Jugement au tribunal d'instance
cerise4033
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
après un jugement notre adversaire a été condamné aux entiers dépens et doit nous verser 1000 €. Nous avons une protection juridique. Est-ce normal que nous devons avancer les frais d'avocat
A voir également:
- Jugement au tribunal d'instance
- Tribunal de grande instance - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Instance def - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences - Guide
1 réponse
Bonjour,
Cela n' est pas anormal, car il y a plusieurs possibilités.
Soit l' avocat se fait payer par ta protection juridique à hauteur des plafonds de
celle-ci ( et toi, tu payes le supplément, s' il y en a un, que tu pourras ensuite récupérer sur l' article 700 qui revient normalement à l' assurance car versé à celle-ci, déduction faite de tes propres frais de justice - )
Soit c' est toi qui avance les honoraires et te fais rembourser ensuite ( bien évidemment jusqu' à hauteur des fameux plafonds accordés ) idem que plus haut pour l' histoire de l' article 700 .
Soit, tu prends directement l' avocat qui travaille habituellement avec l' assurance juridique , qui lui, ne dépasse pas les plafonds, et tout se passe sans que tu n' aies rien à avancer et c' est lui également qui récupère l' article 700 pour le reverser à l' assurance.
Mais il faut savoir que normalement, un avocat choisi par toi, ou pas, dans ce cadre là, se doit de faire dès le premier rendez-vous , ce qu' on appelle une convention d' honoraire détaillée et fixant les rapports.
Ceci est de plus, une OBLIGATION incontournable pour un avocat dont le client bénéficie d' une assurance de protection juridique ( ce que beaucoup d' avocats ignorent ou font mine d' ignorer ) ... Et qui pourtant relève de l' article 11.2 " information du client " du RNI ( règlement intérieur national )... Autrement dit, leur code de déontologie ...
Règle obligatoire de par le décret du 15 mai 2007 ( n° 2007-932) portant diverses dispositions relatives à la profession d' avocat, de rédiger immédiatement une convention d' honoraires pour ce type de client, sauf urgence ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Cela n' est pas anormal, car il y a plusieurs possibilités.
Soit l' avocat se fait payer par ta protection juridique à hauteur des plafonds de
celle-ci ( et toi, tu payes le supplément, s' il y en a un, que tu pourras ensuite récupérer sur l' article 700 qui revient normalement à l' assurance car versé à celle-ci, déduction faite de tes propres frais de justice - )
Soit c' est toi qui avance les honoraires et te fais rembourser ensuite ( bien évidemment jusqu' à hauteur des fameux plafonds accordés ) idem que plus haut pour l' histoire de l' article 700 .
Soit, tu prends directement l' avocat qui travaille habituellement avec l' assurance juridique , qui lui, ne dépasse pas les plafonds, et tout se passe sans que tu n' aies rien à avancer et c' est lui également qui récupère l' article 700 pour le reverser à l' assurance.
Mais il faut savoir que normalement, un avocat choisi par toi, ou pas, dans ce cadre là, se doit de faire dès le premier rendez-vous , ce qu' on appelle une convention d' honoraire détaillée et fixant les rapports.
Ceci est de plus, une OBLIGATION incontournable pour un avocat dont le client bénéficie d' une assurance de protection juridique ( ce que beaucoup d' avocats ignorent ou font mine d' ignorer ) ... Et qui pourtant relève de l' article 11.2 " information du client " du RNI ( règlement intérieur national )... Autrement dit, leur code de déontologie ...
Règle obligatoire de par le décret du 15 mai 2007 ( n° 2007-932) portant diverses dispositions relatives à la profession d' avocat, de rédiger immédiatement une convention d' honoraires pour ce type de client, sauf urgence ...
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...