Divorce partage du bien immobilier
lambdass
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Mais nous n'avons pas encore discuté de la répartition de notre maison achetée pendant le mariage (communauté des biens réduite aux acquêts). Nous avons achetés tous les deux mais c'est mon conjoint qui a mît l'apport de 20000€.
Cet apport vient de ses économies sur son travail avant le mariage. Mais il la verse sur le compte joint avant l'achat pour faire ensuite un virement du compte joint au profit du compte du notaire.
Sur le contrat d'acquisition figure que la partie nommée acheteur (moi et mon conjoint) à fait un apport de 20000€ et le reste à été contracte par crédit par l'acheteur.
Aurais je le droit à la moitié de l'apport lors de la dissolution ou bien il faut que je lui rembourse l'apport?
Merci beaucoup pour votre aide
Je suis en instance de divorce. Mais nous n'avons pas encore discuté de la répartition de notre maison achetée pendant le mariage (communauté des biens réduite aux acquêts). Nous avons achetés tous les deux mais c'est mon conjoint qui a mît l'apport de 20000€.
Cet apport vient de ses économies sur son travail avant le mariage. Mais il la verse sur le compte joint avant l'achat pour faire ensuite un virement du compte joint au profit du compte du notaire.
Sur le contrat d'acquisition figure que la partie nommée acheteur (moi et mon conjoint) à fait un apport de 20000€ et le reste à été contracte par crédit par l'acheteur.
Aurais je le droit à la moitié de l'apport lors de la dissolution ou bien il faut que je lui rembourse l'apport?
Merci beaucoup pour votre aide
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