Bail non valable

alagaezia Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2014 - 2 avril 2014 à 15:55
alagaezia Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2014 - 2 avril 2014 à 16:34
Bonjour,
Je vais essayer de décrire au mieux ma situation. Mon compagnons a été mute et a prit un "meuble de tourisme" loyer fixe a 400euros par mois et les charges sont a ses frais a par l'eau qui est comprise dans le loyer. Première chose incohérente c est que c est une location meuble et non une location pour des vacances c'est donc sa résidence principale. Un mois plus tard je suis retrouvée contrainte a emménager avec lui, théoriquement aucun problème. Mais la pas le droit de faire de demande de caf alors que c'est notre résidence principale nous vivons ici depuis 4 mois...la cause du refus la propriétaire ma dit qu elle ne voulait pas se compliquer avec de l'administratif. pour préciser ils ont 2 logements supplémentaire qu ils loue de la même façon en faisant passer cela comme des "meuble de tourisme". Nous avons du partir 4 jours pour finir notre demenagement a notre retour la propriétaire est venue me voir me dire qu'elle avait été oblige d entrer par ce qu il y avait une fuite d'eau, et nous reprocher d'avoir laisser traîner 2 poubelles du coup notre façon de gérer le logement ne leurs convient pas. Nos poubelles nous ne pouvons les jeter tous les jours car nous devons prendre la voiture pour aller au bout du village pour jeter nos poubelles dans les contenaires nous y allons 1 fois par semaine n'ayant pas beaucoup de déchets. après 2 mois de présence de ma part la proprio et venue me voir il y a une semaine pour me dire qu il y avait une augmentation de 2 euros par jour donc 60 par mois pour l'eau pour une personne de plus... bien sur rien n'est spécifie dans le baille seulement le moyer par mois de 400 euros avec l'eau comprise. Nous avons accepte de payer accord orale... la ou nous sommes il y a tres peu de location et la aujourd'hui on recoit un recommande de leurs par nous demandant de rendre le meuble dans 2 mois sans aucune raison... nous ne fesons pas de soirée, nous nous couchons tot on paye le loyer a jour... que sommes nous en droit de faire?

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
2 avril 2014 à 16:03
Si elle vous fait un bail de location saisonniére c'est pour pouvoir vous demander de partir quand elle veut.

Pour l'eau ne payez rien de plus.

voila un lien qui peut vous aider:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/637-location-saisonniere-reglementation-definition-contrat/
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alagaezia Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2014
2 avril 2014 à 16:07
merci feloxe, apres le liens je l ai deja lu mais vue que notre location ne correspond pas la seule chose que j ai trouve c est que dans ce cas faut denonce c est marque au dos de mon baille mais les proprios on bare l dresse et le nom de l'organisme et je n'arrive pas a trouver du coup comment faire :/ en tout cas merci deja pour l'eau ;)
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
2 avril 2014 à 16:19
Ce ne serait pas gites de france ou cléavacances?
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alagaezia Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2014
2 avril 2014 à 16:28
non gites de france c est pour un probleme avec le sejour et l autre qu ils ont griboullaient le plus important c est celui pour baille utiliser a un autre usage que pour du tourisme... je viens de voir aussi qu on a fait un cheque de caution d'un montant du loyer alors qu en meuble de tourisme ca ne doit pas exeder 1/4 du prix total... je pense qu on decrait faire opposition au cherque aussi merci encore de tes reponses et du temps que tu m accordes :)
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
2 avril 2014 à 16:31
Vous ne pouvez faire opposition au chèque que pour vol ou perte.
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alagaezia Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 2 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2014
2 avril 2014 à 16:34
je savais pas! on est un peu coince :/
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