Taxe d'assainissement de l'eau
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'habite dans une commune où le réseau d'eaux usées est celui du pluvial qui va directement à la rivière. Cette année, nous devons nous acquitter d'une taxe d'assainissement. ( 0,50€/ M3) . Aucun travaux n'ont été réalisés jusqu'à ce jour. Sommes-nous en droit de refuser de payer cette taxe. Par ailleurs, nous avons également une taxe redevance pollution (0,28€/M3 ) . Est-elle justifiée?
A voir également:
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- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
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1 réponse
Bonjour
Ce sont des redevances.
Pour la 1ère, il s'agit d'une redevance correspondant aux charges d'investissement et d'entretien
Voir à ce propos l'article R2224-19 du Code général des collectivités territoriales.
L'article L231-10-6 du même code précise que "Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L. 213-10-3 et qui sont soumises à la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte."
Cordialement.
Ce sont des redevances.
Pour la 1ère, il s'agit d'une redevance correspondant aux charges d'investissement et d'entretien
Voir à ce propos l'article R2224-19 du Code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, nous avons également une taxe redevance pollution (0,28€/M3 ) . Est-elle justifiée?La base de cette redevance est (entre autres) l'article L213-10-3 du code de l'environnement qui prévoit notamment que "sont assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique les personnes abonnées au service d'eau potable".
L'article L231-10-6 du même code précise que "Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L. 213-10-3 et qui sont soumises à la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...