Taxe raccordement à l'égout
BESANCONMICHEL
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bonjour, j'ai payé en octobre 2007, deux taxes de raccordement à l'égout pour un montant de 2 400 euros. Les travaux se sont toujours pas réalisés par la mairie, puisse-je demander le remboursement pour non exécution.
en vous remerciant
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Bonjour
Et l'article L332-6-1 (version en vigueur du 03/07/2003 au 16/05/2009) listait ces dépenses publiques dont la PRE faisait partie.
Le but de cette taxe d'urbanisme était de participer à la réalisation d'équipements publics et non pas de financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Cordialement.
Les travaux se sont toujours pas réalisés par la mairie, puisse-je demander le remboursement pour non exécutionNon. Ce n'est pas possible, tout simplement parce que la participation pour raccordement à l'égout (PRE) était une taxe d'urbanisme exigible dès lors qu'il y avait création de surface (SHON) conformément à l'article L332-6 du Code de l'urbanisme qui disait que les bénéficiaires d'autorisation de construire ont pour obligation notamment de contribuer au versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1" (verson en vigueur du 24/02/2004 au 28/03/2009)
Et l'article L332-6-1 (version en vigueur du 03/07/2003 au 16/05/2009) listait ces dépenses publiques dont la PRE faisait partie.
Le but de cette taxe d'urbanisme était de participer à la réalisation d'équipements publics et non pas de financer le raccordement de ta maison au réseau public.
Cordialement.
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