Chèque porté au crédit indisponible
conseil01
Messages postés
81
Date d'inscription
dimanche 4 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2014
-
14 avril 2014 à 18:05
conseil01 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 14 avril 2014 à 18:36
conseil01 Messages postés 81 Date d'inscription dimanche 4 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 14 avril 2014 à 18:36
A voir également:
- Les fonds de votre remise de cheque seront indisponible
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Quotient familial indisponible - Forum CAF
- Chèque différé cora refuser - Forum cheques
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Décharge de remise d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
Oui, délai de précaution en cas de refus du chèque par la banque tirée.
Un chèque peut être sans provision, faux, falsifié etc...
Un chèque peut être sans provision, faux, falsifié etc...
conseil01
Messages postés
81
Date d'inscription
dimanche 4 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2014
3
14 avril 2014 à 18:27
14 avril 2014 à 18:27
Merci et quel délai légal?
Il n'y a pas de délai légal, il y a des règles interbancaires de rejet qui tolèrent des rejets selon le motif entre dix jours ouvrés et soixante jours calendaires entre les deux échanges (AR) entre les deux banques.
10 jours = défaut de provision, perte, vol , 60 jours = signature non-conforme, falsification surcharge,faux chèque...
10 jours = défaut de provision, perte, vol , 60 jours = signature non-conforme, falsification surcharge,faux chèque...
conseil01
Messages postés
81
Date d'inscription
dimanche 4 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 novembre 2014
3
14 avril 2014 à 18:36
14 avril 2014 à 18:36
Merci Gerard
La législation juridique et financière évolue en permanence...