Donation indivise en nue propriété d'1 parti d'1 bien a enfants
framboise3009
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framboise3009 Messages postés 3 Statut Membre -
framboise3009 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
suite à divorce et partage des biens , je dois à mon ex mari une soulte si je veux rester dans la maison que nous avions achetée en commun. or ne pouvant pas la payer ( mes revenus ne me le permettent pas ), environ 25000 euros ( soit à peu prés 20% de la valeur de la maison ), ce dernier me propose de l'annuler si je fais don de cette somme à mes enfants ( il ne veut pas me faire de cadeau à moi ), ou plutot si je fais une donation de cette valeur sur la maison à mes enfants. Donc je leur ferais une donation indivise en nue propriété. La somme n'étant pas" trés importante" au final ( cela représente environ 8000 euros par enfant). Il parait que cela se fait souvent en cas de divorce et de partage des biens . j'ai 3 enfants ,2 majeurs et un mineur et j'ai 50 ans .
Pouvez vous me dire comment cela se passe, ?quel en est le coùt pour moi, ? est ce que mes enfants devront payer quelques chose,? et a mon décés que se passera t'il,? ou bien t si je vend la maison d'ici je ne sais pas 10 ou 20 ans ? J'ai besoin de votre aide merci de m aider à y voir plus clair
suite à divorce et partage des biens , je dois à mon ex mari une soulte si je veux rester dans la maison que nous avions achetée en commun. or ne pouvant pas la payer ( mes revenus ne me le permettent pas ), environ 25000 euros ( soit à peu prés 20% de la valeur de la maison ), ce dernier me propose de l'annuler si je fais don de cette somme à mes enfants ( il ne veut pas me faire de cadeau à moi ), ou plutot si je fais une donation de cette valeur sur la maison à mes enfants. Donc je leur ferais une donation indivise en nue propriété. La somme n'étant pas" trés importante" au final ( cela représente environ 8000 euros par enfant). Il parait que cela se fait souvent en cas de divorce et de partage des biens . j'ai 3 enfants ,2 majeurs et un mineur et j'ai 50 ans .
Pouvez vous me dire comment cela se passe, ?quel en est le coùt pour moi, ? est ce que mes enfants devront payer quelques chose,? et a mon décés que se passera t'il,? ou bien t si je vend la maison d'ici je ne sais pas 10 ou 20 ans ? J'ai besoin de votre aide merci de m aider à y voir plus clair
2 réponses
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Bonjour
Oui cela est possible cela se fait parfois, dire que c'est courant est exagéré.
seul problème venant du fait de faire donation de cette valeur en NP à vos enfants, vous serez pieds et mains liés : pas possible de vendre sans l'accord des enfants et du juge des tutelles en cas d'enfant mineur.
n'avez-vous pas possibilité de faire un crédit pour payer cette soulte ?
d'emprunter à quelqu'un de votre famille ?
ou de payer votre ex-mari par fractionnement ?
le cout sera celui d'une donation, voir le tarif avec un notaire
cdlt -
le soucis est que je ne peux pas emprunter puisque je suis actuellement au chomage et donc sans emploi et que question famille ou amis ce n'est pas possible ; donc si je veux rester dans la maison avec ma derniere fille mineure, je ne vois pas d'autre solution.
je vous remercie de votre reponse
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...