Compromis signé à 2 mais conjoint FCIP
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chtite14
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Nous venons de signer avec mon conjoint un compromis de vente avec versement d'acompte pour l'achat d'un appartement.
La banque nous a averti que mon conjoint est fiché FCIP.
Je voudrais donc savoir: si finalement j'emprunte seule mais que le credit m'est refusé pourrais je récupérer l'accompte? Sachant que dans le compromis la clause résolutoire concerne un crédit à nos 2 noms.
Merci
Nous venons de signer avec mon conjoint un compromis de vente avec versement d'acompte pour l'achat d'un appartement.
La banque nous a averti que mon conjoint est fiché FCIP.
Je voudrais donc savoir: si finalement j'emprunte seule mais que le credit m'est refusé pourrais je récupérer l'accompte? Sachant que dans le compromis la clause résolutoire concerne un crédit à nos 2 noms.
Merci
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3 réponses
Non il ne le savait pas. Le fichage concerne un credit revolving souscrit il y a presque 10 ans via un achat dans un magasin et pour lequel il croyait le credit clôturé. Du coup on va se renseigner car il s'agit certainement d'un fichage abusif car la dette était forclose, mais en attendant ça nous bloque pour le credit.
L'acompte est rendu en cas de rétractation pendant les 7 jours?
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