Taxe d'assainissement de l'eau

Question

Bonjour, j'habite dans une commune où le réseau d'eaux usées est celui du pluvial qui va directement à la rivière. Cette année, nous devons nous acquitter d'une taxe d'assainissement. ( 0,50€/ M3) . Aucun travaux n'ont été réalisés jusqu'à ce jour. Sommes-nous en droit de refuser de payer cette taxe. Par ailleurs, nous avons également une taxe redevance pollution (0,28€/M3 ) . Est-elle justifiée?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Ce sont des redevances. 

Pour la 1ère, il s'agit d'une redevance correspondant aux charges d'investissement et d'entretien
Voir à ce propos l'article R2224-19 du Code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, nous avons également une taxe redevance pollution (0,28€/M3 ) . Est-elle justifiée?
La base de cette redevance est (entre autres) l'article L213-10-3 du code de l'environnement qui prévoit notamment que "sont assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique les personnes abonnées au service d'eau potable".

L'article L231-10-6 du même code précise que "Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L. 213-10-3 et qui sont soumises à la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte."

Cordialement.

Taxe d'assainissement de l'eau

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