Préavis de depart pour vente. Résolu

Question

Bonjour à tous,
Je suis locataire et mon bailleur m'a donné congé pour vente du logement.
Le courrier me semble avoir la bonne forme (detail de la vente, prix, reproduction de l'article 15).

Cependant mon bail ce termine dans 2 ans, et je lis sur internet (sans jamais trouver de référence exacte) qu'il n'est pas possible de donner congé pour vente avant la fin du bail sauf si le bailleur propriétaire vend le logement locataire inclus et dans ce cas le locataire n'a ni congé ni offre à recevoir. Par consequent, son offre de vente impliquant mon congé serait nul. 

Mon problème est le suivant, après avoir lu les articles de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 je n'ai pas trouvé de référence empêchant explicitement le bailleur de donner congé avant la fin du bail, l'article 15 précise bien que le préavis de congé doit être de 6 mois lorsqu'il est donné par le bailleurs mais rien concernant la fin de bail, pas même dans un autre article de la-dite loi. Par exemple, rien à ce sujet dans l'article 3 qui concerne les clauses du contrat ou l'article 6 qui concerne la durée du contrat et renvoie sur l'article 15 lorsqu'il mentionne le congé.

Ma question est la suivante, à quel endroit, dans la loi peut on lire cette "clause" ?
Si elle se trouve écrite dans l'article 15 ou ailleurs de manière alambiqué pourriez vous me l'expliquer (je n'y comprend pas grand chose) ?


Merci d'avance !

PS : Pour me prévenir de tous problème j'ai envoyé par recommandé mon préavis de depart sous 3 mois, je ne veux plus avoir affaire avec mon bailleur.

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
le bail étant conclu pour une durée minimum de 3 ans, le bailleur peut donner congé par anticipation ou 6 mois avant le terme du bail. Le locataire lui a la possibilité de partir a tout moment sous reserve d'un préavis variant de 3 a 1 mois.

article 10 
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

Le congé de votre bailleur est tout a fait légal, mais il ne prendra réellement effet que pour la date a laquelle il aurait du etre donné. Vous pouvez bien entendu, rester jusqu'au terme de votre bail....

Cordialement

Marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous dites "j'ai envoyé par recommandé mon préavis de depart sous 3 mois, "
 Vous avez eu grand tort  de donner votre congé , c'était une affaire négociable à votre profit  et variable selon l'empressement du proprio
En  départ des que trouvé autre chose et sans préavis , des mois de loyer gratuits  un déménagement payé , un EDL de départ avec rendu immédiat de votre dépôt de garantie ,une prime de départ anticipé , bref une négociation
 Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml
À partir du moment où le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.

BorisJ · Answer

Bonjour,
Merci de vos réponses !!
Selon vous Maylin27 c'est cette ligne de l'article 10 qui protège le locataire durant tous le bail c'est bien cela ?
Il n'y a pas écrit noir sur blanc quelque chose comme "Le bailleur ne peut rompre le bail" ?

@Marmenard: j'ai négocié l'exonération du dernier mois pensez vous que je me suis fais avoir ?

Edit : précisions

Marmenard · Answer

Re
 Votre question "j'ai négocié l'exonération du dernier mois "
 C'est bien la moindre de choses   et proprio super content

Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.

Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.

En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
 Sauf arrangement avec le propriétaire et avec un écrit signé et daté

BorisJ · Answer

Bonjour,

Merci beaucoup pour toutes ces réponses éclairées.
J'en prends bien note. 

Sujet Résolu.

Préavis de depart pour vente.

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