Décès après contrat de mariage de communauté universelle

Question

Bonjour,
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
Je sais qu'au décès du premier conjoint en application de ce régime matrimonial il n'y a pas de déclaration de succession à établir et que dans les dix mois du décès, il y a lieu de faire établir une attestation notariée pour constater la mutation de propriété au profit du survivant des époux. 
Mon papa vient de décéder (10 mars) et lors du rendez-vous avec le notaire, ce dernier a indiqué à ma mère qu'une évaluation (payante sans doute !!) du bien immobilier devait être faite sachant qu'une première évaluation avait été faite lors de choix du régime matrimonial.
Cette évaluation est-elle vraiment obligatoire ? si oui, pour quelle(s) raison(s) ?
Ma mère dispose pas de faibles revenus et il est important d'éviter toutes dépenses non obligatoires.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

condorcet · Answer

Cette évaluation est-elle vraiment obligatoire ? 
Réponse affirmative.
Cette évaluation peut être faite par vous-même sans obligatoirement devoir faire appel aux services d'un agent immobilier (compétent) ou à un expert immobilier.

si oui, pour quelle(s) raison(s) ? 
Pour servir de base de calcul des honoraires du notaire et du salaire du Conservateur des Hypothèques auprès du service duquel l'acte doit être publié.

cat77jf · Answer

Bonjour,
Merci pour votre réponse qui amène d'autres questions :
- Quelle est la nature de l'acte à produire aux hypothèques ? Est-il nécessaire et si oui pour quelle(s) raisons ? Quelle(s) conséquences(s) s'il n'y a pas publication ?
- Pouvez vous m'indiquer le détail des frais que ma mère devra régler au notaire d'une part et aux hypothèques d'autre part.
Cordialement.

condorcet · Answer

Quelle est la nature de l'acte à produire aux hypothèques ? 
La Conservation des Hypothèques a pour mission de "recevoir" et "conserver" les actes constatant les mutations immobilières au fur et à mesure qu'elles se réalisent de façon telle qu'apparaisse toujours une situation d'actualité au service du public (pour faire simple comme explication).
 La disparition d'un conjoint dissolvant la communauté, son patrimoine doit dorénavant apparaître au seul nom du survivant des époux dont il devient le seul attributaire par les effets de leur convention matrimoniale.
L'acte à rédiger décrira la situation nouvelle.

Est-il nécessaire et si oui pour quelle(s) raisons ? 
  Deux décrets de 1955 rendent obligatoires la publication du titre dit de "propriété" du nouveau posesseur du bien immobilier.
 Par corollaire, s'opère la mutation cadastrale plus aisée d'accès (et surtout plus connue)  par le public auprès des services municipaux.

Quelle(s) conséquences(s) s'il n'y a pas publication ? 
 Cette même législation, relative à la "publicité foncière", ne reconnaît la propriété d'un tiers qu'à la seule condition qu'il puisse le prouver au moyen d'un titre régulièrement publié auprès du service de la "publicité foncière".
 A contrario, en l'absence de titre publié la propriété n'est pas reconnue, ce qui contraint toute personne acquérant,d'une façon ou d'une autre, un bien immobilier d'assurer cette formalité, ce que font automatiquement les notaires.

Pouvez vous m'indiquer le détail des frais que ma mère devra régler au notaire d'une part et aux hypothèques d'autre part. 3
Je l'ignore et  ne me prononce jamais sur ce genre de question sachant, par expérience, que les impondérables inhérents à la fonction notariale font qu'un acte ne ressemble jamais à l'autre avec ses frais spécifiques, notamment les débours de l'étude notariale à compenser.

cat77jf · Answer

Ok, je comprends en ce qui concerne la publication.

En revanche je m'étonne qu'il n'existe pas de barème que ça soit en matière notariale que fiscale puisque l'évaluation immobilière sert de base au calcul des honoraires de notaire et du salaire du conservateur des hypothèques.
N'existe t'il pas des textes qui régissent les taux applicables ?

Cordialement

condorcet · Answer

N'existe t'il pas des textes qui régissent les taux applicables ? 
Evidemment qu'existent ces textes dont notamment, un encadrement des tarifs du notariat par la Loi.
 Mais, en plus, il convient de prendre en considération les frais engagés par le notaire dans la demande de documents administratifs.
Cette partie de la "note de frais" reste du domaine de l'inconnu.
Pour ma part, je me refuse de lire dans le marc de café pour évaluer le coût d'une intervention notariale.

cat77jf · Answer

J'ai bien entendu votre message en ce qui concerne les frais purement notariés : trop d'éléments entrent en ligne de compte.
Connaissez-vous alors le taux applicable pour le salaire du conservateur ?
Cordialement.

condorcet · Answer

Connaissez-vous alors le taux applicable pour le salaire du conservateur ? 
Copier-coller
Le statut des conservateurs des hypothèques est supprimé. Leurs services, les 354 « conservations des hypothèques », sont devenus, au 1er janvier 2013, « les services de la publicité foncière ». Ils continuent à exercer leurs activités fiscale, foncière et patrimoniale de publicité foncière vis-à-vis des usagers.
Enfin, suite à la disparition du « salaire » du conservateur, il y a création d'une taxe au profit de l'État, due par les usagers : la contribution de sécurité immobilière.

Le tarif proportionnel fixé au taux unique de 0.10 % s'applique au prix ou à l'évaluation des immeubles ou droits immobiliers faisant l'objet de la publication (article 881 k du code général des impôts.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002658

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