Donation indivise en nue propriété d'1 parti d'1 bien a enfants
framboise3009
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 30 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2014
-
8 avril 2014 à 15:26
framboise3009 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 8 avril 2014 à 15:52
framboise3009 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2014 - 8 avril 2014 à 15:52
A voir également:
- Donation indivise en nue propriété d'1 parti d'1 bien a enfants
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Donation déguisée prescription - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
2 réponses
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 784
8 avril 2014 à 15:40
8 avril 2014 à 15:40
Bonjour
Oui cela est possible cela se fait parfois, dire que c'est courant est exagéré.
seul problème venant du fait de faire donation de cette valeur en NP à vos enfants, vous serez pieds et mains liés : pas possible de vendre sans l'accord des enfants et du juge des tutelles en cas d'enfant mineur.
n'avez-vous pas possibilité de faire un crédit pour payer cette soulte ?
d'emprunter à quelqu'un de votre famille ?
ou de payer votre ex-mari par fractionnement ?
le cout sera celui d'une donation, voir le tarif avec un notaire
cdlt
Oui cela est possible cela se fait parfois, dire que c'est courant est exagéré.
seul problème venant du fait de faire donation de cette valeur en NP à vos enfants, vous serez pieds et mains liés : pas possible de vendre sans l'accord des enfants et du juge des tutelles en cas d'enfant mineur.
n'avez-vous pas possibilité de faire un crédit pour payer cette soulte ?
d'emprunter à quelqu'un de votre famille ?
ou de payer votre ex-mari par fractionnement ?
le cout sera celui d'une donation, voir le tarif avec un notaire
cdlt
framboise3009
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 30 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2014
8 avril 2014 à 15:52
8 avril 2014 à 15:52
le soucis est que je ne peux pas emprunter puisque je suis actuellement au chomage et donc sans emploi et que question famille ou amis ce n'est pas possible ; donc si je veux rester dans la maison avec ma derniere fille mineure, je ne vois pas d'autre solution.
je vous remercie de votre reponse
cordialement
je vous remercie de votre reponse
cordialement