Donation indivise en nue propriété d'1 parti d'1 bien a enfants

framboise3009 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 8 avril 2014 à 15:26
framboise3009 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 8 avril 2014 à 15:52
Bonjour,
suite à divorce et partage des biens , je dois à mon ex mari une soulte si je veux rester dans la maison que nous avions achetée en commun. or ne pouvant pas la payer ( mes revenus ne me le permettent pas ), environ 25000 euros ( soit à peu prés 20% de la valeur de la maison ), ce dernier me propose de l'annuler si je fais don de cette somme à mes enfants ( il ne veut pas me faire de cadeau à moi ), ou plutot si je fais une donation de cette valeur sur la maison à mes enfants. Donc je leur ferais une donation indivise en nue propriété. La somme n'étant pas" trés importante" au final ( cela représente environ 8000 euros par enfant). Il parait que cela se fait souvent en cas de divorce et de partage des biens . j'ai 3 enfants ,2 majeurs et un mineur et j'ai 50 ans .
Pouvez vous me dire comment cela se passe, ?quel en est le coùt pour moi, ? est ce que mes enfants devront payer quelques chose,? et a mon décés que se passera t'il,? ou bien t si je vend la maison d'ici je ne sais pas 10 ou 20 ans ? J'ai besoin de votre aide merci de m aider à y voir plus clair
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2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
8 avril 2014 à 15:40
Bonjour

Oui cela est possible cela se fait parfois, dire que c'est courant est exagéré.

seul problème venant du fait de faire donation de cette valeur en NP à vos enfants, vous serez pieds et mains liés : pas possible de vendre sans l'accord des enfants et du juge des tutelles en cas d'enfant mineur.

n'avez-vous pas possibilité de faire un crédit pour payer cette soulte ?
d'emprunter à quelqu'un de votre famille ?
ou de payer votre ex-mari par fractionnement ?

le cout sera celui d'une donation, voir le tarif avec un notaire

cdlt
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framboise3009 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014
8 avril 2014 à 15:52
le soucis est que je ne peux pas emprunter puisque je suis actuellement au chomage et donc sans emploi et que question famille ou amis ce n'est pas possible ; donc si je veux rester dans la maison avec ma derniere fille mineure, je ne vois pas d'autre solution.
je vous remercie de votre reponse
cordialement
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