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Réduction des droits de donations

planky95 Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 avril 2014 à 16:18
planky95 Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 avril 2014 à 19:56
Bonjour,

Je suis proriètaire d'actions d'une Société dont je suis retraité.
Je suis agé de 64 ans.
Je souhaite faire une donation à mes enfants d'actions de cette société en pleine propriété.
Puis je faire bénéficier mes enfants de la réduction de 50% conformément au texte ci-dessous :

"Une réduction de 50% des droits de donation continue à s'appliquer uniquement lorsque le donateur, âgé de moins de 70 ans, consent une donation en pleine propriété de parts ou actions d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale."

Merci d'avance pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cfc
14 avril 2014 à 19:04
Si vous parlez d'une transmission selon le "pacte Dutreil", il y a un certain nombre de conditions à respecter. Vous pouvez lire ceci : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2759-transmission-d-entreprise-et-pacte-dutreil-donation-succession/
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planky95 Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
14 avril 2014 à 19:56
Merci pour votre réponse,
Je ne pense pas être dans ce cas.
Je suis simplement retraité d'une société dont je détiens quelques actions (moins de 0,1% du capital).
Le texte joint à ma question vient de "Impot.gouv".
J'espère avoir été plus explicite
Merci encore pour votre aide
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