Regularisation destruction vehicule
brubru61
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brubru61 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2014 - 5 avril 2014 à 10:33
brubru61 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 4 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2014 - 5 avril 2014 à 10:33
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jmp59
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25 novembre 2015
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5 avril 2014 à 00:43
5 avril 2014 à 00:43
Bonjour,
Code de la route. - Article R322-9
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Coût des contraventions de 4ème classe https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3655-contraventions-1ere-classe-2eme-classe-3eme-classe-et-4eme-classe-amendes/
Mais il y a une prescription de 1 an après la commission de l'infraction.
Alors, si tu ne bouges pas, au plus le temps va passer, au plus la prescription pourra être invoquée.
Code de la route. - Article R322-9
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer le délai prévu au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Coût des contraventions de 4ème classe https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3655-contraventions-1ere-classe-2eme-classe-3eme-classe-et-4eme-classe-amendes/
Mais il y a une prescription de 1 an après la commission de l'infraction.
Alors, si tu ne bouges pas, au plus le temps va passer, au plus la prescription pourra être invoquée.
brubru61
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5 avril 2014
5 avril 2014 à 10:33
5 avril 2014 à 10:33
Bonjour,
Merci pour cette réponses et je sait que je suis en infraction avec la loi.
ça ne répond pas à ma question qui est de savoir comment régulariser cette opération auprès de l'administration et avec quel document à fournir (cerfa?).
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement
Bruno
Merci pour cette réponses et je sait que je suis en infraction avec la loi.
ça ne répond pas à ma question qui est de savoir comment régulariser cette opération auprès de l'administration et avec quel document à fournir (cerfa?).
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement
Bruno
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