Pièce absente du compromis
mc_manaman
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je devrais procéder très prochainement à la signature d'un compromis de vente. En effet, je souhaite faire l'acquisition d'une maison dans laquelle l'ancien propriétaire a construit une mezzanine au sein du salon de type cathédrale (à l'origine). Cette construction, d'une surface d'à peu près 8m2, n'a pas fait l'objet de demande particulière, n'a donc pas obtenu d'autorisation et n'est donc pas déclarée. Elle n'apparait donc à aucun moment dans la promesse de vente.
Par rapport à cela, j'aimerai connaitre les moyens dont je dispose pour me protéger.
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Je devrais procéder très prochainement à la signature d'un compromis de vente. En effet, je souhaite faire l'acquisition d'une maison dans laquelle l'ancien propriétaire a construit une mezzanine au sein du salon de type cathédrale (à l'origine). Cette construction, d'une surface d'à peu près 8m2, n'a pas fait l'objet de demande particulière, n'a donc pas obtenu d'autorisation et n'est donc pas déclarée. Elle n'apparait donc à aucun moment dans la promesse de vente.
Par rapport à cela, j'aimerai connaitre les moyens dont je dispose pour me protéger.
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
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5 réponses
Bonjour,
Comment cette mezzanine est-elle construite : en dur ou en bois ?
le vendeur va-t-il la démonter et l'emmener ?
Est-elle comprise dans le décompte des m² ?
Comment cette mezzanine est-elle construite : en dur ou en bois ?
le vendeur va-t-il la démonter et l'emmener ?
Est-elle comprise dans le décompte des m² ?
Merci tout d'abord pour votre retour.
Elles est en dur (IPN). Elle va rester.
Elle ne figure à aucun moment sur le compromis, y compris en ce qui concerne le décompte des m2
Elles est en dur (IPN). Elle va rester.
Elle ne figure à aucun moment sur le compromis, y compris en ce qui concerne le décompte des m2
Donc rien d'apparent de l'extérieur ; les inspecteurs du fisc n'ayant pas (encore) le droit de pénétrer dans les habitations sans y avoir été invité, je ne pense pas qu'il y ait un quelconque risque de ce côté-ci.
Reste éventuellement le problème concernant l'assurance de l'habitation.
En général les assurances ne demandent que rarement le détail des m².
Il demandent, en général, les m² au sol et dans quelle tranche se situe le nombre de m² habitable : par ex. moins de 150 m², entre 150 et 200 m².
Reste éventuellement le problème concernant l'assurance de l'habitation.
En général les assurances ne demandent que rarement le détail des m².
Il demandent, en général, les m² au sol et dans quelle tranche se situe le nombre de m² habitable : par ex. moins de 150 m², entre 150 et 200 m².
Merci beaucoup pour votre retour qui me rassure un peu.
Je pense néanmoins demander au propriétaire une facture pour horodater le changement. Je ne sais pas si cela pourra servir. Une préscription est-elle applicable là dessus ?
Je pense néanmoins demander au propriétaire une facture pour horodater le changement. Je ne sais pas si cela pourra servir. Une préscription est-elle applicable là dessus ?
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bonjour
Je pense néanmoins demander au propriétaire une facture pour horodater le changement. Je ne sais pas si cela pourra servir. Une préscription est-elle applicable là dessus ?
horodater quoi ? dans quel but ? la mezzanine n'a pas à être déclarée, elle est à l'intérieur de la maison
et aucune prescription de quoi que ce soit non plus, puisqu'il n'y a rien à prescrire ..
Je pense néanmoins demander au propriétaire une facture pour horodater le changement. Je ne sais pas si cela pourra servir. Une préscription est-elle applicable là dessus ?
horodater quoi ? dans quel but ? la mezzanine n'a pas à être déclarée, elle est à l'intérieur de la maison
et aucune prescription de quoi que ce soit non plus, puisqu'il n'y a rien à prescrire ..
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