Prix affiché par agence inférieure au prix net vendeur mandat Résolu

Question

Bonjour,

Mon appartement est en vente sur le bon coin à 150 000€ par une agence :


Cette agence n'a pas de mandat d'exclusivité et le mandat stipule mon appartement à 160 000€ net vendeur. 
J'ai mis mon appartement en vente de mon côté à 152 000€.


Lorsque j'ai eu l'agence, celle-ci n'a pas voulu remettre le prix d'origine.

Un courrier en recommandé avec accusé de réception leur est envoyé ce jour pour leur ordonner de modifier le prix en rapport avec le mandat signé

Quelle procédure peut-être engagée par la suite si rien ne bouge ?

Merci de vos réponses

relou · Accepted Answer

bonjour

l'agence ne pourra en aucun cas vendre le bien à moins de 160000 euros sans votre accord puisque le mandat a été signé à ce prix.
vous avez parfaitement agit en lui envoyant une LRAR pour lui demander de modifier l'annonce .

L'agence n'a pas apprécié que vous proposiez le bien à 152000 euros de votre coté c'est pour cela qu'elle tente 150000 euros afin d'attirer les clients et les engager avec elle .ensuite la négociation s'engagera mais le client sera obligé de passer par elle .
cette méthode est un peu cavalière et laisse mal augurer des rapports que vous pouvez avoir avec elle .Si elle appartient à un réseau ( orpi,fnaim etc) voyez avec la direction pour dénoncer cette pratique.

Utilisateur anonyme · Answer

bjr

Il est normal que le prix soit moins élevé en agence  car elle ne  semble pas vendre la totalité de la surface ..... il y a 1 m² de moins    ;)) 

Plus sérieusement , si le gérant de l' agence s' entête , vous changez d' agence suivant les conditions fixées au contrat.

Le différentiel est trop important entre le prix en direct et le prix net vendeur en agence ........... l' acheteur ne peut que prendre l' agence pour un escroc car cela mettrait le prix de vente à 168000 €.

woody33 · Answer

Merci relou de votre réponse.

Je souhaiterai savoir quel recours j'ai, si l'agence ne modifie pas l'annonce même après avoir reçu mon courrier AR ?

...^^Ma rie ^^..^! · Answer

Bonjour

Résiliez le contrat avec l'agence.

++

appartement · Answer

Bonjour,

Peu importe à quel prix l'agence vend votre appatement, vous aurez au final le montant de votre mandat en net vendeur.

Si l'agence travaille a perte c'est son problème, ils vous devront la différence.

Cdlt

woody33 · Answer

Merci pour toutes vos réponses,

J'ai reçu par cette agence le mailing suivant et je voudrai connaître l'impacte sur l'annonce qu'ils ont passé ? :-)


Madame, Monsieur, 

Pour les mandats de vente avec commission d'agence à la charge de l'acquéreur, la nouvelle loi ALUR nous impose une séparation entre votre prix de vente et nos honoraires. 

La nouvelle présentation de votre bien immobilier indiquera dorénavant cette communication séparée. 

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, 
 

Cordialement,

woody33 · Answer

Les commissions sont à la charge de l acquéreur

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Les pratiques de cette agence sont qualifiées de trompeuses par le Code de la consommation article L 120-1 :

DGCCRF :
"Les annonces

L'agent immobilier diffuse des informations sous la forme d'annonces pour un bien à vendre ou à louer. Il est à ce titre soumis aux dispositions de droit commun, notamment pour ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses (art. L 121-1 du code de la consommation). Peut notamment relever d'une telle qualification :

    l'existence d'une différence entre le prix de vente indiqué sur le mandat et celui indiqué sur l'annonce"
 
"Constatation des infractions

Les agents de la CCRF sont habilités à rechercher et à constater les infractions.

Cessation de la pratique commerciale trompeuse :
Elle peut être ordonnée par un agent habilité, soit par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

Sanctions pénales
Peines principales

Les infractions sont punies des peines suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 37 500 euros ou l'une de ces deux peines seulement.
En outre, il est prévu que le montant maximum de l'amende peut être porté à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit. A cet égard, le tribunal peut demander, tant aux parties qu'à l'annonceur, la communication de tous documents utiles.
Peines complémentaires

En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement.
Il peut, de plus, ordonner la diffusion, aux frais du condamné, d'une ou de plusieurs annonces rectificatives."


Peut-être devriez vous le leur faire savoir, ça devrait couper court à toute tentative de récidive de leur part !

woody33 · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses.

woody33 · Answer

J'ai enfin réussit à avoir une autre personne à l'agence, et celle-ci m'a dis qu'un bug informatique ( lol je suis ingénieur info ... ), avec la loi ALUR, a provoqué beaucoup de dysfonctionnement et que les annonces allaient être corrigées dans les prochains jours ...

...^^Ma rie ^^..^! · Answer

J'ai enfin réussit à avoir une autre personne à l'agence, et celle-ci m'a dis qu'un bug informatique ( lol je suis ingénieur info ... ), avec la loi ALUR, a provoqué beaucoup de dysfonctionnement et que les annonces allaient être corrigées dans les prochains jours ...
Et mon frère Luc fait de l'élevage de poulets !! Non mais franchement ^^

Prix affiché par agence inférieure au prix net vendeur mandat

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