Regularisation destruction vehicule
brubru61
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brubru61 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Voila j'ais fait l'acquisition il y à plus de trois ans de véhicules pour pièces et ces derniers sont repartis chez des ferrailleurs ou casseur non regardant car sans carte grise que je possède encore.
J'aimerais régulariser la situation de ces dernières auprès de la préfecture mais ne s'ait pas trop quel documents effectuer (cerfa) à joindre à ma carte grise.
Merci de vos réponses.
Cordialement Bruno
Voila j'ais fait l'acquisition il y à plus de trois ans de véhicules pour pièces et ces derniers sont repartis chez des ferrailleurs ou casseur non regardant car sans carte grise que je possède encore.
J'aimerais régulariser la situation de ces dernières auprès de la préfecture mais ne s'ait pas trop quel documents effectuer (cerfa) à joindre à ma carte grise.
Merci de vos réponses.
Cordialement Bruno
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Bonjour,
Code de la route. - Article R322-9
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Coût des contraventions de 4ème classe https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3655-contraventions-1ere-classe-2eme-classe-3eme-classe-et-4eme-classe-amendes/
Mais il y a une prescription de 1 an après la commission de l'infraction.
Alors, si tu ne bouges pas, au plus le temps va passer, au plus la prescription pourra être invoquée.
Code de la route. - Article R322-9
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Coût des contraventions de 4ème classe https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3655-contraventions-1ere-classe-2eme-classe-3eme-classe-et-4eme-classe-amendes/
Mais il y a une prescription de 1 an après la commission de l'infraction.
Alors, si tu ne bouges pas, au plus le temps va passer, au plus la prescription pourra être invoquée.
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