saisie retraite sur compte bancaire

Question

Bonjour, 

Mon époux a signé un compromis d'achat de maison en ruine, il y a 28 ans..... mais n'a pas passé l'acte car le CU prévoyait que l'eau ne pourrait jamais être mise. Le vendeur a poursuivi mon époux en justice et a été propriétaire d'office par jugement. 

Ce Vendeur n'a jamais demandé le paiement à mon époux (70.000 francs) de l'époque 10.670 euros (1986) et aucune taxe foncière n'a été réclamée!!! La maison est écroulée depuis de très nombreuses années. Nous ne sommes jamais allés la voir. Au bout de 28 ans ce Monsieur voit un huissier pour demander le paiement avec intérêts : 28.000 euros. Il dit qu'il a fait des recherches et que l' huissier (dont nous ne connaissons pas l'identité, l'huissier actuel ne veut pas nous le dire.), mais n'a pas trouvé mon mari qui pourtant a fait régulièrement ses déclarations d'impôts. Aujourd'hui nous sommes retraités et mon époux perçoit 522 euros par mois. 

L'huissier dit qu'il va fait une saisie sur la retraite. Je sais que le montant du RSA (499,31 €) ne peut être saisie et la différence fait 23 euros par mois, mais ma banque dit qu'à chaque saisie il devra payer des frais de 79,40 euros. cette somme est énorme pour nous. J'ai moi même la même retraite mais je ne suis pas concernée car nous sommes mariés depuis 1998.

Question : Est ce que ce n'est pas un abus de la part de l'huissier de faire une saisie qui génère 3 fois plus de frais que le montant saisi.?? et cela tous les mois.

Question : Mon époux perçoit 3 retraites à des organismes différents le cumul fait 522 €, mais on est loin du montant du RSA à chaque organisme. L'huissier peut faire une saisie directement à la base, et non sur le compte bancaire,??  sachant qu'il perçoit 294 € de l'un, 80 € de l'autre et 148 € du dernier.

Je remercie toutes celles et ceux qui voudront bien me répondre.

Germain · Answer

La saisie devrait se faire uniquement sur compte bancaire. Reste à vous informer tout de même sur la légalité d'une telle saisie pour une opération bancale datant de 28 ans... Voyez un avocat gratuit dans le cadre de l'aide judiaire ou allez en parler à un organisme comme UFC.

Gérard · Answer

Bonne réponse de Germain car pour une saisie il faut un titre exécutoire, certes un acte authentique notarié peut être exécutoire mais la validité de la grosse exécutoire dans le temps est limitée par la prescription qui s'applique à la créance, donc pas décennale comme un titre exécutoire issu d'un jugement mais plus près du biennal !

Mais avec les huissiers il vaut mieux se méfier , j'ai actuellement à l'UFC un dossier de saisie mobilière (y compris carte grise d'un camping-car "indisponibilité du certificat d'immatriculation" ) sur la base d'un tel acte prescrit depuis trois ans.

josycricri · Answer

Merci à Germain et Gérard

Comment peut on savoir si il y a prescription ? Il ne s'agit pas d'un acte authentique d'un notaire mais d'un  jugement par lequel mon époux a été propriétaire d'office et qui est valable 30 ans mais à condition que le vendeur demande l'exécution du jugement avant 10 ans (je crois) mais il n'y a rien eu depuis 1986. Sauf que mon époux vient d'apprendre par l'huissier actuel qu'un autre huissier l'avait cherché sans le trouver il y a quelques années!!!!! mais ne veut rien dire à ce sujet!

Cela est surprenant car un huissier avec le n° de sécurité sociale, les déclarations d'impôts retrouve les gens. Surtout qu'à l'époque mon époux travaillait.......Je pense que le 1er huissier n'a pas fait son travail correctement.

Dès que mon époux parle de prescription à l'huissier car il n'a jamais eu connaissance de cette recherche par ce premier huissier, il est arrêté net de parler et l'huissier lui dit : "Il vous a recherché mais ne vous a pas trouvé" seulement il ne donne aucun document à ce sujet. 

Qu'en pensez vous?? 

Merci beaucoup pour vos réponses.

Gérard · Answer

Aviez vous changé de domicile au cours des dix premières années ?

josycricri · Answer

OUI mon époux a déménagé en 1990 puis en 1992 et en 2000 (adresse actuelle) mais il a fait un changement d'adresse à la poste à chaque fois et il travaillait donc déclaré à la sécurité sociale puis déclarations d'impôts

Gérard · Answer

Il se peut que le premier huissier n'ait donc pas trouvé le destinataire de sa signification .
L'adresse à La Poste ou à la Sécu ou aux impôts c'est une chose, l'huissier en est une autre.
Un huissier n'est pas tenu dans ce cas de rechercher la personne.
D'où, des significations de jugements infructueuses que l'on découvre vingt ans après lors de relances, classique dans les cas que l'on traite en association..

D'où mon hypothèse ..et ma question, la première qui vient à l'esprit dans ce cas.

josycricri · Answer

Bonsoir, 

Encore merci pour toutes vos réponses.

Lorsque l'huissier présente la saisie, il est tenu compte du montant qui ne peut être saisie : soit 499,31 €, mais à la banque, il m'a été dit que si toutefois il n'y a pas ce montant rien ne sera saisi et pas de frais, mais que si l'huissier présente une deuxième fois la saisie, alors la banque donne le montant demandé sans tenir compte de ce montant de 499,31 €. et fait payer des frais.  Est ce exact?? 

Exemple : montant de la retraite : 522 € - demande de l'huissier : la différence soit 22,69 € + frais. 

OU Montant de la retraite : 522 € - je paie des factures ou je retire de l'argent, il ne reste que 400 € l'huissier ne peut saisir. mais il représente sa saisie 8 jours plus tard et en ce cas, la banque ne tient plus compte de la partie insaisissable et donne les 400 €!! 

Si quelqu'un peut me fournir des renseignements à ce sujet.

Un grand merci.

Gérard · Answer

L'article suivant est clair :

Article R162-3 CPCE

"Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un DELAI D'UN MOIS après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur."

(R162-2 = mise à disposition automatique d'un montant égal à un RSA)

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Je passe par là...

Ce jugement a t'il été notifié à la personne elle même au moins une fois ? 

Si ce n'est pas le cas, il y a encore la possibilité de faire opposition dans le mois qui suit le premier acte d'exécution !!

Ce qui permettrait déjà de contester les intérêts et peut être d'évoquer une éventuelle prescription.

Qu'en pensent nos grosses têtes ?
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.

josycricri · Answer

Bonsoir, 

Mon époux a reçu le jugement par courrier lui précisant qu'il était propriétaire, (1986) et c'est la seule fois. Le vendeur n'a jamais demandé l'exécution du jugement, en tous cas mon époux n'a jamais reçu d'huissier jusqu'à juillet 2013 où l'huissier lui remet ce même jugement en lui disant qu'il faut payer (28 ans plus tard).

Puis en janvier 2014, il reçoit par lettre simple un courrier lui disant qu'il va y avoir une saisie mobilière, mais personne n'est venue, puis en avril 2014 un courrier simple précisant qu'il doit payer avant saisie sur rémunérations.

Merci pour vos prochaines réponses.

nemrod18 · Answer

juillet 2013 où l'huissier lui remet ce même jugement en lui disant qu'il faut payer (28 ans plus tard). 

Il a donc reçu ce jugement des mains de l'huissier

La seule possibilité est maintenant de saisir le juge de l'exécution et de demander le re-calcul des intérêts limités aux 5 dernières années.

Gérard devrait ou non confirmer mes dires.

Saisie retraite sur compte bancaire

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