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Tu te trompes, non ? Tu calcules à partir de la date de la facture, relative au renouvellement. Or, je n'ai pas souhaité renouveler.
Il me semble qu'il faut calculer à partir de la date de la facture, relative à la clôture de la société, à savoir 02.2013.
Ce qui nous amène à 02/2015 pour la prescription, si c'est bel et bien 2 ans.
Il me semble qu'il faut calculer à partir de la date de la facture, relative à la clôture de la société, à savoir 02.2013.
Ce qui nous amène à 02/2015 pour la prescription, si c'est bel et bien 2 ans.
nemrod18
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C'est bien à partir du moment où tu n'as pas souhaiter renouveler que le litige commence.
haha
c'est pas du tout ça ton problème
des gens ont parlé
la France demande ACTUELLEMENT des échanges automatiques bancaires à tous les pays hébergeant des banques qui ont traité de près ou de loin avec france-offshore et compadvise: Rietumu en Letonie, breder en nouvelle zelande, une certaine banque suisse, etc etc
si tu n'as pas payé les 1400€ de fermeture de la société, le compte bancaire associé reste à ton nom, et comme tu as besoin d'un sgs et d'un poa (que tu ne peux fournir) pour clôturer le compte, je peux te dire que tu es bien baisé.
c'est pas du tout ça ton problème
des gens ont parlé
la France demande ACTUELLEMENT des échanges automatiques bancaires à tous les pays hébergeant des banques qui ont traité de près ou de loin avec france-offshore et compadvise: Rietumu en Letonie, breder en nouvelle zelande, une certaine banque suisse, etc etc
si tu n'as pas payé les 1400€ de fermeture de la société, le compte bancaire associé reste à ton nom, et comme tu as besoin d'un sgs et d'un poa (que tu ne peux fournir) pour clôturer le compte, je peux te dire que tu es bien baisé.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...