Chèque porté au crédit indisponible
conseil01
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conseil01 Messages postés 85 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour tout le monde,
J'ai déposé sur mon compte C.E UN chèque d'une compagnie d'assurance (assurance vie). J'ai demandé au chef d'agence de m'établir un chèque de banque du montant du chèque que j'ai déposé (100 000€) il me répond que je dois attendre 12 Jours, est ce légal?
Merci de vos réponses
Bonjour tout le monde,
J'ai déposé sur mon compte C.E UN chèque d'une compagnie d'assurance (assurance vie). J'ai demandé au chef d'agence de m'établir un chèque de banque du montant du chèque que j'ai déposé (100 000€) il me répond que je dois attendre 12 Jours, est ce légal?
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4 réponses
Oui, délai de précaution en cas de refus du chèque par la banque tirée.
Un chèque peut être sans provision, faux, falsifié etc...
Un chèque peut être sans provision, faux, falsifié etc...
Il n'y a pas de délai légal, il y a des règles interbancaires de rejet qui tolèrent des rejets selon le motif entre dix jours ouvrés et soixante jours calendaires entre les deux échanges (AR) entre les deux banques.
10 jours = défaut de provision, perte, vol , 60 jours = signature non-conforme, falsification surcharge,faux chèque...
10 jours = défaut de provision, perte, vol , 60 jours = signature non-conforme, falsification surcharge,faux chèque...
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