CDI et prime de précarité

Question

Bonjour, 

Après 3 ans dans une entreprise à enchainer les CDD, mes responsables m'ont proposer un CDI (à L'ORAL !!!!!) que j'ai choisie de refuser. 
Ma chef m'a dit que comme je refusais le contrat je n'aurais pas de prime de précarité, mon contrat s'est terminé aujourd'hui, je n'ai vu et signer aucun contrat, aucun papier, aucun solde. 
D'après l'article L1243-10, je ne touche pas la prime si je pars pour un autre contrat. Et les avis sont mitigés sur internet.

Dois-je signer mon solde de contrat (quand ils se décideront à me le donner) et surtout ai-je le droit ou non à la prime ?

Merci

albumine_serique · Accepted Answer

Merci pour cette réponse.

Comment est ce que je peux vérifier qu'ils me proposaient bien un CDI ? Ils vont bien être obligés de me contacter pour signer le solde de mon contrat et s'il me montre un papier de CDI maintenant que mon contrat est fini, est ce que ça compte quand même ? 
Concrètement je ne sais pas quoi faire, si aujourd'hui ils me montrent un contrat daté d'il y a une semaine qu'est ce qui me prouve qu'il a réellement été fait à cette date et ai je droit de refuser de le signer ?

anouchka52 · Answer

Encore faut-il bien s'assurer que l'employeur a proposé explicitement ce CDI au salarié.

Dans le cas contraire (la relation de travail se poursuit après le terme du CDD sans CDI proposé), l'indemnité de fin de contrat demeure due par l'employeur selon les tribunaux.

Par ailleurs, si l'embauche sous CDI fait suite à plusieurs CDD successifs, seule l'indemnité de fin de contrat attachée au dernier CDD n'est pas due. Il faut donc verser les indemnités relatives aux CDD successifs, antérieurs au CDD précédant immédiatement l'embauche définitive en CDI

albumine_serique · Answer

Cela veux il dire que je doive retourner au travail cette semaine malgré tout ?

feloxe · Answer

Vous ne devez pas retourner au travail, la proposition du CDI aurait du vous être faite par écrit

La proposition du CDI doit être écrite et l'emploi du CDI doit être le même que celui du CDD ou similaire.

anouchka52 · Answer

Non, surtout pas .
Votre contrat CDD s'arrête à la date qui y est inscrite .
Le seul risque : le non paiement de la précarité sur le dernier contrat UNIQUEMENT . Pas sur les précédents, ceux pour lesquels elle n'a pas encore été payée .
Quand à la preuve, si rien n'a été dit devant d'autres membres du personnel, et encore moins n'a été écrit et signé par vous 2, ?????? Je n'en vois pas !
Veillez bien à ce que pour la feuille à remettre à pôle emploi, il soit bien coché "fin de CDD"
Cdt

albumine_serique · Answer

D'accord merci beaucoup.
quel dommage que se le code du travail ne soit pas abordé en classe, c'est dur de comprendre tout ça et surtout de se retrouver dans des situations caduques comme celle la.

Cdt

anouchka52 · Answer

C'est vrai,
C'est comme l'éducation civique, qui me parait encore plus utile .
Bonne chance pour l'avenir !

CDI et prime de précarité

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