Droits de mutation assurance-vie
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TJB81
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Modifié par TJB81 le 3/04/2014 à 23:10
Cfc - 4 avril 2014 à 19:12
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A voir également:
- Droits de mutation assurance-vie
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
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condorcet
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Modifié par condorcet le 4/04/2014 à 08:13
Modifié par condorcet le 4/04/2014 à 08:13
Est-ce à dire qu'on doit payer les droits de mutation AVANT perception du capital?
Réponse affimative.
En application des dispositions de l'article 806 III du code général des impôts, l'assureur ne peut verser la somme que sur présentation par le bénéficiaire d'un certificat délivré sans frais par le comptable public constatant l'acquittement ou la non-exigibilité de l'impôt de succession.
Article 806 du code général des impôts
I. Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.
II. Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.
III. Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.
Réponse affimative.
En application des dispositions de l'article 806 III du code général des impôts, l'assureur ne peut verser la somme que sur présentation par le bénéficiaire d'un certificat délivré sans frais par le comptable public constatant l'acquittement ou la non-exigibilité de l'impôt de succession.
Article 806 du code général des impôts
I. Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.
II. Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.
III. Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.
extrait de l'article 806 du code Général des Impôts :
...
III. Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.
Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 euros et reviennent au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 euros.
...
Contrairement à ce qu'affirme Condorcet, le fait de demander à la compagnie d'assurance-vie de payer les droits par prélèvement sur le capital-décès directement au fisc qui délivre ensuite le certificat d'acquittement est bien prévu par les textes et n'est pas l'exception mais la pratique courante. Que les compagnies ne le signalent pas systèmatiquement aux bénéficiaires est un autre sujet.
...
III. Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.
Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 euros et reviennent au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 euros.
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Contrairement à ce qu'affirme Condorcet, le fait de demander à la compagnie d'assurance-vie de payer les droits par prélèvement sur le capital-décès directement au fisc qui délivre ensuite le certificat d'acquittement est bien prévu par les textes et n'est pas l'exception mais la pratique courante. Que les compagnies ne le signalent pas systèmatiquement aux bénéficiaires est un autre sujet.
condorcet
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4 avril 2014 à 08:39
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J'en conclus naïvement ...........
Je suis un peu de votre avis.
Cependant il faut bien comprendre que nombre de bénéficiaires encaisseraient la prime et ne verseraient pas l'impôt de succession.
Néanmoins, un système aurait pu être mis en place.
L'impôt pourrait être liquidé par l'Administration. Le montant de l'impôt serait communiqué à l'assureur par le bénéficiaire. Muni de ce document l'assureur verserait les fonds d'une part au Trésor Public, d'autre part le solde au bénéficiaire, lequel n'aurait pas à faire l'avance du montant de l'impôt sur une somme qu'il n'a pas perçue.
Je suis un peu de votre avis.
Cependant il faut bien comprendre que nombre de bénéficiaires encaisseraient la prime et ne verseraient pas l'impôt de succession.
Néanmoins, un système aurait pu être mis en place.
L'impôt pourrait être liquidé par l'Administration. Le montant de l'impôt serait communiqué à l'assureur par le bénéficiaire. Muni de ce document l'assureur verserait les fonds d'une part au Trésor Public, d'autre part le solde au bénéficiaire, lequel n'aurait pas à faire l'avance du montant de l'impôt sur une somme qu'il n'a pas perçue.
TJB81
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4 avril 2014
4 avril 2014 à 08:57
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Je partage entièrement votre avis.
Un prélèvement à la source serait la solution la plus équitable. Je suppose que les assureurs ne partageraient pas notre point de vue ...
Un prélèvement à la source serait la solution la plus équitable. Je suppose que les assureurs ne partageraient pas notre point de vue ...
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TJB81
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4 avril 2014 à 09:09
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Le hasard faisant, parfois, bien les choses je viens d'avoir la banque/assurance au téléphone qui m'indique qu'ils vont pouvoir intervenir directement auprès des services fiscaux.
Je dois leur fournir un RIB des services fiscaux ainsi qu'une lettre de ma mère les autorisant à régler ces droits et ils procèderont ensuite au paiement du solde.
J'espère que mon post pourra être utile à d'autres utilisateurs du forum.
Je dois leur fournir un RIB des services fiscaux ainsi qu'une lettre de ma mère les autorisant à régler ces droits et ils procèderont ensuite au paiement du solde.
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condorcet
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4 avril 2014 à 09:57
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la banque/assurance..........m'indique qu'ils vont pouvoir intervenir directement auprès des services fiscaux.
Excellente initiative de la part de votre banque dont d'autres organismes d'assurances voudraient bien s'inspirer.
Dommage, votre cas restera un cas isolé, résultat d'une démarche individuelle.
Excellente initiative de la part de votre banque dont d'autres organismes d'assurances voudraient bien s'inspirer.
Dommage, votre cas restera un cas isolé, résultat d'une démarche individuelle.
TJB81
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4 avril 2014
4 avril 2014 à 12:45
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Excellente initiative de la part de votre banque dont d'autres organismes d'assurances voudraient bien s'inspirer.
Dommage, votre cas restera un cas isolé, résultat d'une démarche individuelle.
La première réponse de la banque était un refus.
La banque/assurance en question est la Caisse d'Epargne. Après un contact avec les services fiscaux, ceux-ci m'ont indiqué que cette pratique était assez courante ... Assez courante avec cette banque, je ne sais pas.
Je pense, quand même, que ma démarche peut être suivie par d'autres.
Dommage, votre cas restera un cas isolé, résultat d'une démarche individuelle.
La première réponse de la banque était un refus.
La banque/assurance en question est la Caisse d'Epargne. Après un contact avec les services fiscaux, ceux-ci m'ont indiqué que cette pratique était assez courante ... Assez courante avec cette banque, je ne sais pas.
Je pense, quand même, que ma démarche peut être suivie par d'autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2014 à 08:29
J'en conclus naïvement qu'un 'pauvre' bénéficiaire d'un tel contrat mais ne pouvant acquitter l'impôt restera 'pauvre' ... :(
dura lex, sed lex.