Promoteur vend un bien sans avoir signer de compromis

Question

En octobre 2011, nous avons signé devant notaire un compromis avec un promoteur. La rédaction de ce dernier, stipulait que si toutes les demarches administratives relatives a l'établissement du dossier, ,aboutissaient favorablement la signature finale devait etre conclu au plus tard le 31 decembre 2013. Afin d'optimiser les chances de vente du bien le promoteur a mis le programme immobilier en vente sur son site, voire sur d'autre support. Fin décembre 2013 Il se trouve que pour des raisons qui nous dépassent la signature n'a pas eu lieu.Nous étions donc a nouveau lire de tout engagement. fin janvier 2014 le promoteur nous a renouveler son souhait d'acquision sur papier libre . Cette fois il s 'agit d'un engagement classique, nous ne sommes plus dans le cadre du précédents contrat. Mais le promoteur affiche toujours a la vente le programme immobilier de ce bien dont il n'est pas propriétaire . Dans l'objectif de la vente, jusqu'a présent nous avons été bien veillant a l'égard de ce promoteur et n 'avons pas relever la mise en vente sur son site du programme. Mais la transaction n'avancant pas plus à date , je souhaite me retirer défintivemeent et qu'il retire de son site cette annonce.

Pour la rédaction du courrier recommandé que je vais lui envoyé, je vous remercie de m'indiquer , la formulation que je doit utiliser, pour lui faire remarqué qu'il vend sur son site internet un bien dont iln'est pas propriétaire. POur ce faire, j'ai pensé à "Faux et usage de faux" je ne sais pas si c'est approprié et adapter. Si vous pouvez aussi me préciser ce a quoi il s'expose s'il ne retire rapidement ces annonces de vente. Enfin si il devait a l'issue de ce courrier ne pas retirer l'annonce pensez vous qu'il soit utile de prendre contact avec un avocat. 

Merci par avance
Bien a vous

Miloulilou · Answer

Bonjour,

Quel type de contrat avez-vous signé ?

Vous indiquez que vous êtes en contact avec un promoteur, vous avez peut-être signé :
- Un contrat de réservation : dans ce cas, il ne s'agit pas d'un avant-contrat classique vous êtes dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, vous n'êtes pas propriétaire et ne le serez pas jusqu'à la signature de l'acte authentique, le promoteur est tout à fait en droit de laisser le bien à la vente sur internet jusqu'à la signature de l'acte notarié.
- Un compromis : tant que les conditions suspensives ne sont pas toutes levées (obtention du prêt, permis de construire,... enfin bref toutes les conditions suspensives classiques qui sont prévues en la matière), le contrat n'est pas valablement formé. 

En conclusion, si vous êtes dans les cas que je viens de décrire, vous ne pouvez pas lui exiger quoi que ce soit et encore moins écrire un courrier aux termes duquel vous voulez intégrer une formule "faux et usage de faux" qui est totalement inappropriée !!! 

Relisez le contrat que vous avez signé avec lui et soyez patient, il va retirer l'annonce, il veut surement se ménager une porte de sortie au cas où vous n'obtiendriez pas votre prêt, par exemple.

Si vous souhaitez vous retirer et que vous avez signé un contrat de réservation : rien de plus simple, il suffit de lui écrire un courrier en invoquant le retard dans la date prévue de livraison.

Par contre, si vous avez signé un compromis, relisez les termes du contrat car vous aurez plus de difficulté à vous désengager.

Cordialement.

Sofy44 · Answer

Bonjour,
J'ai sans doute du mal m'exprimer a ce jour le permier contrat est eteind. Nous étions méfiants et aviosn fait rédigé un  document pas notre notaire. Le second document est comme je vous l'ai précisé il s'agit d'une feuille et non d'un contrat. Sur celle ci en deux phrase il précise qu'il est toujours acheteur du bien, avec l'adresse de celui-ci et le montant sur lequel il s'engage.

En synthèse et après confirmation du notaire qui a rédiger le premier doc et pris connaissance du courrier,  nous ne sommes en rien lier  avec ce promoteur qui continue de vendre notre bien .

Je renouvelle donc ma question je vais lui faire parvenir un courrier pour lui demander d'arreter toute communication merci de m'indiquer  comment on appelle une personne qui vend un bien qui ne lui appartient pas , et ce à quoi on s'expose quand on fait ce type d'action

Promoteur vend un bien sans avoir signer de compromis

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