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6 réponses
Bonjour Rochat1,
Merci pour la réponse dont j'ai pris note.
En fait j'ai posé cette question, car le syndic prétend que le vote doit intervenir
à l'unanimité ! Autrement dit : mission quasi impossible dans une grande copropriété,
ce qui n'est heureusement pas le cas ici. Mais ce n'est pas facile pour autant.
Si je pouvais avoir une référence précise sur ce sujet ce serait l'idéal.
Cordiales salutations
Merci pour la réponse dont j'ai pris note.
En fait j'ai posé cette question, car le syndic prétend que le vote doit intervenir
à l'unanimité ! Autrement dit : mission quasi impossible dans une grande copropriété,
ce qui n'est heureusement pas le cas ici. Mais ce n'est pas facile pour autant.
Si je pouvais avoir une référence précise sur ce sujet ce serait l'idéal.
Cordiales salutations
dénoncer un contrat collectif d'abonnement avec un câblo opérateur ?
Ce type de contrat n'existe partiquement jamais. En effet, il est demandé par les opérateurs spécialisés aux syndicats de copropriétaires, l'autorisation d'installer gratuitement l'arrivée du câble et de le mettre en instance dans les gaines techniques appropriées. Ensuite chaque résidents signe un contrat ou pas. C'est à la convenance de chacun. D'ailleurs je suis à peu près certain qu'un contrat collectif est illégal, car on ne doit rien payer si l'on n'utilise pas ce produit.
Voici un extrait de l'utilisation de l'article 24. Vous trouver la présence d'un contrat assurance, ce qui revient au même.
La majorité simple (article 24)
Elle correspond à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale qui ont voté. Ce qui exclut donc les abstentionnistes dans le calcul de cette majorité.
Elle concerne toutes les décisions de gestion courante de l'immeuble, et suffit chaque fois que la loi n'a pas exigé une autre majorité. Exemples :
*travaux d'entretien sur les parties communes et les équipements,
*travaux de réfection, de restauration ou de remplacement des parties communes ou d'éléments d'équipements communs rendus nécessaires par l'usure ou la vétusté,
*assurance de l'immeuble,
*réalisation de travaux pour rendre plus accessible l'immeuble aux handicapés;
*approbation des comptes, etc.
Votre syndic est un véritable amateur.
Cdlt.
Ce type de contrat n'existe partiquement jamais. En effet, il est demandé par les opérateurs spécialisés aux syndicats de copropriétaires, l'autorisation d'installer gratuitement l'arrivée du câble et de le mettre en instance dans les gaines techniques appropriées. Ensuite chaque résidents signe un contrat ou pas. C'est à la convenance de chacun. D'ailleurs je suis à peu près certain qu'un contrat collectif est illégal, car on ne doit rien payer si l'on n'utilise pas ce produit.
Voici un extrait de l'utilisation de l'article 24. Vous trouver la présence d'un contrat assurance, ce qui revient au même.
La majorité simple (article 24)
Elle correspond à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale qui ont voté. Ce qui exclut donc les abstentionnistes dans le calcul de cette majorité.
Elle concerne toutes les décisions de gestion courante de l'immeuble, et suffit chaque fois que la loi n'a pas exigé une autre majorité. Exemples :
*travaux d'entretien sur les parties communes et les équipements,
*travaux de réfection, de restauration ou de remplacement des parties communes ou d'éléments d'équipements communs rendus nécessaires par l'usure ou la vétusté,
*assurance de l'immeuble,
*réalisation de travaux pour rendre plus accessible l'immeuble aux handicapés;
*approbation des comptes, etc.
Votre syndic est un véritable amateur.
Cdlt.
Juste une précision concernant les "remplacements": (non concernés par la majorité simple de l'article 24 qui ne s'applique qu'aux travaux "d'entretien courant" et donc pas aux remplacements sauf si faisant partie du contrat de maintenance).
... début de citation
Article 45
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 31 JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 32 JORF 4 juin 2004
Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ; ils comprennent les menues réparations.
Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d'éléments d'équipement communs, tels que ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent.
Sont aussi assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs.
... fin de citation
Il est notoirement de pratique courante chez de nombreux syndics de proposer le vote de remplacements à l'article 24 en comptant sur le fait qu'aucun opposant ou défaillant ne conteste la régularité de la décision dans les deux mois après notification du procès-verbal.
... début de citation
Article 45
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 31 JORF 4 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 32 JORF 4 juin 2004
Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ; ils comprennent les menues réparations.
Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d'éléments d'équipement communs, tels que ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent.
Sont aussi assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs.
... fin de citation
Il est notoirement de pratique courante chez de nombreux syndics de proposer le vote de remplacements à l'article 24 en comptant sur le fait qu'aucun opposant ou défaillant ne conteste la régularité de la décision dans les deux mois après notification du procès-verbal.
Merci une seconde fois.
En effet, le syndic ne semble pas très compétent.
J'ai pris bonne note, et je pense avoir la réponse à ma question.
Cordiales salutations
En effet, le syndic ne semble pas très compétent.
J'ai pris bonne note, et je pense avoir la réponse à ma question.
Cordiales salutations
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Bonsoir,
Dans un Immeuble en copropriété, la décision de faire équiper celui-ci avec une installation de la Fibre optique, se fait par un vote (article 24) en Assemblée générale et ne peut que concerner le choix pour un Opérateur parmi ceux proposés à l'ODJ, quant à la décision de prendre un abonnement, cela revient à chacun de faire son libre choix si il souhaite souscrire ou non pour un abonnement avec un Opérateur.
Cordialement.
Dans un Immeuble en copropriété, la décision de faire équiper celui-ci avec une installation de la Fibre optique, se fait par un vote (article 24) en Assemblée générale et ne peut que concerner le choix pour un Opérateur parmi ceux proposés à l'ODJ, quant à la décision de prendre un abonnement, cela revient à chacun de faire son libre choix si il souhaite souscrire ou non pour un abonnement avec un Opérateur.
Cordialement.
Bonsoir,
" Si l'assemblée générale peut décider de raccorder l'Immeuble à un réseau câblé, elle ne peut pas imposer aux copropriétaires la souscription d'un contrat d'abonnement collectif (...) Le syndic ne peut pas forcer les copropriétaires qui ne souhaitent pas souscrire un tel contrat à participer aux frais d'abonnement ( Cass. (....) civ. 3e 1er décembre 1999, syndic.(...) le Groupe des Vergers c/Molard). (...)
"civ. 3e du 01.12.99, n° 98-11 726), considèrent en effet que le syndicat des copropriétaires ne peut imposer à un copropriétaire de contribuer contre son gré à des frais d'abonnement à un ensemble de chaîne (...)
" Si l'assemblée générale peut décider de raccorder l'Immeuble à un réseau câblé, elle ne peut pas imposer aux copropriétaires la souscription d'un contrat d'abonnement collectif (...) Le syndic ne peut pas forcer les copropriétaires qui ne souhaitent pas souscrire un tel contrat à participer aux frais d'abonnement ( Cass. (....) civ. 3e 1er décembre 1999, syndic.(...) le Groupe des Vergers c/Molard). (...)
"civ. 3e du 01.12.99, n° 98-11 726), considèrent en effet que le syndicat des copropriétaires ne peut imposer à un copropriétaire de contribuer contre son gré à des frais d'abonnement à un ensemble de chaîne (...)
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