Canapé Déchiré
marie41360
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marie41360 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 1 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 - 4 avril 2014 à 18:11
marie41360 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 1 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2016 - 4 avril 2014 à 18:11
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Afrikarnak
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1 avril 2014 à 21:18
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Bonjour
Article non conforme. Le défaut est présumé avoir existé avant la livraison..
Vois par ici les Articles du Code de la Conso (Garantie Légale de Conformité):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-04-01/
Pas la peine de blablater éternellement.. Tu peux envoyer une LRAR citant les articles pertinents.. Et EXIGER le remplacement sans frais..
Fais ta lettre sous forme de Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Article non conforme. Le défaut est présumé avoir existé avant la livraison..
Vois par ici les Articles du Code de la Conso (Garantie Légale de Conformité):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2014-04-01/
Pas la peine de blablater éternellement.. Tu peux envoyer une LRAR citant les articles pertinents.. Et EXIGER le remplacement sans frais..
Fais ta lettre sous forme de Mise en Demeure:
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marie41360
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5 janvier 2016
2 avril 2014 à 09:35
2 avril 2014 à 09:35
Bonjour,
Une mis en demeure ne concerne t-elle pas les tribunaux et grosses entreprises? Si J'écris une lettre sous forme de mise en demeure ne vont-ils pas me rire au nez?
Une mis en demeure ne concerne t-elle pas les tribunaux et grosses entreprises? Si J'écris une lettre sous forme de mise en demeure ne vont-ils pas me rire au nez?
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 2/04/2014 à 10:10
Modifié par Afrikarnak le 2/04/2014 à 10:10
Re:
Une Mise en Demeure est une interpellation formelle détaillant un problème et exigeant une action de la part du destinataire.. Ce sera une pièce démontrant que l'amiable a été tenté en vain si une Procédure devait suivre
Dans cette Mise en Demeure tu peux préciser qu'en cas d'inaction tu saisiras la Justice de Proximité en vue d'une Injonction de Faire (Remplacement/Réparation..).
A mon avis ils ne vont pas rire.. Et si pas de résultat tu peux saisir le Juge toi même (Procédure simple et gratuite..).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Si tu ne montre pas les crocs le SAV va continuer son enfumage et tu resteras avec un canapé lacéré.. Méthode bien connue pratiquée par beaucoup d'E-Commerces pour que la majorité des Clients laissent tomber..
A+
Une Mise en Demeure est une interpellation formelle détaillant un problème et exigeant une action de la part du destinataire.. Ce sera une pièce démontrant que l'amiable a été tenté en vain si une Procédure devait suivre
Dans cette Mise en Demeure tu peux préciser qu'en cas d'inaction tu saisiras la Justice de Proximité en vue d'une Injonction de Faire (Remplacement/Réparation..).
A mon avis ils ne vont pas rire.. Et si pas de résultat tu peux saisir le Juge toi même (Procédure simple et gratuite..).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
Si tu ne montre pas les crocs le SAV va continuer son enfumage et tu resteras avec un canapé lacéré.. Méthode bien connue pratiquée par beaucoup d'E-Commerces pour que la majorité des Clients laissent tomber..
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marie41360
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5 janvier 2016
2 avril 2014 à 13:50
2 avril 2014 à 13:50
Je vous remercie pour tout vos conseils, je vais essayer de tout mettre en oeuvre en commençant par une lettre avec AR !et me renseigner pour un juge de proximité! En espérant que tout ceci mène a quelque chose!
marie41360
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5 janvier 2016
2 avril 2014 à 14:34
2 avril 2014 à 14:34
Si l'on fait appel a un juge de proximité (disponible dans chaque ville?) l'affaire durera t'elle longtemps selon vous?
Afrikarnak
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2 avril 2014 à 16:46
2 avril 2014 à 16:46
Re:
En général la J.P est rapide (Comparée aux autres juridictions..). Disons (A la louche..) entre 1 et 3 mois à compter du dépôt de la Requête au Greffe..
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
Formulaire CERFA # 12285*06:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do
Le Greffe peut te conseiller en cas de question..
En général l'évocation d'une éventuelle 'saisie' de la J.P fait évoluer favorablement le litige..
A+
En général la J.P est rapide (Comparée aux autres juridictions..). Disons (A la louche..) entre 1 et 3 mois à compter du dépôt de la Requête au Greffe..
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
Formulaire CERFA # 12285*06:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12285.do
Le Greffe peut te conseiller en cas de question..
En général l'évocation d'une éventuelle 'saisie' de la J.P fait évoluer favorablement le litige..
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marie41360
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5 janvier 2016
4 avril 2014 à 18:11
4 avril 2014 à 18:11
La responsabilité civile d'autrui pourrait elle marcher?
La législation juridique et financière évolue en permanence...