Litige Banque Postale transaction don

lilou2676 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2014 - 13 avril 2014 à 20:32
 Germain - 6 mai 2014 à 15:37
Bonjour,

Ma mère ayant mis de l'argent de côté placé depuis des années, a décidé de faire un don à chacun de ses enfants.
Ne sachant ni lire ni écrire, elle a fait totalement confiance à ses conseillers pour que évidemment cette transaction n'ai pas de conséquences sur ses droits ( impôts, APL...).
Les 2 conseillers en charge de son dossier lui ont assuré qu'il n'y aurait aucun problème.
Je précise que cet argent, mes frères et moi, nous n'en avions pas besoin mais ma mère a voulu nous faire plaisir de son vivant.
La transaction effectuée, il s'est avéré que ses impôts ont augmenté, son APL a été réduit donc augmentation de son loyer, redevance télé et taxe habitation à payer...
S'apercevant de toutes ses modifications, elle a contacté ses conseillers qui refusent de résoudre le problème et affirme que c'est une erreur des impôts mais les impôts affirment que c'est la banque postale qui a fait une erreur.
Bref, impasse.
La banque postale a abusé de la confiance de ma mère. Les conseillers n'ont pas fait leur travail. Ce sont-ils trompés dans la déclaration faite aux impôts? Je ne sais pas mais ils sont de mauvaise foi et refusent d'assumer leur responsabilité. Les conseillers brandissent un document qui sort de je ne sais où, justifiant la fiscalisation de la transaction et son acceptation par ma mère mais ce document qu'elle n'a jamais vu n'est pas signé.
Comme je le disais plus haut, nous n'avions pas besoin de cet argent. Jamais elle n'aurait accepté, et ses enfants non plus biensûr, de donner son accord si elle avait su qu'il y aurait de telles conséquences.
Il semblerait, d'après une assistante sociale, que cette transaction aurait dû être gérée par un notaire...
Je souhaite faire une réclamation auprès du médiateur de la banque postale mais j'ai besoin d'aide concernant la façon de procéder et les arguments à avancer pour que les augmentations subies soit pris en charge par la banque postale.

Je vous remercie pour votre aide précieuse.

lilou2676

6 réponses

Bonjour,

La transaction effectuée, il s'est avéré que ses impôts ont augmenté, son APL a été réduit donc augmentation de son loyer, redevance télé et taxe habitation à payer...
Je ne vois pas du tout le lien de cause à effet.
Une donation ne produit pas ces effets-là.

Donnez plus de détails : de quel type de compte est sorti l'argent ? de quel type de donation s'agit-il (espèces ?) ; comment avez-vous reçu l'argent ? quel type de déclaration a été fait, par qui ? de quel document justifiant la fiscalisation parlez-vous ? de quelle valeur est la donation, combien d'enfants concernés ?

Cdlt
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lilou2676 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 11 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2014
3 mai 2014 à 21:18
Bonsoir Sorgin,

Merci de m'avoir répondu et désolée pour ma réponse tardive.
Il s'agit d'une donation. Le compte débité est GMO assurance vie. Nous sommes 6 frères et soeurs. La somme est de 10 000eur par personne soit un retrait de 60 000eur effectué par virement sur nos comptes respectifs.
C'est une conseillère de la Banque Postale spécialisée en Patrimoine.
Apparemment, pour effectuer cette opération, 2 options étaient possibles : le Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou l'impôt sur le revenu.
Ce retrait a augmenté le revenu fiscal de référence. La conseillère n'a jamais dit à ma mère que celui-ci allait être impacté. Elle lui avait assuré que ses droits ne seraient pas touchés.
Du coup, elle a dû payer taxe habitation, redevance tv et son APL a été supprimée.
J'espère avoir été un peu plus claire.
Merci à vous.
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Utilisateur anonyme
3 mai 2014 à 21:21
Ce retrait a augmenté le revenu fiscal de référence
Un spécialiste des impôts serait le bienvenu, pour vous confirmer comment c'est possible.
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Les impôts ont affirmé que l'erreur venait de la banque postale en précisant que la conseillère n'aurait pas dû effectuer le retrait d'une telle somme en une seule fois à cause d'un plafond.
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Comme vous pouvez le voir ci-joint, la fiscalité des assurances-vie en cas de retrait est complexe.
Avant de juger, calculez déjà ce qu'elle aurait payé en cas de prélèvement libératoire : si ça se trouve elle aurait payé autant voire plus que ce qu'elle perd là. Je ne sais pas, je n'ai pas fait le calcul, mais vous devez vérifier

https://www.moneyvox.fr/assurance-vie/fiscalite-rachat.php

Une chose est certaine : les transactions se font sous la responsabilité des assurés. Les conseillers conseillent, mais ne sont pas les payeurs. Et si les assurés décident quelque chose, ils exécutent. Que les conseils soient bons ou mauvais, bien ou mal compris.

A l'avenir, puisque vous savez tous que votre mère est illettrée, ne la laissez pas seule gérer ce type de situation complexe.
C'est la seule conclusion à laquelle je peux arriver. Je ne crois pas du tout à une suite favorable en cas de recours de votre part.
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Je suis bien d'accord avec sorgin. Avant 8 ans, les retraits effectués sur des contrats d'assurance-vie sont imposables. Si le PL n'a pas été retenu, il a fallu inclure le montant des intérêts produits sur la déclaration de revenus de votre mère, d'où les conséquences que vous citez. Vous n'avez pas choisi la bonne option fiscale.
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Quelle option fiscale aurait-il fallu choisir?
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Le prélèvement libératoire si l'opération a eu lieu avant 2013. Le PL a disparu depuis le 1er janvier 2013. Si l'opération a eu lieu en 2013, il n'y avait plus que la solution de déclarer l'opération à l'IRPP.
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L'opération a eu lieu fin 2012. Et c'est bien l'option du PLF qui a été choisie. Comment se fait-il qu'il y ait eu toutes ces conséquences financières si c'était la meilleure option?
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Les revenus financiers soumlis au PLF sont déclarés à l'administration fiscale bien qu'ils n'entrent pas dans le calcul de l'impôt sur le revenu lui-même. Il faut croire que la présence de cette somme ait déclenché tout cela.
Votre mère était vraiment trop pressée. Peut-être avait-elle ses raisons.
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