La banque peut-elle me ficher FCC suite refus frais abusifs ?
GoldmanDupont
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jeudi 17 avril 2014
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18 avril 2014
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17 avril 2014 à 11:32
Gérard - 18 avril 2014 à 13:13
Gérard - 18 avril 2014 à 13:13
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3 réponses
Vous avez une dette qui relève d'une inscription au FICP que vous contestiez ou non, sauf si vous le faites par voie judiciaire.
Il n'y a pas de possibilité d'opposition préalable de la part du débiteur
Vous serez prévenu avant cette inscription.
"pour un crédit ne comportant pas d'échéance (un découvert sur un compte bancaire), le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500€ "
Attention, la qualification d'"abusif" vous est personnelle elle ne sera a priori pas retenue par un juge.
Et à mon sens elle est erronée. Mais la preuve du contraire vous appartient.
Il n'y a pas de possibilité d'opposition préalable de la part du débiteur
Vous serez prévenu avant cette inscription.
"pour un crédit ne comportant pas d'échéance (un découvert sur un compte bancaire), le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500€ "
Attention, la qualification d'"abusif" vous est personnelle elle ne sera a priori pas retenue par un juge.
Et à mon sens elle est erronée. Mais la preuve du contraire vous appartient.
GoldmanDupont
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18 avril 2014
18 avril 2014 à 12:41
18 avril 2014 à 12:41
Donc dans mon cas il s'agirait d'une inscription au FICP et non du FCC.
Donc si je comprends bien peu importe la nature de la créance pour l'inscription au fichier, il suffit simplement d'être à découvert :
Un chèque de ma responsabilité ou des frais bancaires contrôlés et décidés par un chargé de clientèle sont identiques pour l'inscription au FICP.
Ces créances s'ont pourtant différentes en droit non ? :
-le chèque qui est signé de ma main est incontestable, si mon compte à découvert de ce fait je suis entièrement responsable.
-Mais le compte qui est rendu débiteur du fait des nombreuses commissions arbitraires décidées par la banque, il s'agit en droit de "prestations de service" unilatéralement décidées par la banque qui sont contestables en droit et qui doivent être justifiées ligne par ligne par la banque.
Et à lire les forums et les articles des assos de consommateurs ces "prestations de service" : commissions d'intervention, agios à montant forfaitaire minimum, lettres murcef jamais reçues car pas envoyées ETC..... ne peuvent pas être juridiquement qualifiées de "prestation de service" et en tout cas le prix qui est facturé ne correspond pas à une tarification raisonnable de ces "services".
Ce sont des pénalités VEXATOIRES supportées par les plus FAIBLES d'entre nous pour engraisser les plus FORTS !
La banque est un enfant mal éduqué qui vol des sous-sous dans le porte-monnaie que nous lui confions !
J'aime la banque, comme je serais heureux de faire ce job !
S'il y a inscription abusive de la part d'une banque et volonté de nuire, vexer, punir un client insatisfait qui est parti au e-banking cela doit ouvrir droit à des dommages et intérêts importants devant le tribunal de proximité non ???.
---Gerard : Quel est le texte que vous citez ? s'il s'agit d'un texte concernant l'inscription au fichier FICP quel est-il ? j' aimerais creuser la question.
Vous dites (pas vous, le texte que vous citez !) qu'il faut un compte à découvert de plus de 500 € pour être inscrit.
Personnellement mon chargé de clientèle peut se lâcher il aura du mal à atteindre ces 500€, car je suis à -60 € du fait des frais que je conteste !! Donc pas d'inscription j'ai bon ???
Donc si je comprends bien peu importe la nature de la créance pour l'inscription au fichier, il suffit simplement d'être à découvert :
Un chèque de ma responsabilité ou des frais bancaires contrôlés et décidés par un chargé de clientèle sont identiques pour l'inscription au FICP.
Ces créances s'ont pourtant différentes en droit non ? :
-le chèque qui est signé de ma main est incontestable, si mon compte à découvert de ce fait je suis entièrement responsable.
-Mais le compte qui est rendu débiteur du fait des nombreuses commissions arbitraires décidées par la banque, il s'agit en droit de "prestations de service" unilatéralement décidées par la banque qui sont contestables en droit et qui doivent être justifiées ligne par ligne par la banque.
Et à lire les forums et les articles des assos de consommateurs ces "prestations de service" : commissions d'intervention, agios à montant forfaitaire minimum, lettres murcef jamais reçues car pas envoyées ETC..... ne peuvent pas être juridiquement qualifiées de "prestation de service" et en tout cas le prix qui est facturé ne correspond pas à une tarification raisonnable de ces "services".
Ce sont des pénalités VEXATOIRES supportées par les plus FAIBLES d'entre nous pour engraisser les plus FORTS !
La banque est un enfant mal éduqué qui vol des sous-sous dans le porte-monnaie que nous lui confions !
J'aime la banque, comme je serais heureux de faire ce job !
S'il y a inscription abusive de la part d'une banque et volonté de nuire, vexer, punir un client insatisfait qui est parti au e-banking cela doit ouvrir droit à des dommages et intérêts importants devant le tribunal de proximité non ???.
---Gerard : Quel est le texte que vous citez ? s'il s'agit d'un texte concernant l'inscription au fichier FICP quel est-il ? j' aimerais creuser la question.
Vous dites (pas vous, le texte que vous citez !) qu'il faut un compte à découvert de plus de 500 € pour être inscrit.
Personnellement mon chargé de clientèle peut se lâcher il aura du mal à atteindre ces 500€, car je suis à -60 € du fait des frais que je conteste !! Donc pas d'inscription j'ai bon ???
Y' a qu'à demander !
Article 4 de l'arrêté du 26.10.2010
« Définition des incidents de paiement.
Constituent des incidents de paiement caractérisés pour l'application du présent arrêté :
1° Pour un même crédit comportant des échéances, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
i) Pour les crédits remboursables mensuellement, à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;
ii) Pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ;
2° Pour un même crédit ne comportant pas d'échéance, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur, notifiée de manière formelle, d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros
3° Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 euros pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée. »
Pour : "Donc si je comprends bien peu importe la nature de la créance pour l'inscription au fichier, il suffit simplement d'être à découvert"
la nature de la créance c'est un découvert !
Article 4 de l'arrêté du 26.10.2010
« Définition des incidents de paiement.
Constituent des incidents de paiement caractérisés pour l'application du présent arrêté :
1° Pour un même crédit comportant des échéances, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
i) Pour les crédits remboursables mensuellement, à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;
ii) Pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ;
2° Pour un même crédit ne comportant pas d'échéance, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur, notifiée de manière formelle, d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros
3° Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 euros pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée. »
Pour : "Donc si je comprends bien peu importe la nature de la créance pour l'inscription au fichier, il suffit simplement d'être à découvert"
la nature de la créance c'est un découvert !
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