et auto renouvelable
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1614.xhtml
Oui vous pouvez louer en vide pour moins de 3 ans et au minimum 1 an et motivé
Cependant il vous faudra confirmer en reco AR 2 mois avant la fin de ce bail faute de quoi le bail est porté automatiquement à 3 ans et auto renouvelable
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1614.xhtml