Réduction des droits de donations
planky95
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planky95 Messages postés 36 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis proriètaire d'actions d'une Société dont je suis retraité.
Je suis agé de 64 ans.
Je souhaite faire une donation à mes enfants d'actions de cette société en pleine propriété.
Puis je faire bénéficier mes enfants de la réduction de 50% conformément au texte ci-dessous :
"Une réduction de 50% des droits de donation continue à s'appliquer uniquement lorsque le donateur, âgé de moins de 70 ans, consent une donation en pleine propriété de parts ou actions d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale."
Merci d'avance pour votre aide
Je suis proriètaire d'actions d'une Société dont je suis retraité.
Je suis agé de 64 ans.
Je souhaite faire une donation à mes enfants d'actions de cette société en pleine propriété.
Puis je faire bénéficier mes enfants de la réduction de 50% conformément au texte ci-dessous :
"Une réduction de 50% des droits de donation continue à s'appliquer uniquement lorsque le donateur, âgé de moins de 70 ans, consent une donation en pleine propriété de parts ou actions d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale."
Merci d'avance pour votre aide
1 réponse
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Si vous parlez d'une transmission selon le "pacte Dutreil", il y a un certain nombre de conditions à respecter. Vous pouvez lire ceci : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2759-transmission-d-entreprise-et-pacte-dutreil-donation-succession/
La législation juridique et financière évolue en permanence...